Traduction de «Droit de refuser de commencer une enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de refuser de commencer une enquête
right to refuse to start an investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’ailleurs, dans l’affaire Chine – poulets de chair (10), le Groupe spécial est d’avis que, bien que l’article 2.2.1.1 établisse la présomption que les livres et registres de la société interrogée seront normalement utilisés pour le calcul du coût de production aux fins de la construction de la valeur normale, l’autorité chargée de l’enquête conserve le droit de refuser d’utiliser ces livres si elle détermine soit i) qu’ils ne sont pas conformes aux principes comptables généralement acceptés, soit ii) qu’ils ne tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.
In fact, in China — Broilers (10), the panel found that although Article 2.2.1.1 of the ADA sets up a presumption that the books and records of the respondent shall normally be used to calculate the cost of production, the investigating authority retains the right to decline to use such books if it determines that they are either (i) inconsistent with GAAP or, (ii) do not reasonably reflect the costs associated with the production and sale of the product under consideration.

7. regrette que les autorités du Kazakhstan, membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, aient jusqu'à présent refusé de permettre une enquête internationale et indépendante sur les événements de Zhanaozen, en dépit des appels de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et du Parlement européen;
7. Regrets the fact that the authorities of Kazakhstan, which is a newly elected member of the UNHRC, have so far refused to allow for an international and independent investigation into the Zhanaozen events, in spite of the calls of the UN High Commissioner for Human Rights and of the European Parliament;

Ils peuvent invoquer le droit de refuser de déposer dont ils bénéficieraient si avait demandé à les entendre une commission d'enquête parlementaire ou un organe similaire de leur État membre de résidence, ou, en l'absence d'une telle commission ou d'un tel organe, de l'État membre où l'audition a lieu.
They may claim the right to refuse to give evidence which they would enjoy if requested to be heard by a parliamentary committee of inquiry or similar body in their Member State of residence or, in the absence of such committee or body, in the Member State where the hearing is held.

3. Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, l'autorité d'exécution ne peut refuser la reconnaissance ou l'exécution au motif que le droit de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change que le droit de l'État d'émission.
3. Where the EIO concerns an offence in connection with taxes or duties, customs and exchange, the executing authority shall not refuse recognition or execution on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée.
4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) (ci-après le «règlement de transparence») en ce sens que tous les documents en rapport avec une procédure d’enquête sont protégés en tant que catégorie, de sorte que l’institution peut refuser l’accès à tout dossier afférent à une procédure d’enquête en invoquant une présomption générale selon laquelle la divulgation des informations contenues dans les documents en cause compromettrait par principe la protection des objectifs des activités d’enquête.
The General Court erred in law when it interpreted the third indent of Article 4(2) Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (1) (‘the Openness Regulation’) as meaning that all the documents relating to the case in the main proceedings are protected as a class of documents so that the institution may refuse access to all the documentary material concerning the infringement proceedings based on the general presumption according to which the disclosure of the information contained in such documents in principle undermines the protection of the purpose of investigations.

G. considérant que le Comité international olympique (CIO) escomptait que l'octroi des Jeux olympiques 2008 à la Chine favoriserait l'ouverture du pays et améliorerait la situation des droits de l'homme; considérant que la Chine a commencé à enquêter sur les opinions politiques des athlètes olympiques,
G. whereas the International Olympic Committee (IOC) expected the award of the 2008 Olympic Games to China to open up the country and improve the human rights situation; whereas China has started investigating the political views of Olympic athletes,

La demande d’enquête sur la présomption de contournement des droits en vigueur faisait valoir qu’après l’imposition des droits, un producteur-exportateur du produit concerné originaire de l’Inde avait commencé à exporter le produit incriminé vers sa société liée dans la Communauté, celle-ci achevant alors dans la Communauté la fabrication du produit concerné à partir du produit incriminé.
The request to investigate the alleged circumvention of the duties in force argued that one exporting producer of the product concerned originating in India was, after imposition of the duties, exporting the product under investigation to its related company in the Community. This company was then performing a completion operation in the Community to produce the product concerned from the product under investigation.

7. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut entendre toute personne autorisée par la direction de l'entreprise qui accepte d'être interrogée aux fins de la collecte d'informations relatives à l'objet d'une enquête, à condition que cette personne ait préalablement été informée de son droit de refuser de fournir des informations et du droit de faire appel à un avocat .
7. In order to carry out the duties assigned to it by this Regulation, the Commission may interview any person authorised by the management of an undertaking who agrees to be interviewed to enable information to be collected relating to the subject-matter of an investigation, provided that he is informed in advance of his right to refuse to divulge information and the right to receive legal assistance .

7. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut entendre toute personne autorisée par la direction de l'entreprise qui accepte d'être interrogée aux fins de la collecte d'informations relatives à l'objet d'une enquête, à condition que ces personnes aient préalablement été informées de leur droit de refuser de fournir des informations et du droit de faire appel à un avocat.
7. In order to carry out the duties assigned to it by this Regulation, the Commission may interview any persons authorised by the management of an undertaking who agree to be interviewed to enable information to be collected relating to the subject-matter of an investigation, provided that they are informed in advance of their right to refuse to divulge information and the right to be assisted by a lawyer.