Traduction de «Droit de poursuite transfrontalière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de poursuite transfrontalière
right of hot pursuit

poursuite transfrontalière | poursuite
cross-border hot pursuit | hot pursuit

poursuite transfrontalière
cross-border hot pursuit | hot pursuit

observation et poursuite transfrontalières
transborder observation and pursuit

poursuite transfrontalière
cross-border hot pursuit

droit de poursuite [ droit de suite ]
right of hot pursuit

droit de poursuite
right of suit

droit de poursuite
right of hot pursuit

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, je suis tout à fait favorable à une application vigoureuse des lois visant la restriction de la concurrence au Canada et en collaboration avec nos amis américains, avec lesquels nous avons déjà un accord à cet égard, avec des poursuites transfrontalières, comme on a pu le constater dans l'affaire désormais célèbre Midland ADM, où des amendes énormes ont été imposées.
So, no, I'm all in favour of vigorous anti-trust law enforcement, both in Canada and in collaboration with our American friends, with whom we already have an agreement on that, and transborder prosecutions as well, such as what happened in the pretty famous Midland ADM case, where there were huge fines assessed.

33. demande aux États membres de lever les obstacles juridiques dans le droit national qui entravent les poursuites transfrontalières, en particulier dans les cas où les moins-values de TVA se produisent dans un autre État membre;
33. Calls on Member States to remove legal obstacles in national law which hamper cross-border prosecution, in particular in cases where the VAT losses occur in another Member State;

des informations relatives à l'exécution pratique de mesures d'observation transfrontalières, de poursuites transfrontalières et de livraisons surveillées, et
(10) supplying information on practical implementation of cross-border surveillance, cross-border hot pursuit and controlled deliveries, and

Elle fait suite au programme de La Haye, qui invitait à développer davantage la coopération policière transfrontalière, et vise également à modifier la Convention d'application de l'Accord de Schengen en supprimant la limitation aux frontières terrestres en matière de poursuite et en élargissant les possibilités d'effectuer une observation transfrontalière et une poursuite transfrontalière.
The Proposal responds to the invitation of the Hague Programme to further develop cross-border police cooperation and also aims at amending the Convention Implementing the Schengen Agreement, by removing the limitation to land borders in the context of hot pursuit and extending the possibilities in which cross border surveillance and cross border pursuit can be carried out.

Espace Schengen – la Commission propose de faciliter l'observation et la poursuite transfrontalières entre les États membres
Schengen Area - The Commission proposes to facilitate cross border surveillance and “hot pursuit” between Member States

La commission a également constaté que les obstacles aux poursuites transfrontalières étaient si importants que de nombreux services douaniers et judiciaires préféraient opter pour la solution des sanctions administratives ou du recouvrement au lieu de risquer des ressources limitées dans des poursuites à grande échelle dont le résultat est incertain.
It also discovered that the obstacles to effective cross-border prosecution are so serious that many customs and prosecution services preferred to take the route of administrative penalties or recovery alone, rather than risk hard-pressed resources on a full-scale prosecution with an uncertain outcome.

Il a ensuite été fractionné en quatre grands groupes de travail : Trevi I, chargé de la lutte contre le terrorisme et de la liaison entre les forces policières; Trevi II, axé sur l'ordre public, le hooliganisme lors des matchs de football, la police scientifique, les possibilités légales d'interception de communications, les banques d'empreintes digitales, et ainsi de suite; Trevi III, traitant des questions concernant le crime organisé international comme le trafic de la drogue et le blanchiment de l'argent, de l'application de la loi en matière de protection de l'environnement et de vols d'oeuvres d'art; et enfin, Trevi 92, qui s'occupe des questions de police et de sécurité afférentes à la libre circulation des personnes, des poursuites transfrontalières, de la création d'un système d'information européen, et des mesures compensatoires rendues nécessaires par l'assouplissement des contrôles aux frontières intérieures< 40> .
The TREVI Group subsequently split into four key working groups: TREVI I, which was concerned with combating terrorism, involved liaison between police forces; TREVI II worked on public order issues, football hooliganism, forensic science, legal possibilities for tapping communications, finger-print data bases, etc.; TREVI III discussed issues involving serious organized international crime, such as drug trafficking, money laundering, law enforcement on environmental offences, and art theft; TREVI 92 covered police and security issues related to freedom of movement of persons, cross-border pursuit, the creation of a European Information System, and compensatory measures to combat the relaxation of internal border controls.< 120>

Dans l'éventualité d'une poursuite à venir et des poursuites qui viendront dans les jours ou les mois prochains, on aura recours uniquement à ce fonds d'indemnisation (1135) Nous, du Bloc québécois, avons jonglé avec l'idée de tenter d'aider les gens qui n'ont pas cédé leurs droits. Les gens qui ont recours à ce fonds d'indemnisation cèdent leur droit de poursuite au fédéral et en compensation, le gouvernement donne une somme de 35 millions de dollars, que je vais ventiler tout à l'heure.
In the event of legal proceedings in the days and months to come, claims may only be made against this compensation account (1135) We in the Bloc Quebecois considered trying to help those who did not waive their rights, because, as I will explain later on, the people who use this compensation fund waive their right to sue the federal government, and in return, the government gives them $35 million, and I will give you a breakdown of this amount later on.