Traduction de «Droit de jouissance limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de jouissance limitée
restricted right of enjoyment

droit de jouissance | jouissance
right of use

droit à jouissance différée | droit en expectative | intérêt en expectative
expectant interest | interest in expectancy

jouissance | droit de jouissance
enjoyment

droit de jouissance bénéficiaire
beneficial right of enjoyment

revenu provenant de droit de jouissance portant sur une chose mobilière
income derived from the enjoyment of a chattel

droits du locataire | droits du preneur | droit de jouissance
leasehold | leasehold estate | leasehold interest

droits de jouissance de l'environnement | droits de l'environnement | droits écologiques
environmental rights

droit de jouissance
right of enjoyment

droit d'usufruit, droit de jouissance, usufruit
beneficial ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(24 bis) Pour tenir compte de certaines règles de droit des États membres, et notamment celles de la protection du logement familial ainsi que celles relatives au droit de jouissance dans la relation entre les époux, le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l'application de la loi de police par la juridiction saisie et devrait en outre permettre à un État membre d'écarter l'application d'une loi étrangère au profit de sa propre loi.
(24a) To take account of certain rules of the Member States, in particular those for protection of the family home and for assigning rights of use in relations between the spouses, this Regulation should not prevent the application of overriding mandatory rules by the court before which a matter is brought, and should therefore allow a Member State to set aside the application of a foreign law in favour of its own.

Il convient de garantir la pleine jouissance de ces droits, ainsi que des droits découlant des conventions internationales auxquelles l'Union a adhéré, telles que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et d'éliminer toute entrave à cette jouissance.
The full enjoyment of those rights, as well as of the rights deriving from international conventions to which the Union has acceded, such as the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, should be guaranteed and any obstacles should be dismantled.

La résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies reconnaît que «le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l’homme».
The UN General Assembly Resolution 64/292 recognises "the right to safe and clean drinking water and sanitation as a human right that is essential for the full enjoyment of life and all human rights".

Dans les zones soumises à un droit de jouissance collective ou à d'autres contrats de gestion collective des terres, il est possible de redéfinir la valeur des droits au paiement sur la base de la superficie de l'exploitation, à condition que soient respectés les paramètres de charge environnementale maximale.
In areas subject to public use requirements or other collective land management contracts, the value of payment entitlements may be redefined on the basis of the surface area of the farm, provided that the parameters of maximum environmental load are respected.

4. escompte qu'une réglementation sera trouvée afin de renforcer les mesures incitatives disponibles en faveur des PPE, eu égard au droit de jouissance des travaux et des services, au risque qui y est lié et à l'engagement ferme de capitaux privés;
4. Expects that an arrangement will be devised regarding the right to exploit works or services, the risk entailed therein, and secure private capital input, since this will strengthen the existing incentives for PPPs;

L'obligation de transposer la présente directive en droit national est limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes.
The obligation to transpose this Directive into national law shall be confined to those provisions which represent a substantive change as compared with the earlier Directives.

4. L'aide aux agriculteurs, aux personnes physiques ou aux organismes de droit privé est limitée aux maximums fixés en annexe.
4. Support to farmers or other natural persons and private law bodies shall be limited to the maxima laid down in the Annex.

30. part du principe que la création de valeur pour une entreprise se base sur l'interaction de tous les facteurs de production; demande dès lors de veiller à ce que les options sur action ne soient pas réservées aux seuls cadres et souhaiterait donc savoir s'il n'est pas possible d'accorder des droits d'option à tous les travailleurs et de quelle meilleure façon possible, et quelles sont les possibilités de participation ou certificats de participation qui existent ou doivent être créés pour permettre aux travailleurs de participer à la croissance, aux réserves ouvertes et cachées sans les exposer à des risques inacceptables sur les marchés mondiaux des capitaux par exemple par des droits de jouissance);
30. Starts from the premise that the value added to an undertaking is created by all the factors in production working together; therefore calls for stock options issues not to be reserved exclusively for management, for investigations to be carried out to ascertain whether share options can be made available to all employees and, if so, how best to do this, and what forms of, or options for, participation are available or should be created to allow employees to share in growth and in open and hidden reserves without exposing them to unacceptable risks on the world capital markets (for example, profit participation rights);

(29) La jouissance du droit de suite devrait être limitée aux ressortissants communautaires ainsi qu'aux auteurs étrangers qui sont ressortissants de pays dont la législation accorde cette protection aux auteurs qui sont ressortissants des États membres.
(29) Enjoyment of the resale right should be restricted to Community nationals as well as to foreign authors whose countries afford such protection to authors who are nationals of Member States.