Traduction de «Droit de passage de nécessité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de passage de nécessité
right of way of necessity

droit de passage de nécessité
way of necessity

droit de passage de nécessité
right of way of necessity [ way of necessity ]

droit de passage | droit de passage (du bétail) | droit de passage pour troupeaux
driftway

communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)
cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter

servitude [ droit d'accès | droit de passage ]
easement [ right of access | right of way ]

droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]
innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]

passage de nécessité
way of necessity

passage | servitude de passage | droit de passage
passage

droit de passage | droit de passage d'exploitation
right of way | wayleave

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains estiment aussi que les autorisations spécifiques sont nécessaires pour administrer l'octroi des droits de passage, en raison de la nécessité de contrôler ces droits de manière appropriée.
Some also argued that specific authorisations were necessary to govern the granting of rights of way, because of the need for proper oversight of these rights.

* les secteurs où les autorisations spécifiques gardent leur raison d'être: certains gouvernements souhaitent maintenir des autorisations spécifiques (nécessitant une approbation préalable) pour les droits de passage et prévoir des droits et des obligations spécifiques pour les opérateurs de réseau qui investissent dans l'infrastructure.
* in what areas specific authorisations continued to be justified: some governments wanted to maintain specific authorisations (requiring prior approval) for rights of way and to have specific rights and obligations for network operators investing in infrastructure.

Code de la synthèse: Consommateurs / Protéger les intérêts des consommateurs / Voyages Transports / Transport routier / Transport de passagers Transports / Mobilité et droits des passagers / Droits des passagers
Summary code: Consumers / Protecting consumers' interests / Travel Transport / Road transport / Carriage of passengers Transport / Mobility and passenger rights / Passenger rights

Code de la synthèse: Consommateurs / Protéger les intérêts des consommateurs / Voyages Transports / Transport ferroviaire / Marché intérieur, fret et droits des passagers Transports / Mobilité et droits des passagers / Droits des passagers
Summary code: Consumers / Protecting consumers' interests / Travel Transport / Rail transport / Internal market, freight and passenger rights Transport / Mobility and passenger rights / Passenger rights

estime que les droits des passagers et les services aux passagers doivent être adaptés à l'évolution des modèles de déplacement et souligne notamment à cet égard les nouveaux défis posés pour les passagers et les transporteurs par les déplacements intermodaux et les systèmes d'information et de réservation associés; souligne la nécessité d'adapter des droits des passagers et les obligations des opérateurs, notamment dans le cas de voyages à forfait (5), afin de refléter l'actuel état de choses et invite la Commission à présenter rapidement une proposition révisée afin de remédier en priorité aux insuffisances actuelles en ce qui concerne le domaine d'application des normes, les ventes en ligne des voyages à forfait et les clauses abusives des contrats;
Takes the view that passengers’ rights and passenger service must be adapted to changes in patterns of travel, and draws particular attention in this regard to the new challenges posed by intermodal travel and the associated information and reservation systems for both passengers and travel companies; underlines the need to adapt travellers’ rights and operators’ obligations, inter alia in the field of package travel (5), to reflect the current state of affairs, and calls on the Commission speedily to put forward a revised proposal to remedy, as a matter of priority, the current shortcomings affecting the scope of rules, the online sale of travel packages and abusive clauses in contracts;

invite les États membres à mettre en place les ressources nécessaires pour garantir l'application effective et la collaboration avec les organismes nationaux de contrôle dans d'autres États membres; souligne l'importance de sanctions uniformes, effectives, proportionnées et dissuasives et de schémas d'indemnisation pour la mise en place d'un espace unique et la nécessité d'introduire de puissantes mesures d'incitation économique à l'intention de tous les acteurs concernés afin de respecter la législation sur les droits des passagers;
Calls on the Member States to deploy adequate resources so as to ensure effective enforcement and collaboration with national enforcement bodies in other Member States; underlines the importance of uniform, effective, dissuasive and proportionate sanctions and compensation schemes in order to create a level playing field and introduce powerful economic incentives for all actors involved to comply with the provisions on passenger rights;

considérant qu'il est essentiel de trouver un équilibre entre le respect nécessaire des droits des passagers dans le domaine des services d'autobus/autocar en milieu rural et la nécessité de veiller à ce que la charge ne soit pas lourde au point de rendre ces services non rentables à l'avenir;
whereas it is essential to strike a balance between the need for passenger rights in the case of rural bus services and the need to ensure that the burden is not so heavy as to make such services unviable in the future;

se félicite de la décision de la Commission de maintenir sa campagne d'information concernant les droits des passagers jusqu'en 2014; recommande l'intégration des autorités et des centres nationaux de protection des consommateurs dans la campagne, étant donné qu'ils peuvent apporter une contribution précieuse au travail de sensibilisation concernant les droits des passagers (par exemple au travers de la fourniture de matériel d'information dans les agences de voyage et sur internet); soutient toutefois que les informations essentielles, notamment les droits des passagers et, éventuellement, les évaluations des performances des opérateurs, doivent être rendues accessibles par la même source, afin de faciliter les recherches d'informations des passagers; invite les pouvoirs publics, les centres nationaux de protection des consommateurs et les organisations représentant tous les passagers à lancer des campagnes analogues;
Welcomes the Commission’s decision to maintain its information campaign on passenger rights up to 2014; recommends that national consumer protection authorities and travel agencies be involved in the campaign, since they can do a great deal to educate passengers about their rights (for instance by producing literature for travel agencies or web content); maintains, meanwhile, that key information including passenger rights and, possibly, operator performance reviews should be made accessible by the same sources so as to facilitate passenger enquiries; invites public authorities, national consumer protection agencies and organisations representing all passengers to launch similar campaigns;

recommande à la Commission de préparer un cadre commun de référence pour la législation relative aux droits des passagers comportant les principes, les définitions et les règles types applicables à la législation relative aux passagers dans tous les modes de transport afin de constituer un socle pour la poursuite de la consolidation de la législation relative aux droits des passagers; estime que le cadre commun de référence relatif aux passagers devrait donc suivre l'exemple du cadre commun de référence relatif au droit européen des contrats;
Recommends that the Commission prepare a Common Frame of Reference (CFR) for passenger law, containing principles, definitions and model rules for passenger legislation for all modes of transport, in order to form a basis for the further consolidation of passenger law; the Passenger CFR should thus follow the example of the CFR on European contract law;

4. Les États membres peuvent exempter de l’application du présent règlement les services de transport de passagers visés par des obligations de service public, des contrats de service public ou des services intégrés, à condition que le droit national garantisse d’une manière comparable les droits des passagers en vertu du présent règlement.
4. Member States may exempt from the application of this Regulation passenger services covered by public service obligations, public service contracts or integrated services provided that the rights of passengers under this Regulation are comparably guaranteed under national law.