Traduction de «Droit de propriété en matière de pollution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de propriété en matière de pollution
property right in pollution

Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
Transboundary Pollution Reciprocal Access Act

exercer le droit de propriété sur les matières fissiles spéciales
to exercise the right of ownership with respect to special fissile materials

Pratiques suivies par les pays de l'OTAN en matière de droits de propriété dans les programmes de recherche et de mise au point developpés en coopération
National practices in NATO countries regarding proprietary rights in cooperative research and development programmes

Recommandation relative à l'établissement d'un régime d'égalité de droits d'accès et de non-discrimination en matière de pollution transfrontière
Recommendation relating to the implementation of a regime of equal rights of access and non-discrimination in relation to transfrontier pollution

droit en matière de propriété rurale
agricultural property law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), compte tenu de la protection de la propriété intellectuelle garantie par les droits fondamentaux et découlant du droit de propriété (article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), compte tenu aussi des règles prévues dans les directives suivantes en matière de protection de la propriété intellectuelle, avant tout du droit d’auteur:
Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’), taking into account the existing protection of intellectual property as a fundamental right forming part of the right to property (Article 17(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union) and the provisions of the following directives on the protection of intellectual property, in particular copyright:

A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,
A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;

A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,
A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;

Les entités juridiques établies en Suisse qui participent à des activités menées par Fusion for Energy ont des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle conformément aux règles en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des informations et avec les règles financières adoptées par Fusion for Energy.
Legal entities established in Switzerland participating in activities carried out by Fusion for Energy shall have intellectual property rights and obligations in accordance with the rules on intellectual property rights and dissemination of information and with the financial rules adopted by Fusion for Energy.

2. Chaque partie veille à ce que le traitement des droits et des obligations en matière de propriété intellectuelle des participants aux activités de coopération indirectes, et des droits et des obligations connexes résultant de cette participation, soit compatible avec les lois et règlements et les conventions internationales applicables, y compris l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l’annexe 1C de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, l’acte de Paris du 24 juillet 1971 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que l’acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
2. Each Party shall ensure that its treatment of the intellectual property rights and obligations of participants in indirect cooperative activities, and the related rights and obligations arising from such participation, shall be consistent with the relevant laws and regulations and international conventions, including the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, Annex 1C of the Marrakech Agreement establishing the World Trade Organisation as well as the Paris Act of 24 July 1971 of the Berne Convention for the protection of literary and artistic works and the Stockholm Act of 14 July 1967 of the Paris Convention for the protection of industrial property.

23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;
23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;

23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;
23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;

i) règles en matière de droits de propriété intellectuelle, règles en matière de propriété, notamment de transfert de propriété, application de principes portant notamment sur le droit de vote, et participation de tierces parties.
(i) rules of intellectual property rights, rules of ownership including the transfer of ownership, the implementation principles including voting rights, and the participation by third Parties.

Cinq domaines législatifs sont concernés: le droit des sociétés au sens strict, le droit comptable, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle et la reconnaissance et l'exécution tant des décisions de justice en matière civile et commerciale que des obligations contractuelles.
They concern five legislative fields: company law in the strict sense, accounting law, intellectual property rights, industrial property rights, and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters as well as of contractual obligations.