Traduction de «Droit de mise en jachère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de mise en jachère
set-aside entitlement

friche | jachère | terre en friche | terre mise en jachère
fallow | fallow land | idle land | waste land

prime de mise en jachère
set-aside premium

terre mise en jachère d'été
land in summer fallow

mise en jachère
fallowing

écojachère [ mise en jachère écologique ]
ecofallow

droit de mise en circulation | droit de mettre en circulation
right to distribute

droit de mise en possession
right to reclaim possession

Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis la réforme de 2003, les producteurs reçoivent des droits de mise en jachère, qui donnent lieu à un paiement lorsqu’ils correspondent à des terres admissibles mises en jachère.
With the 2003 reform, they received set-aside entitlements, which give the right to a payment if they are accompanied by eligible land put into set-aside.

Selon cette proposition, les agriculteurs ne seront pas tenus de retirer des terres de la production pour pouvoir prétendre au versement des montants fixés par les droits de mise en jachère, qui deviendront des droits normaux.
Under the proposal, farmers will not be obliged to set aside land from production in order to be entitled to the amount fixed by the set-aside entitlements.

39. souscrit à la suppression immédiate de l'obligation de mise en jachère, instrument de contrôle des quantités qui n'a plus de raison d'être dans un régime de soutien direct découplé et dont, de plus, la gestion est extrêmement lourde, ainsi qu'à la transformation des droits de mise en jachère en droits normaux;
39. Supports the immediate abolition of the set-aside obligation, a volume control instrument which has lost its significance in a decoupled direct payment system and is extremely cumbersome to administer, and the conversion of set-aside entitlements into normal entitlements;

37. souscrit à la suppression immédiate de l'obligation de mise en jachère, instrument de contrôle des quantités qui n'a plus de raison d'être dans un régime de soutien direct découplé et dont, de plus, la gestion est extrêmement lourde, ainsi qu'à la transformation des droits de mise en jachère en droits normaux;
37. Supports the immediate abolition of the set-aside obligation, a volume control instrument which has lost its significance in a decoupled direct payment system and is extremely cumbersome to administer, and the conversion of set-aside entitlements into normal entitlements;

Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003, en ce qui concerne les années 2008 et 2009 , les agriculteurs ne sont pas tenus de retirer de la production les terres admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afin de pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise en jachère.
By way of derogation from Article 54(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, for 2008 and 2009 , farmers shall not be obliged, in order to be entitled to the amount fixed by the set aside entitlements, to set aside from production land eligible for those entitlements.

Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003, en ce qui concerne l'année 2008 , les agriculteurs ne sont pas tenus de retirer de la production les terres admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afin de pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise en jachère.
By way of derogation from Article 54(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, for 2008, farmers shall not be obliged, in order to be entitled to the amount fixed by the set aside entitlements, to set aside from production land eligible for those entitlements.

Depuis la réforme de 2003, les producteurs reçoivent des droits de mise en jachère, qui donnent lieu à un paiement lorsqu’ils correspondent à des terres éligibles mises en jachère.
With the 2003 reform, they received set-aside entitlements, which give the right to a payment if they are accompanied by eligible land put into set-aside.

Depuis la réforme de 2003, les producteurs reçoivent des droits de mise en jachère, qui donnent lieu à un paiement lorsqu’ils correspondent à un hectare éligible mis en jachère.
With the 2003 reform, they received set-aside entitlements, which give the right to a payment if they are accompanied by one ha of eligible land put into set-aside.

L'approbation de cette aide d'Etat par la Commission reflète son intention de continuer dès que possible à offrir l'alternative communautaire mise en jachère/jachère verte, suspendue actuellement.
In authorising this state aid, the Commission has taken into account its intention to prolong the Community set aside green fallow option, at present suspended, as soon as practicable.