Vertaling van "Droit de conclure des conventions diplomatiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de conclure des conventions diplomatiques
jus tractatum

Comité de rédaction pour le projet de convention sur la prévention et la répression des infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes ayant droit à une protection internationale
Drafting Committee on the Draft Convention on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and other Internationally Protected Persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. insiste pour que la liberté d'association, qui est un droit fondamental, s'applique également aux nouvelles formes d'emploi dans tous les secteurs; souligne que cela s'applique également au droit de conclure des conventions collectives et au droit d'organiser les travailleurs;
43. Stresses that freedom of association, which is a fundamental right, must also apply in the context of new forms of employment in all sectors; stresses that this also applies for the right to conclude collective agreements and the right to organise workers;

2. À l'heure actuelle, comment la Commission s'assure-t-elle que la Colombie et le Pérou respectent les conventions de l'ONU et du BIT, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, y compris la liberté d'association et le droit de conclure des conventions collectives?
2. How does the Commission currently assess compliance by Peru and Colombia with UN and ILO conventions, in particular as regards respect for human rights, including freedom of association and the right to collective bargaining?

La réponse la plus simple à cette question est que nous obtenons l'avis du ministère des Affaires étrangères sur la possibilité de négociations relativement à une convention fiscale et s'il convient de conclure une convention avec un autre pays, et l'avis du ministère peut être fondé sur divers facteurs, dont le niveau d'activité d'investissement qui est prévu et, bien sûr, les droits de la personne.
The short answer to the question is that we seek the Department of Foreign Affairs' input on the question of whether to have tax treaty negotiations and to seek to enter into a tax treaty with another country, and their advice may be based on a range of factors, including the level of prospective investment activity and indeed on human rights.

13. souligne la nécessité, pour la Commission, d'aider activement les États membres à intégrer des critères sociaux dans leurs marchés publics en se basant sur les critères énoncés par la convention de l'OIT, et notamment les articles 87 et 98 relatifs au droit d'adhérer à un syndicat et au droit de conclure des conventions collectives, les articles 29 et 105 condamnant le travail forcé, les articles 100 et 111 sur le salaire égal à travail égal et la condamnation des discriminations, l'article 138 sur le travail des enfants et l'article 94 sur les critères sociaux dans les achats;
13. Emphasises that the Commission should actively support Member States to integrate social criteria into public procurement, taking as a starting point the ILO Convention criteria, particularly articles 87 and 98 on the right to join trade unions and the right to conclude collective agreements, articles 29 and 105 for condemning the forced labour, articles 100 and 111 on equal pay for equal work and condemnation of discrimination, article 138 on child labour and article 94 on social criteria in procurement;

Il ne s’agit pas moins que d’un assaut frontal sur l’influence des partenaires sociaux et cette pratique est contraire à la Charte des droits fondamentaux, qui inclut le droit de conclure des conventions collectives.
This is nothing less than a frontal assault on the social partners’ influence and is contrary to the Charter of Fundamental Rights, which includes the right to enter into collective agreements.

En outre, l'UE insiste une nouvelle fois sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Moreover, the EU stresses again all the sovereign rights of EU Member States which include, inter alia, entering into bilateral agreements, and to explore and exploit their natural resources in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

Cette intégration est nécessaire, tout d’abord pour la Turquie elle-même afin de protéger les droits des minorités, d’abaisser le seuil de représentation au parlement et de protéger les droits des travailleurs, notamment le droit de grève et le droit de conclure des conventions collectives.
It is necessary, primarily for Turkey itself, in order to safeguard the rights of all minorities, to reduce the electoral limit for seats in Parliament and to safeguard labour rights, such as the right to strike and collective bargaining.

5. Le Conseil appelle Frontex à continuer de suivre la situation et à élaborer des analyses de risques détaillées pour des scénarios envisageables en vue de déterminer les réponses les plus efficaces à apporter, et il invite aussi Frontex à accélérer les négociations avec les pays de la région - en particulier la Tunisie - en vue de conclure des accords de travail opérationnels et d'organiser des opérations de patrouille commune, en coopération avec les autorités tunisiennes et en application de toutes les conventions internationales pertinentes, en particulier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ("convention de Montego Bay").
5. The Council calls on FRONTEX to continue to monitor the situation and prepare detailed risk analyses on possible scenarios with a view to identifying the most effective responses to them, and also invites FRONTEX to speed up negotiations with the countries of the region - and in particular with Tunisia - with a view to concluding operational working arrangements, and organising joint patrolling operations in cooperation with Tunisian authorities and in application of all relevant international Conventions, in particular the UN Convention on the Law of the Sea ("the Montego Bay Convention").

La déclaration des droits du contribuable que propose le député de Durham permettra à Revenu Canada de conclure des conventions sur le paiement par versement et limitera le droit du ministère de répudier de telles conventions.
The taxpayers bill of rights put forward by the member for Durham will allow Revenue Canada to enter into instalment agreements and restrict the department's right to cancel such agreements.

SUSPENSION DES PERMIS DE CONDUIRE Le Conseil a chargé également ses organes préparatoires d'accélérer leurs travaux sur le projet de Convention sur la déchéance du droit de conduire afin de permettre aux ministres de conclure cette Convention dans les meilleurs délais.
DISQUALIFICATION FROM DRIVING The Council also instructed its preparatory bodies to speed up their proceedings on the draft Convention on disqualification from driving to enable ministers to conclude it as soon as possible.