Traduction de «Droit de recours juridictionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de recours juridictionnel
right to apply to the courts

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

recours juridictionnel de droit interne
judicial remedy under national law

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

droit de la guerre [ droit des conflits armés | droit du recours à la guerre | jus ad bellum ]
law of war [ jus ad bellum | law of armed conflict | law on resort to war ]

recours juridictionnel
recourse to judicial settlements

droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]
right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]

droit de recours [ droit à une mesure réparatrice | recours éventuel ]
right of recourse [ right of redress | right to redress ]

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

droit de recours
on a recourse basis | right of recourse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'article 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Treaty provisions on the jurisdiction of the Union’s courts and a disproportionate limitation to the right to an effective judicial remedy under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights;

Suite à la promulgation de la loi sur le recours juridictionnel par le président Obama, le 24 février dernier, les citoyens de l’Union pourront bientôt bénéficier de l’égalité de traitement: ils jouiront des mêmes droits en matière de recours juridictionnel que les citoyens américains, en cas de violations de la vie privée.
With the signature of the Judicial Redress Act by President Obama on 24 February, EU citizens will soon benefit from equal treatment: they will have the same judicial redress rights as US citizens in case of privacy breaches.

Il fait obligation aux États membres de prévoir un droit de recours à l'encontre d'une décision de refus/d'annulation/de révocation d'un visa.En outre, le traité UE impose aux États membres de prévoir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines régis par le droit de l'Union, et la Charte européenne des droits fondamentaux garantit aux individus le droit à un recours effectif devant une juridiction, en cas de violation des droits et libertés protégées par le droit de l'Union.
It establishes the obligation for Member States to provide for a right of appeal against a visa refusal/annulment/revocation. In addition, the EU Treaty obliges Member States to provide remedies sufficient to ensure an effective legal protection in the fields covered by Union law and the EU Charter of Fundamental Rights grants individuals the right to an effective remedy before a tribunal, when rights and freedoms under Union law are violated.

des limites ont été posées quant à l'exercice des droits des personnes concernées: chaque citoyen devrait être en mesure d'exercer un droit de recours juridictionnel effectif de réparation;
there are limits to the exercise of data subjects' rights: every citizen should have a right to effective judicial redress;

Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la question de savoir si, en prévoyant que la chambre de l'instruction statuait « sans recours », la loi de procédure pénale française ne violait pas le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité devant la justice.
The question put to the Conseil constitutionnel was whether, by providing that the Chambre de l’instruction was to give a ruling that was ‘not subject to appeal’, the French law of criminal procedure was, or was not, infringing the right to an effective judicial remedy and the principle of equality before the courts.

Les citoyens de l'Union auraient un droit de recours juridictionnel aux États‑Unis si les données les concernant faisaient l'objet d'un traitement illicite.
EU citizens would receive a right to seek judicial redress in the US if their data is unlawfully processed.

Plusieurs amendements sont proposés de manière à accroître le niveau de protection des droits procéduraux, comme le droit à la défense, le droit à être informé et le droit au recours juridictionnel.
Several amendments are proposed to increase a level of protection of procedural rights, such as right to defence, right to be informed and right to judicial redress.

8. estime que les accords de Doha mettent en évidence l'urgente nécessité de conclure un traité international efficace relatif à l'obligation, pour les entreprises, de rendre des comptes, d'assumer leurs responsabilités et de fournir des informations et prévoyant un droit de recours juridictionnel pour les citoyens et les collectivités victimes de dommages environnementaux et sociaux causés par les activités des entreprises, et cela en lieu et place des codes de conduite volontaires inefficaces actuellement envisagés;
8. Considers that the Doha agreements underline the urgent need for an effective international treaty on corporate accountability, liability and reporting, including the right of legal redress by citizens and communities for environmental and social damage caused by corporate activities, in place of the ineffective voluntary codes of conduct currently being considered;

7. estime que les accords de Doha mettent en évidence l'urgente nécessité de conclure un efficace traité international relatif à l'obligation pour les entreprises de rendre des comptes, d'assumer leurs responsabilités et de fournir des informations, comportant le droit de recours juridictionnel pour les citoyens et les collectivités victimes de dommages environnementaux ou sociaux causés par les activités des entreprises, à la place des inefficaces codes de conduite volontaires actuellement envisagés;
7. Considers that the Doha agreements underline the urgent need for an effective international treaty on corporate accountability, liability and reporting, including the right of legal redress for citizens and communities for environmental and social damage caused by corporate activities, in place of the ineffective voluntary codes of conduct currently being considered;

3. estime que les accords de Doha mettent en évidence l'urgente nécessité de conclure un traité international efficace relatif à l'obligation, pour les entreprises, de rendre des comptes, d'assumer leurs responsabilités et de fournir des informations et prévoyant un droit de recours juridictionnel pour les citoyens et les collectivités victimes de dommages environnementaux et sociaux causés par les activités des entreprises, et cela en lieu et place des codes de conduite volontaires inefficaces actuellement envisagés;
3. Considers that the Doha agreements underline the urgent need for an effective international treaty on corporate accountability, liability and reporting, including the right of legal redress by citizens and communities for environmental and social damage caused by corporate activities, in place of the ineffective voluntary codes of conduct currently being considered;