Traduction de «Droit de maintenance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de maintenance
service authority

ingénieur maintenance aéronautique/ingénieure maintenance aéronautique | ingénieure de maintenance industrielle | ingénieur maintenance et réparation des ouvrages d’art/ingénieure maintenance et réparation des ouvrages d’art | ingénieur maintenance/ingénieure maintenance
mechanical engineer | production engineer | machine engineer | maintenance and repair engineer

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

technicienne de maintenance sur éolienne | technicienne montage et maintenance d’éoliennes domestiques | technicien de maintenance sur éolienne | technicien de maintenance sur éolienne/technicienne de maintenance sur éolienne
wind farm worker | wind turbine service technician | on-shore wind turbine maintenance technician | wind turbine technician

dispositif de contrôle et maintenance | dispositif de test et maintenance | équipement de contrôle et maintenance
test and maintenance facility

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

maintenance | maintenance de l'environnement
maintenance of environment

contremaître de maintenance | contremaîtresse de maintenance | contremaître à la maintenance | contremaîtresse à la maintenance
maintenance foreman

programmeur de maintenance | programmeuse de maintenance | programmeure de maintenance
maintenance programmer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Maintenant que de nombreux aspects du droit matériel de la propriété intellectuelle sont harmonisés, il faudra veiller à l'équité des règles et des conditions de gestion des droits au niveau communautaire.
Now that many aspects of substantive copyright law have been harmonised, a level playing field at Community level, of rules and conditions on rights management should also be ensured.

L'État de droit occupe maintenant une place centrale dans le processus d'élargissement.
The rule of law is now at the heart of the enlargement process.

3. L'État de droit occupe maintenant une place centrale dans le processus d'élargissement.
3. The rule of law is now at the heart of the enlargement process.

Toutefois, afin de permettre aux systèmes juridiques des États membres qui, à la date d'adoption de la présente directive, n'appliquent pas le droit de suite au profit des artistes d'incorporer ce droit dans leurs systèmes juridiques respectifs et, en outre, de permettre aux opérateurs économiques dans ces États membres de s'adapter progressivement à ce droit, tout en maintenant leur rentabilité économique, il convient d'accorder aux États membres concernés une période transitoire limitée pendant laquelle ils pourront choisir de ne pas appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.
However, in order to allow the legal systems of Member States which do not, at the time of the adoption of this Directive, apply a resale right for the benefit of artists to incorporate this right into their respective legal systems and, moreover, to enable the economic operators in those Member States to adapt gradually to the aforementioned right whilst maintaining their economic viability, the Member States concerned should be allowed a limited transitional period during which they may choose not to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his death.

3. Tout État membre auquel le paragraphe 2 s'applique peut disposer d'un délai supplémentaire n'excédant pas deux ans avant d'être tenu d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort, si cela se révèle nécessaire pour permettre aux opérateurs économiques dans cet État membre de s'adapter progressivement au système du droit de suite, tout en maintenant leur rentabilité économique.
3. A Member State to which paragraph 2 applies may have up to two more years, if necessary to enable the economic operators in that Member State to adapt gradually to the resale right system while maintaining their economic viability, before it is required to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his/her death.

La Commission n'a plus maintenant que 6 propositions législatives à présenter conformément au calendrier du PASF (information périodique, directive sur les services d'investissement; propositions sur l'adéquation des fonds propres; 10ème directive en matière de droit des sociétés concernant les fusions; 14ème directive en matière de droit des sociétés concernant le transfert des sièges sociaux; modifications des 4ème et 7ème directives en matière de droit des sociétés pour permettre la comptabilisation à la juste valeur).
Only 6 legislative proposals are to be made by the Commission in line with the FSAP timetable (regular reporting; investment services directive; capital adequacy proposals; 10th Company Law Directive on mergers; 14th Company Law Directive on the transfer of corporate seats; and amendments to the 4th and 7th Company Law Directives on fair value accounting).