Traduction de «Droit de propriété annulable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de propriété annulable
voidable estate

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession
estate

droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété
property interest | property law | right of ownership

annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]
set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]
air right legislation

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce type d’annulation automatique entrave l’exercice du droit de propriété (article 17[6]).
Such automatic annulment hampers the exercise of the right to property (Article 17[6]).

3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à toute règle du droit applicable dans les procédures d’insolvabilité relatives à l’annulation d’une opération, soit parce qu’elle accorde une préférence soit parce qu’elle constitue un transfert en fraude des droits des créanciers ou à toute règle de procédure relative à l’exercice des droits de propriété soumis au contrôle ou à la surveillance de l’administrateur d’insolvabilité.
3. Nothing in this Article affects any rules of law applicable in insolvency proceedings relating to the avoidance of a transaction as a preference or a transfer in fraud of creditors or any rules of procedure relating to the enforcement of rights to property which is under the control or supervision of the insolvency administrator.

Si on annule le contrat ou le droit de propriété dans l'intérêt de cette loi, il me semble que c'est une question de résiliation, et dans le droit, on dit que quand un contrat est résilié, les parties sont renvoyées à leur position initiale.
If that contract or property right is rescinded in the interests of this act, it seems to me that's a rescission issue, and the law of rescission says that when a contract is rescinded, you return the parties to their original positions.

Enfin, la Cour constate que la décision d’un juge national qui annule une autorisation accordée en violation de la directive précitée n’est pas susceptible, en tant que telle, de constituer une atteinte injustifiée au droit de propriété de l’exploitant.
Finally, the Court rules that the decision of a national court which annuls a permit granted in infringement of the abovementioned directive is not capable, in itself, of constituting an unjustified interference with the developer’s right to property.

Par ailleurs, les droits de propriété intellectuelle sont également protégés par le droit international, notamment par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« accord ADPIC »), le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (« WPPT ») et la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ( « convention de Rome »).
In addition, intellectual property rights are also protected by international law, in particular by the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘TRIPS Agreement’), the World Intellectual Property Organisation Performances and Phonograms Treaty (‘WPPT’) and the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (‘Rome Convention’).

3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droits de marque.
3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.

a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.
(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.

Dans le cadre du recours en annulation de la directive 98/44/CE, la Cour a examiné si elle était compétente pour apprécier la validité de la directive à l'égard de conventions internationales telles que la CBE, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, ainsi que la Convention sur la diversité biologique (CDB).
In connection with the action for annulment of Directive 98/44/EC, the Court examined whether it was competent to assess the validity of the Directive with regard to certain international agreements, such as the EPC, the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of the WTO, and the Convention on Biological Diversity (CBD).

Des exemplaires du questionnaire peuvent être obtenus sur demande écrite à la même adresse (no. fax 02/235 09 92) QUESTIONNAIRE SUR LES DIFFICULTES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE RENCONTREES PAR LES TITULAIRES DE DROITS EUROPEENS DANS LES PAYS TIERS Veuillez indiquer les pays dans lequels vous rencontrez des problèmes causés par les faits suivants : Traitement national - votre droit de propriété intellectuelle n'est pas protégé ou vous faites l'objet d'un traitement inégal ou discriminatoire pour une telle protection.
Additional copies of the questionnaire can be obtained on written request at the same address (fax nº 02/235 09 92). QUESTIONNAIRE ABOUT DIFFICULTIES CONCERNING INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS ENCOUNTERED BY EUROPEAN RIGHTHOLDERS IN THIRD COUNTRIES Please indicate the countries in which you meet problems caused by the following facts: National Treatment - your intellectual property right is not protected or your receive unequally or discriminatory treatment for such protection.