Traduction de «Droit de la concurrence et des consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Droit de la concurrence et des consommateurs
Competition and Consumer Law Division

droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]
competition law [ competition regulations ]

Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]
International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]

Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses

droit en matière de protection des consommateurs
consumer protection law

droit de la concurrence
competition law

droit de la concurrence
competition laws | competition rules | competition law | competition statutes

Revue canadienne du droit de la concurrence
Canadian Competition Law Review

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des États membres ont toutefois opté pour des régimes juridiques différents pour protéger les IG de produits non agricoles, par exemple par l'intermédiaire de leur droit de la concurrence ou des consommateurs, ou encore par des marques collectives ou de certification. Un tiers d'entre eux seulement a élaboré une législation spécifique assimilant les IG à des droits de propriété intellectuelle particuliers.
However, for the protection of non-agricultural products, Member States offer different legal systems (for instance, through competition or consumer protection law, or through collective or certification marks) and only on third of them have developed specific legislation considering GIs as a specific IPR.

Nous sommes également heureux d'accueillir M. Don Mercer, chef, unité des modifications; M. Marcel Morin, agent de commerce, unité des modifications; M. Richard Taylor, sous-commissaire adjoint de la concurrence, affaires civiles; et, je pense, Sandra Fraser, avocate générale, droit de la concurrence et des consommateurs, Industrie Canada.
We are also very pleased to welcome Mr. Don Mercer, the head of the amendments unit, and Mr. Marcel Morin, the commerce officer from the amendments unit. We have Mr. Richard Taylor, the assistant deputy commissioner of competition, civil matters, and I believe Ms. Sandra Fraser is as well in the audience, the general counsel, competition and consumer law division, Industry Canada.

Nous avons avec nous, du ministère de l'Industrie, Sandra Fraser, avocate générale, Droit de la concurrence et des consommateurs.
We have with us, from the Department of Industry, Sandra Fraser, general counsel for the competition and consumer law division.

juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.
Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.

Les consommateurs ou les entreprises sur lesquels le dommage réel a ainsi été répercuté sont victimes d'un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.
Consumers or undertakings to whom actual loss has thus been passed on have suffered harm caused by an infringement of Union or national competition law.

Sachant que les infractions à grande échelle au droit de la concurrence présentent souvent un élément transfrontalier, il est nécessaire de veiller à ce que les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur bénéficient de conditions plus équitables et à ce que les consommateurs puissent exercer les droits que leur confère le marché intérieur dans de meilleures conditions.
It is necessary, bearing in mind that large-scale infringements of competition law often have a cross-border element, to ensure a more level playing field for undertakings operating in the internal market and to improve the conditions for consumers to exercise the rights that they derive from the internal market.

Dans son avis préliminaire sur Vie privée et compétitivité à l’ère de la collecte de données massives: L’interaction entre le droit à la protection des données, le droit de la concurrence et la protection des consommateurs, publié aujourd’hui, le CEPD note que les règles européennes dans ces domaines de politique publique ont beaucoup en commun: chacune vise à promouvoir la croissance et l’innovation et à promouvoir le bien-être des consommateurs individuels.
In his preliminary Opinion on privacy and competitiveness in the age of big data: The interplay between data protection, competition law and consumer protection, published today, the EDPS notes that the EU rules in these policy areas have much in common: each aims to promote growth and innovation and to promote the welfare of individual consumers.

Sans préjudice du droit de la concurrence, les États membres devraient être libres d’introduire ou de maintenir en vigueur des dispositions interdisant le paiement de frais par les consommateurs à certaines catégories ou à toutes les catégories d’intermédiaires de crédit.
Without prejudice to competition law, Member States should be free to introduce or maintain provisions prohibiting the payment of fees by consumers to some or all categories of credit intermediary.

Bruxelles, le 24 mai 2012 – Le Réseau européen de la concurrence a publié un rapport montrant que l’application énergique du droit de la concurrence dans le secteur alimentaire dans l'ensemble de l'Europe, en particulier aux niveaux de la transformation et de la production, a bénéficié aux agriculteurs, aux fournisseurs et aux consommateurs.
Brussels, 24 May 2012 - The European Competition Network (ECN) has published a report showing that active enforcement of competition law in the food sector across Europe, in particular at the processing and manufacturing levels, has benefitted farmers, suppliers and consumers.

de contribuer à ce que les courants d'échange et d'investissement entre les Parties, ainsi que la concurrence et le bien-être des consommateurs sur les territoires des Parties, ne soient pas entravés par des activités anticoncurrentielles auxquelles les règles de concurrence de l'une ou l'autre des Parties ou des deux Parties permettent de remédier ; et d’établir des procédures de coopération visant à une application la plus efficace et la plus rationnelle possible du droit de la concurrence, en vertu desquelles les autorités en matière de concurrence de chaque Partie évitent normalement d'utiliser les ressources dont elles disposent pour remédier à des activités anticoncurrentielles ayant lieu principalement sur le territoire de l'autre Partie, et visant principalement ce territoire, lorsque les autorités en matière de concurrence de l'autre Partie sont en mesure, et acceptent, d'examiner elles-mêmes ces activités et de prendre des sanctions effectives à leur encontre dans le cadre de leur propre législation.
help ensure that trade and investment flows between the Parties and competition and consumer welfare within the territories of the Parties are not impeded by anticompetitive activities for which the competition laws of one or both Parties can provide a remedy, and establish cooperative ("positive comity") procedures to achieve the most effective and efficient enforcement of competition law, whereby the competition authorities of each Party will normally avoid allocating enforcement resources to dealing with anticompetitive activities that occur principally in and are directed principally towards the other Party’s territory, where the competition authorities of the other Party are able and prepared to examine and take effective sanctions under their law to deal with those activities.