Traduction de «Droit de meilleur cheptel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de meilleur cheptel
heriots

droit de meilleur cheptel
heriot

droit de meilleur catel
cum herezaldis

droite de régression | ligne de tendance | régression linéaire | courbe du meilleur ajustement | droite d'ajustement
linear regression line | linear regression | regression line | line of best fit | line of closest fit | trend line

droit d'option sur les meilleurs actifs d'une société [ droit d'option sur les joyaux de la couronne ]
crown jewel options

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Jusqu'à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant pour assurer le maintien et le développement de la production de viande locale dans les départements français d'outre-mer et à Madère, la possibilité d'importer des animaux bovins originaires des pays tiers, en vue de leur engraissement et de leur consommation dans les départements français d'outre-mer et à Madère, est ouverte, sans application des droits à l'importation du tarif douanier commun.
1. Until the local numbers of young male bovines reach a level sufficient to ensure the maintenance and development of local beef production in the French overseas departments and Madeira, the possibility shall be introduced of importing bovine animals from third countries for fattening and consumption in the French overseas departments and Madeira, without applying import duties under the Common Customs Tariff.

Communiqué de presse - Le droit de l'UE: la Commission renforce le contrôle de l'application du droit de l'UE dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises Communication - «Une meilleure application pour de meilleurs résultats» Procédure d'infraction de l'UE Les différentes étapes d'une procédure d'infraction de l'UE en bref Foire aux questions sur la procédure d'infraction Comment déposer une plainte auprès de la Commission européenne?
Communication - "Better Results Through Better Application" EU infringements procedure Stages of EU infringement procedure in a nutshell Questions and answers on the infringements procedure How to submit a complaint to the European Commission?

En raison de la présence persistante du virus de la maladie de Newcastle en Israël et de l'apparition continue de foyers dans les cheptels de volaille de rapport, il est nécessaire de prévoir de meilleures garanties pour s'assurer que l'introduction dans l'Union de produits de volaille en provenance d'Israël est sans danger.
Due to the persistence of the Newcastle disease virus in Israel and continued outbreaks in commercial poultry flocks, it is necessary to provide for better guarantees for the safety of the introduction of poultry commodities from Israel to the Union.

Compte tenu des dangers présentés par la fumée de tabac secondaire, le devoir de protéger la population contre l’exposition à la fumée du tabac fait implicitement partie, notamment, du droit à la vie et du droit au meilleur état de santé qu’il est possible d’atteindre reconnus dans de nombreux instruments juridiques internationaux (y compris la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), et il est expressément proclamé dans le préambule de la Convention-cadre de l’OMS et reconnu dans les constitutions de nombreuses nations.
Given the dangers of breathing second-hand tobacco smoke, the duty to protect from tobacco smoke is implicit in, inter alia, the right to life and the right to the highest attainable standard of health, as recognized in many international legal instruments (including the Constitution of the World Health Organization, the Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination against Women and the Covenant on Economic, Social and Cultural Rights), as formally incorporated into the preamble of the WHO Framework Convention and as recognized in the constitutions of many nations.

L'intégration de la Chine dans la communauté internationale et l'économie mondiale, le soutien de sa transition vers un État de droit, un meilleur usage des ressources ainsi que l'accroissement de la visibilité de l'UE en Chine sont des sujets récurrents.
Its recurrent concerns are with the integration of China into the international community and world economy, support for a transition towards the rule of law, improved use of resources and increased EU visibility in China.

1. Jusqu’à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant pour assurer le maintien et le développement de la production de viande locale dans les DOM et à Madère, il est ouvert la possibilité d’importer des animaux bovins originaires des pays tiers, sans application des droits de douane visés à l’article 30 du règlement (CE) no 1254/1999, en vue de l’engraissement et de la consommation dans les DOM et à Madère.
1. Until the local numbers of young male bovines reach a level sufficient to ensure the maintenance and development of local beef production in the French overseas departments and Madeira, the possibility shall be introduced of importing bovine animals from third countries, without applying the customs duties referred to in Article 30 of Regulation (EC) No 1254/1999, for fattening and consumption in the French overseas departments and Madeira.

(1) L'une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire du cheptel, en vue d'assurer une meilleure rentabilité de l'élevage et de faciliter les échanges d'animaux et de produits d'origine animale.
(1) One of the Community's tasks in the veterinary field is to improve the state of health of livestock, thereby increasing the profitability of livestock farming and facilitating trade in animals and animal products.

1. Jusqu'à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant pour assurer le développement de la production de viande locale, et dans la limite prévue à l'article 9, il est ouvert la possibilité d'importer, sans application des droits de douane visés à l'article 30 du règlement (CE) n° 1254/1999(10), en vue de l'engraissement sur place, des animaux bovins originaires des pays tiers et destinés à la consommation dans les DOM.
1. Until the local numbers of young male bovines reach a level sufficient to ensure the development of local beef production, and within the limit referred to in Article 9, the possibility shall be introduced of importing, without applying the customs duties referred to in Article 30 of Regulation (EC) No 1254/1999(10), bovine animals from third countries for on-site fattening and consumption in the FOD.

considérant que l'une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire du cheptel en vue d'assurer une meilleure rentabilité de l'élevage;
Whereas one of the Community's tasks in the veterinary field is to improve the state of health of livestock, thereby increasing the profitability of stockfarming;