Vertaling van "Droit de réexamen de la rétention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de réexamen de la rétention
right to review of detention

détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention
misappropriation and removal of property subject to a pledge or lien

droit de propriété spéciale | droit de rétention | propriété spéciale
special property special property

droit de rétention pour fret [ privilège de rétention pour fret ]
lien for freight

droit de rétention
special lien

droit de rétention
possessory lien

titulaire d'un droit de rétention
lienholder

droit de rétention du transporteur
carrier's lien

avoir des droits de rétention sur des produits
attach lien to goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.
A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.

La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.
The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.

le droit à la limitation de la privation de liberté et au recours à des mesures alternatives, y compris le droit au réexamen périodique de la détention, comme le prévoient les articles 10 et 11.
the right to limitation of deprivation of liberty and to the use of alternative measures, including the right to periodic review of detention, as provided for in Articles 10 and 11.

Enfin, l'État membre d'origine doit obligatoirement prévoir un droit de réexamen de la décision dans des cas exceptionnels.
Lastly, the Member State of origin must provide for the right to a review of the judgment in exceptional cases.

Ce droit au réexamen devrait être un recours extraordinaire octroyé au défendeur défaillant, n’affectant pas l’exercice d’autres voies de recours extraordinaires prévues par le droit de l’État membre d’origine, pour autant que lesdites voies de recours ne soient pas incompatibles avec le droit au réexamen prévu par le présent règlement.
That right to apply for a review should be an extraordinary remedy granted to the defendant in default and not affecting the application of any extraordinary remedies laid down in the law of the Member State of origin provided that those remedies are not incompatible with the right to a review under this Regulation.

Bien que le règlement fixe les conditions dans lesquelles peut s'exercer le droit au réexamen, la procédure proprement dite est régie par le droit national.
While the Regulation prescribes the conditions for opening the right for a review, the procedure itself is governed by national law.