Traduction de «Droit de conférence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de conférence
conference right

droits exclusifs conférés par un brevet
exclusive rights conferred by a patent

Conférence de La Haye de 1930 pour la codification du droit international [ Conférence de codification de La Haye (1930) ]
The Hague Codification Conference (1930)

droit exclusif conféré par les brevets
exclusive patent right

droits exclusifs conférés par un brevet
exclusive rights in a patent

droit conféré par la marque communautaire
rights conferred by a Community trade mark

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Dans son "paquet Emploi" du 18 avril 2012 (communication de la Commission intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois"), la Commission a annoncé son intention de "déposer une proposition législative d'ici la fin de 2012 visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le Traité et le règlement (UE) n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union" et a prié instamment les États membres de mener des campagnes de sensibilisation sur les droits que confère la législation de l'Union en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité des genres et de libre circulation des travailleurs et de faciliter l'accès à ces droits, ainsi que d'ouvrir et de faciliter l'accès des citoyens de l'Union aux emplois du secteur public, conformément à la législation de l'Union telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne.
(8) In its Employment package of 18 April 2012 (Communication from the Commission "Towards a job-rich recovery"), the Commission announced its intention to "present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the Treaty and Regulation 492/2011 on freedom of movement for workers within the Union" and urged Member States to raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by EU citizens to public sector posts in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.

(8) Dans son "paquet Emploi" du 18 avril 2012 (communication de la Commission intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois"), la Commission a annoncé son intention de "déposer une proposition législative d'ici la fin de 2012 visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le Traité et le règlement (UE) n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union" et a prié instamment les États membres de mener des campagnes de sensibilisation et d'information sur les droits que confère la législation de l'Union en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité des genres et de libre circulation des travailleurs, ainsi que d'ouvrir et de faciliter l'accès des travailleurs européens aux postes de service public, conformément à la législation de l'Union telle qu'interprétée par la Cour de justice.
(8) In its Employment package of 18 April 2012 (Communication from the Commission "Towards a job-rich recovery"), the Commission announced its intention to "present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the Treaty and Regulation 492/2011 on freedom of movement for workers within the Union" and urged Member States to raise awareness of rights conferred by EU law regarding anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by EU nationals to their public sector posts in accordance with EU law as interpreted by the Court of Justice.

Ils habitent dans des camps de réfugiés qui, en fait, sont aujourd'hui des villes, mais ils ne jouissent pas des droits habituellement conférés aux citoyens, comme le droit à la propriété, le droit d'être libre de ses mouvements, le droit de sortir du pays ou encore d'autres droits politiques évidents.
They are in refugee camps that are actually cities by now, but with none of the normal citizenship rights, including the right to own property, the right to freedom of movement, egress, and other obvious political rights.

Il en est ressorti un article 15 accompagné d'une définition des droits à l'égalité qui, à trois égards, est unique à la Charte canadienne. Premièrement, les droits sont conférés à chaque individu — autrement dit, à tout être humain, par opposition aux droits limités aux personnes ayant la citoyenneté canadienne; deuxièmement, non seulement la loi s'applique également à tous, mais tous ont droit au même bénéfice de la loi; et troisièmement, les motifs de discrimination interdits qui sont énumérés à l'article 15 ont surtout une valeur indicative.
What emerged was a section 15 with a definition of equality rights that is unique to the Canadian Charter in three distinct ways: First, rights are extended to " every individual" — in other words, to any human person, as opposed to rights restricted to those who are citizens; second, not only is every individual equal before the law, but every individual is also entitled to the equal benefit of the law; and third, the prohibited grounds of discrimination enumerated in section 15 are largely illustrative.

Etant donné l'influence importante qu'ils peuvent exercer dans le processus de prise de décision de nature financière de KPN et TPG, ainsi que le droit de contrôle qu'ils confèrent sur la politique de gestion et de déroulement général des activités de ces deux sociétés, les droits spéciaux conférés à l'état néerlandais sont susceptibles de dissuader les investisseurs d'autres Etats Membres d'investir dans le capital de ces entreprises. Pour ces motifs, la Commission considère que ces droits spéciaux sont contraires à la libre circulation des capitaux instaurée par l'article 56 du traité, ainsi qu'au droit d'établissement prévu à l'article 43 du même traité.
Given the major influence they can have over KPN and TPG's financial decision-making and the right of control they confer over the two firms' management and day-to-day operation, the special rights accorded to the Dutch State deter investors from other Member States from investing in the capital of the two firms.The Commission therefore takes the view that these special rights are contrary to the free movement of capital laid down in Article 56 of the EC Treaty and the right of establishment laid down in Article 4 of that Treaty.

La Commission peut-elle indiquer si la Charte des droits fondamentaux confère aux citoyens de l'UE des droits uniquement à l'égard de la Commission européenne, ou bien s'il s'agit de droits fondamentaux concernant également leurs rapports avec les États membres ?
Will the Commission explain whether the Charter on Fundamental Human Rights confers rights on EU citizens exclusively in relation to the Commission or whether the fundamental rights concerned are also conferred in relation to the Member States.

La Commission peut-elle indiquer si la Charte des droits fondamentaux confère aux citoyens de l'UE des droits uniquement à l'égard de la Commission européenne, ou bien s'il s'agit de droits fondamentaux concernant également leurs rapports avec les États membres?
Will the Commission explain whether the Charter on Fundamental Human Rights confers rights on EU citizens exclusively in relation to the Commission or whether the fundamental rights concerned are also conferred in relation to the Member States.

L'article 25 de la Charte s'appliquera au gouvernement nisga'a, et la protection des droits individuels conférés par la Charte doit donc être comprise dans le cadre de l'existence des droits conférés par les traités.
Section 25 of the Charter will apply to Nisga'a governments, and, therefore, the protection of individual rights under the Charter must be construed in light of the existence of treaty rights.

Le droit d'auteur, le droit pécuniaire conféré à l'artiste lors de l'utilisation de son oeuvre, constitue en fait son salaire.
Intellectual property rights, i.e. the monetary rights conferred on an artist by the use of his work is to all intents and purposes his salary.

Dans son arrêt du 8 octobre concernant la directive sur les voyages à forfait (affaires jointes C-178/94, C-179/94, C- 188/94, C-189/94 et C-190/94), la Commission a clarifié sa jurisprudence sur le droit des entreprises et des particuliers d'obtenir réparation de l'État lorsque les règles du droit communautaire confèrent des droits aux entreprises et aux particuliers et que le dommage subi est directement imputable aux violations, par cet État membre, des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.
In its 8 October ruling concerning the package travel Directive (joined Cases C-178/94, C-179/94, C- 188/94, C-189/94 and C-190/94), the Court of Justice clarified further its jurisprudence on the right of businesses and citizens to claim damages from the state where Community rules bestow distinct rights to firms and individuals and where damages suffered are directly caused by the Member State s failure to respect its obligations under Community law.