Traduction de «Droit de gagner sa vie dans toute province » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de gagner sa vie dans toute province
right to pursue the gaining of a livelihood in any province

droit de gagner sa vie [ droit d'exercer un métier ]
right to earn a livelihood [ right to earn one's livelihood ]

Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]
Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'alinéa 6(2)b) de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit de gagner leur vie dans toute province.
Paragraph 6(2)(b) of the Charter of Rights and Freedoms grants every citizen of Canada, and every person who has the status of a permanent resident of Canada, the right to pursue the gaining of a livelihood in any province.

Ce droit est très clair. D'après l'article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés, tous les citoyens canadiens et toutes les personnes ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit de gagner leur vie dans toute province.
The Canadian Charter of Rights and Freedoms mobility rights clearly state, in article 6, that every citizen of Canada and every person who has the status of a permanent resident of Canada has the right to pursue the gaining of livelihood in any province.

Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit [.] de gagner leur vie dans toute province.
(2) Every citizen of Canada and every person who has the status of a permanent resident of Canada has the right.

1. fait part, tout en confirmant son soutien sans faille aux efforts transatlantiques déployés en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, des graves inquiétudes que lui inspirent tant le programme Prism que les autres programmes similaires, dès lors que, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, ces programmes pourraient constituer une grave violation du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données dont peuvent se prévaloir les citoyens et les résidents de l'Union, ainsi qu'une violation de la vie privée et familiale, de la confidentialité des communications, de la présomption d'innocence, de la liberté d'expression, de la liberté d'information et de la liberté d'entreprise;
1. Expresses, while confirming its ongoing support for transatlantic efforts in the fight against terrorism and organised crime, serious concern over PRISM and other such programmes, since, should the information available up to now be confirmed, they may entail a serious violation of the fundamental right of EU citizens and residents to privacy and data protection, as well as of the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, and the freedom to conduct business;

Je ne critique pas gratuitement les avocats, tout le monde a le droit de gagner sa vie.
This is not a gratuitous criticism of lawyers; everyone has a right to earn a living.

3. invite la Commission à présenter au plus vite, d'ici la fin de l'année 2010, une stratégie complète en matière de DPI qui tienne compte de tous les aspects des DPI, y compris leur application et leur promotion, et envisage en particulier le droit d'auteur comme un facilitateur et non comme un obstacle, pour aider les créateurs à gagner leur vie et à diffuser leurs œuvres;
3. Calls on the Commission to urgently present, by the end of 2010, a comprehensive IPR strategy addressing all aspects of IPRs, including their enforcement as well as their promotion, in particular the role of copyright as an enabler and not an obstacle, helping creators earn a living and disseminating their works;

- (SV) Monsieur le Président, tout le rapport concerne la base même de tout travail sur l’égalité des genres, à savoir le droit et l’occasion de gagner sa vie.
– (SV) Mr President, the whole report concerns the very basis of all work on gender equality, namely the right and the opportunity to earn one’s own living.

De mon point de vue, nous ne sommes pas habilités à gagner de l’argent tout au long de notre vie si nous n’apprenons pas tout au long de notre vie.
In my view, we are not entitled to life-long earning without life-long learning and this has to be very broadly defined.

J. rappelant que le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel dans de tels domaines doit être interprété sur la base de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en vertu desquelles toute exception aux principes liés à la vie privée doit reposer sur une base juridique, être nécessaire à la protection de l'intérêt public et strictement à la mesure de l'objectif poursuivi, de sorte que toute obligation générale concernant la conservation des informations et toute forme d'ingérence systématique sont contraires à ce principe de proportionnalité ,
J. recalling that the fundamental right of privacy and personal data protection in such fields must be interpreted on the basis of Article 8 of the European Convention on Human Rights (ECHR) and on the case-law of the Human Rights Court, according to which there must be a legal basis to any exception to the privacy principles, and must be necessary for the protection of a public interest and strictly proportionate to the specific objective foreseen, which means that any general obligation concerning data retention and any form of systematic interception is contrary to this proportionality principle( ),

La mobilité des personnes entre provinces n'est pas assurée par le paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867, mais il en est néanmoins fait mention dans le paragraphe 6(2) de la Charte, qui traite du droit de se déplacer et de gagner sa vie dans toutes provinces sans obstacles, et il commence à y avoir une certaine jurisprudence à ce sujet.
The interprovincial mobility of persons is not covered by section 91(2) of the Constitution Act of 1867, but reference can be had to section 6(2) of the Charter, which deals with the right to work in provinces free of barriers, and there is emerging jurisprudence there.