Traduction de «Droit de préséance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de préséance
right to precedence

classement de préséance | ordre de préséance | séquence de comparaison | séquence d'interclassement de comparaison
collating sequence | collation

ordre de préséance économique
economic precedence

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

nombre Q, niveau Q, préséance Q
Q number, Q level, Q precedence

Préséance Répertoire des Dignitaires canadiens
Precedence of Canadian dignitaries and officials

Guide des préséances relatives à Ottawa
Guide to relative precedence at Ottawa

préséance
precedence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Jusqu’à l’exécution complète par la société de tout contrat visé au paragraphe (1), le cocontractant a le droit d’être payé dès que la société peut légalement le faire ou, lors d’une liquidation, à être colloqué après les droits des créanciers et les droits des actionnaires détenant des actions de toute catégorie dont les droits ont préséance sur ceux des actionnaires détenant des actions de la catégorie d’actions qui sont acquises, mais avant les autres actionnaires.
(2) Until the corporation has fulfilled all its obligations under a contract referred to in subsection (1), the other party retains the status of claimant entitled to be paid as soon as the corporation is lawfully able to do so or, in a liquidation, to be ranked subordinate to the rights of creditors and to the rights of holders of any class of shares whose rights were in priority to the rights given to the holders of the class of shares being purchased, but in priority to the rights of other shareholders.

Malheureusement, dans les articles du projet de loi, on voit qu'on vient s'approprier, presque manu militari, proprio motus, un droit de chapeauter, de surveiller, un droit de préséance en faveur du gouvernement fédéral dans le domaine des espèces menacées.
Unfortunately, clauses in the bill indicate that the federal government is grabbing almost manu militari, proprio motu, the right to oversee the whole thing and is asserting its primacy in the field of endangered species protection.

Le sénateur Gigantès: Premièrement, la Loi sur les droits de la personne n'est pas la Charte des droits; seule la Charte des droits a préséance sur toutes les autres lois.
Senator Gigantès: First, the Human Rights Act is not the Charter of Rights; it is only the Charter of Rights to which all other laws are subordinate.

Le cas échéant, les restrictions des droits de vote ou autres restrictions applicables, la durée de toute période de verrouillage et les dispositions éventuelles en matière de préséance ou d’application du prorata pour l’échelonnement des remboursements ou les suspensions sont également mentionnées.
Also any voting or other restrictions exercisable, the length of any lock-up or any provision concerning ‘first in line’ or ‘pro-rating’ on gates and suspensions shall be included.

L'une des caractéristiques essentielles de l'ordre juridique instauré par ces traités est que certaines de leurs dispositions et certains actes adoptés par les institutions sont directement applicables, que le droit de l'Union a la préséance sur toute disposition nationale éventuellement conflictuelle et qu'il existe des procédures garantissant l'interprétation uniforme du droit de l'Union.
It is an essential feature of the legal order introduced by these Treaties that certain of their provisions and certain acts adopted by the institutions are directly applicable, that the law of the Union takes precedence over any national provisions which might conflict with it, and that procedures exist for ensuring the uniform interpretation of the law of the Union.

Elles doivent avoir un droit de préséance sur l’aide, car leurs entreprises sont probablement le moyen le plus direct pour lancer la lutte contre la pauvreté dans leur pays.
They must have the first claim on aid, because their undertakings are probably the most direct way in which the fight against poverty in their country can be tackled.

Les droits collectifs des Premières nations sont protégés aux termes de l'article 35 de la Constitution, et dans la plupart des cas, ces droits ont préséance sur les droits individuels.
First Nations collective rights are protected under section 35 of the Constitution, and they trump individual rights most of the time.

Il dit que cette démarche respecte les droits des accusés, mais qu'« elle ne permet pas que leurs droits aient préséance sur la sécurité de la collectivité ».
He says the approach respects the rights of the accused without " allowing these rights to take precedence, such as community safety" .