Vertaling van "Droit de renouvellement d’enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de renouvellement d’enregistrement
fee for renewal of the registration

certificat de renouvellement d'enregistrement
renewal certificate of registration [ certificate of re-registration ]

Demande ou renouvellement d'enregistrement pour les aliments du bétail
Application or Renewal for Feed Registration

droit de renouvellement de l’enregistrement
fee for the renewal of the registration

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

Demande d'enregistrement ou de renouvellement pour les aliments du bétail
Application for Feed Registration or Renewal

droit d'inscription | droit d'immatriculation | droit d'enregistrement
registration fee

bureau d'enregistrement des droits immobiliers
land titles office

régime d'enregistrement des droits immobiliers
land titles system

droit d'enregistrement
registration tax [ registration duty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46 (1) Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi, l’enregistrement d’une marque de commerce figure au registre pendant une période initiale de dix ans à compter de la date d’enregistrement et pendant une ou plusieurs périodes de renouvellement de dix ans si, pour chacune de ces périodes de renouvellement, le droit de renouvellement prescrit est versé dans le délai prescrit.
46 (1) Subject to any other provision of this Act, the registration of a trademark is on the register for an initial period of 10 years beginning on the day of the registration and for subsequent renewal periods of 10 years if, for each renewal, the prescribed renewal fee is paid within the prescribed period.

(2) Si la période initiale ou la période de renouvellement expire sans que le droit de renouvellement prescrit ne soit versé, le registraire envoie au propriétaire inscrit de la marque de commerce un avis portant que, si le droit n’est pas versé dans le délai prescrit, l’enregistrement sera radié.
(2) If the initial period or a renewal period expires and the prescribed renewal fee has not been paid, the Registrar shall send a notice to the registered owner stating that if the fee is not paid within the prescribed period, the registration will be expunged.

34 (1) Le producteur ou l’importateur, au Canada, de carburant renouvelable s’enregistre en transmettant au ministre un rapport d’enregistrement comportant les renseignements énumérés à l’annexe 6, au plus tard le jour précédant celui où il produit sans aucune importation, ou il importe sans aucune production, ou il produit et importe au total, 400 m de carburant renouvelable au cours de toute période de douze mois consécutifs comprise dans une période de conformité visant l’essence.
34 (1) A producer in, or an importer into, Canada of renewable fuel must register by sending to the Minister a registration report that contains the information set out in Schedule 6 at least one day before they produce without any importation or import without any production, or their production and importation combined reaches, 400 m of renewable fuel during any period of 12 consecutive months in a gasoline compliance period.

Dans le cas d’une prestation qui est « fixée au moyen d’un enregistrement sonore », le droit d’auteur comprend dorénavant le droit de reproduire l’enregistrement sonore, de le louer et de le communiquer au public de manière que chacun y ait accès sur demande, ainsi que le droit d’effectuer le transfert de propriété, notamment par vente, de tout enregistrement sonore d’une prestation dont l’artiste-interprète n’a jamais auparavant autorisé la circulation.
In the case of a performance that is “fixed in a sound recording,” copyright is extended to include the rights to reproduce the sound recording, to rent it out, to communicate it to the public in a way that allows the public to access it on demand, and to sell or otherwise transfer ownership of every sound recording of the performance that the performer has never previously authorized for circulation.

Les organisations et personnes actuellement enregistrées dans l'un ou l'autre système seront invitées à renouveler leur enregistrement dans le système commun.
Organisations and individuals currently registered in either system shall be invited to renew their registration in the common system.

L. considérant que la technologie de production d'énergie à partir de sources renouvelables a enregistré des progrès ces dernières années et que l'Europe joue un rôle de chef de file au niveau international dans ce domaine;
L. whereas in recent years technological advances have been made in the area of energy generation from RES, and whereas the European Union is a world leader in this area;

Bien des sénateurs et bien des Canadiens s'y connaissant en la matière ont fait savoir au gouvernement que ce registre aboutirait à un alourdissement de la bureaucratie et à une augmentation des dépenses fiscales et des frais d'utilisation, notamment les droits d'enregistrement, les droits de permis et les droits pour renouvellement, qu'il pénaliserait les propriétaires d'armes à feu, qui sont respectueux de la loi, et non pas les véritables criminels, que retracer la piste des armes à feu n'était utile en rien et que cela ne ferait que saper le respect de la population pour la loi.
Many honourable senators and many knowledgeable Canadians have counselled the government that this registry would result in more bureaucracy; that it would increase tax expenditures and user fees, such as registration fees, permit fees and renewal fees; that it would target law-abiding, responsible gun owners and not real criminals; that tracing firearms would serve no useful purpose; and that it would undermine public respect for the law.