Vertaling van "Droit de faire des observations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de faire des observations
right to comment

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

avant dire droit | avant faire droit
injunction | interlocutory judgment | provisional judgment

droit de faire des propositions | droit de proposer
right to make motions | right to table a motion

faire des observations de sécurité sous couverture
carry out security observations covertly | do covert surveillance | carry out covert security observation | carry out covert security observations

faire des observations sur l' ordre du jour
comment on the agenda

faire des observations
make representations

droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)
right to make motions (1) | right to table a motion (2)

droit de faire convoquer l'assemblée générale
right to call a general meeting (1) | right to convene a general meeting (2)

faire attention au comportement des clients | observer avec attention le comportement de la clientèle | observer avec attention le comportement des clients | surveiller le comportement des clients
check out customer traits | monitor customers' behaviour | monitor customer behaviour | observe clients' needs and attitude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'État membre concerné a le droit de faire des observations sur toutes les constatations avant la publication du rapport d'enquête définitif.
The Member State in question has the right to comment on any findings before the final report on the investigation is published.

Le pays bénéficiaire est en droit de faire connaître ses observations sur le rapport.
The beneficiary country has the right to submit its comments on the report.

Les consommateurs sont également confrontés à un manque de transparence des intermédiaires en ligne, si bien qu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits; une faible sensibilisation aux droits des consommateurs: seules quatre personnes sur dix (41 %) savaient qu'elles ont le droit de faire réparer ou remplacer gratuitement un bien défectueux et seul un tiers des consommateurs (33 %) savaient qu'ils n'ont pas à payer ou à renvoyer des produits non sollicités.
Consumers also experience a lack of transparency of online intermediaries, which makes it difficult for consumers to claim their rights. Low awareness of consumer rights: Only four in ten people (41%) knew they have the right to a free repair or replacement if their goods are defective and only one third (33%) knew that they do not need to pay for or return products they did not ask for.

du droit de faire grève et du droit de mener une action syndicale, conformément au droit national et aux pratiques nationales de l’État membre d’accueil, et de la liberté d’association, d’affiliation et d’adhésion à une organisation de travailleurs ou à toute organisation dont les membres exercent une profession spécifique, y compris les droits et les avantages qui peuvent en résulter, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique.
the right to strike and take industrial action, in accordance with the host Member State’s national law and practice, and freedom of association and affiliation and membership of an organisation representing workers or of any organisation whose members are engaged in a specific occupation, including the rights and benefits conferred by such organisations, including the right to negotiate and conclude collective agreements, without prejudice to the national provisions on public policy and public security.

En outre, la délégation des États-Unis a déclaré que le processus de réglementation en vigueur dans son pays pour l'adoption des règlements donnait régulièrement aux parties intéressées la possibilité de faire des observations sur les projets de règlement et de proposer des solutions de remplacement, et que ces observations étaient prises en compte dans le processus de réglementation.
In addition, the US delegation stated that the US rulemaking process for adopting regulations routinely provides the opportunity for interested parties to comment on, and propose alternatives to, proposed regulations and that such comments are considered in the rulemaking proceeding.

3. La Commission soumet les rapports et les observations des États membres au comité prévu à l'article 40, paragraphe 1, qui peut faire des observations.
3. The Commission shall present the reports and the Member States' observations to the Committee referred to in Article 40(1), which may make observations.

Des deux côtés de la Chambre, peu importe le parti auquel les députés appartiennent, nous avons le droit de faire une observation, de prononcer une allocution et de poser une question.
On both sides of the House, regardless of what party members are from, we have the right to make a comment, we have the right to give a speech, and we have the right to ask a question.

En outre, l'équité exige simplement des mesures de protection équitables, comme le droit de faire des observations, le recours à un genre de mécanisme d'appel, plutôt que le droit de s'asseoir à une table où les décisions se prennent et de participer entièrement à ces décisions.
Furthermore, fairness only really requires due process protections, such as the right to make submissions, the right to some sort of appeal mechanism, rather than the right to sit at a table where decisions are actually made and to be participating fully in those decisions.

J'ai le droit de faire cette observation, monsieur Bagnell, n'est-ce pas?
I'm allowed to make that comment, Mr. Bagnell, am I not?

La commission a aussi le droit de faire des observations et des recommandations sur la situation relative aux droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le protocole, dans son rapport annuel à l'assemblée générale de l'OEA.
The commission also has the right to observe and recommend regarding the status of economic, social and cultural rights in the protocol and to comment in its annual report to the OAS General Assembly.