Traduction de «Droit de douane constituant une pénalisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de douane constituant une pénalisation
penalty duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union européenne constitue un marché intéressant pour les producteurs de bananes car ils peuvent y obtenir des prix supérieurs à ceux offerts sur le marché américain, en raison du régime de contingents et des différences de droits de douane et de coûts de transport.
The EU is an attractive market for banana suppliers due to the higher prices, compared to the US market, resulting from the quota system and differences in both duties and transport costs.

Des mesures visant à faciliter la libre circulation des produits d'armement en simplifiant les contrôles associés aux transferts intra-communautaire et l'harmonisation des droits de douane sont un préalable à l'établissement du marché unique intégré qui constitue un élément essentiel de la valeur ajoutée de la dimension européenne.
Action to facilitate the free circulation of defence goods through simplification of the controls associated with intra-Community transfers and the harmonisation of customs duties is a pre-requisite for the creation of the integrated Single Market which is a cornerstone of the added value of the EU dimension.

L'Union européenne constitue pour les producteurs de bananes un marché intéressant en raison des prix supérieurs qu'ils peuvent y obtenir par rapport au marché américain, en raison du régime de contingent et des différences existant au niveau des droits de douane et des coûts de transport.
The EU is an attractive market for the banana suppliers due to the higher prices compared to the US market, resulting from the quota system and differences in both duties and transport costs.

50. souligne que les recettes des droits de douane constituent une part importante des ressources propres traditionnelles de l'Union sachant qu'en y ajoutant les cotisations sur le sucre, elles se montent à 16 777 100 000 EUR pour l'année 2011, et que la protection des intérêts financiers de l'Union requiert un système douanier efficace; insiste sur le fait que le bon fonctionnement des services douaniers a des conséquences directes sur le calcul de la TVA, qui constitue une autre source importante des recettes budgétaires de l'Union;
50. Underlines that the proceeds from customs duties are an important part of the EU’s traditional own resources, representing, together with sugar levies, EUR 16 777 100 000 for the year 2011, and that an efficient customs system is of primary importance when it comes to protecting the EU’s financial interests; stresses that the correct operation of customs has direct consequences in terms of the calculation of VAT, which is another important source of EU budget revenue;

50. souligne que les recettes des droits de douane constituent une part importante des ressources propres traditionnelles de l'Union sachant qu'en y ajoutant les cotisations sur le sucre, elles se montent à 16 777 100 000 EUR pour l'année 2011, et que la protection des intérêts financiers de l'Union requiert un système douanier efficace; insiste sur le fait que le bon fonctionnement des services douaniers a des conséquences directes sur le calcul de la TVA, qui constitue une autre source importante des recettes budgétaires de l'Union;
50. Underlines that the proceeds from customs duties are an important part of the EU's traditional own resources, representing, together with sugar levies, EUR 16 777 100 000 for the year 2011, and that an efficient customs system is of primary importance when it comes to protecting the EU's financial interests; stresses that the correct operation of customs has direct consequences in terms of the calculation of VAT, which is another important source of EU budget revenue;

l’équipement professionnel nécessaire à l’exécution de tâches définies dans les marchés de services est temporairement admis dans le PTOM bénéficiaire, en franchise de droits fiscaux, de droits d’entrée, de droits de douane et d’autres taxes d’effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne constituent pas une rémunération de services rendus.
professional equipment necessary for carrying out tasks defined in a service contract shall be temporarily admitted into the beneficiary OCTs free of fiscal, import and customs duties and of other charges having equivalent effect where these duties and charges do not constitute remuneration for services rendered.

En outre, permettez-moi de vous mettre sérieusement en garde contre les conséquences économiques néfastes que peut avoir pour ces pays la fin subite des revenus issus des droits de douane, dès lors que les droits de douane constituent souvent une importante source de revenus pour leurs budgets nationaux.
Moreover, let me sound a strong warning of the negative economic consequences that the sudden breaking off of customs revenue can have for such countries, since customs duties are often a vitally important source of income for their state budgets.

13. relève que, dans la mesure où les droits de douane constituent l'une des principales ressources pour les budgets nationaux, notamment dans les pays en développement, la réduction ou l'élimination des droits de douane entraîne des pertes significatives pour ces budgets et demande à la Commission de présenter des propositions stratégiques quant à la manière de combler ces déficits budgétaires dans les pays en développement;
13. States that - as tariffs represent a major revenue for national budgets particularly in developing countries - tariff reduction or elimination leads to significant losses in these budgets and asks the Commission to present strategy proposals on how to fill these new budgetary gaps in developing countries;

12. relève que, dans la mesure où les droits de douane constituent l'une des principales ressources pour les budgets nationaux, notamment dans les pays en développement, la réduction ou l'élimination des droits de douane entraîne des pertes significatives pour ces budgets et demande à la Commission de présenter des propositions stratégiques quant à la manière de combler ces déficits budgétaires dans les pays en développement;
12. States that - as tariffs represent a major revenue for national budgets particularly in developing countries - tariff reduction or elimination leads to significant losses in these budgets and asks the Commission to present strategy proposals on how to fill these new budgetary gaps in developing countries;

La récente adoption du règlement (CE) n° 150/2003 du Conseil [8] portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires constitue un progrès vers la création d'un marché européen de la défense.
The recent adoption of Council regulation (EC) No 150/2003 [8] suspending import duties on certain weapons and military equipment constitutes a step forward towards setting up a European Defence Market.