Traduction de «Droit de caractère monopolistique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de caractère monopolistique
monopoly right

droit à caractère fiscal
fiscal duty

tarif fiscal | droit à caractère fiscal | tarif à but fiscal
fiscal tariff | revenue tariff

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

champ des droits monopolistiques
scope of monopoly rights

accorder des droits monopolistiques
to grant monopoly rights

caractère penché à droite [ caractère italique ]
sloping type

droit ayant un caractère rémunératoire
duty paid by way of fees or dues

caractère relevant du droit pénal
characteristic relevant to the criminal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle propose de généraliser les travaux de normalisation dans le domaine des services, tout en maintenant le caractère monopolistique des organismes mentionnés dans le rapport, ce qui est, je pense, regrettable, alors que, jusqu’à présent, la normalisation est surtout concentrée sur les seuls produits industriels.
It proposes to make wider use of standardisation work in the field of services, while preserving the monopolistic nature of the bodies mentioned in the report – which is, in my opinion, regrettable – even though standardisation has been mainly focused up to now on industrial products and nothing else.

L'enquête a conclu que la Commission canadienne du blé était un partenaire commercial déloyal en raison de ses droits à caractère monopolistique.
The investigation did conclude that the wheat board is an unfair trader because of its special monopoly rights.

En dépit des progrès enregistrés en matière de privatisations, des mesures supplémentaires s'imposent pour améliorer la viabilité budgétaire, mettre fin au caractère monopolistique de l'économie et établir un cadre juridique et de politique générale favorisant les investissements et le développement des entreprises.
Despite some progress in the privatisation process, however, further actions need to be taken to enhance fiscal sustainability, to de-monopolize the economy and to set up an appropriate legal and policy framework conducive to investment and business development.

9. souligne que l'appât du gain n'est pas compatible avec le caractère des sociétés de gestion collective considérées comme administrateurs de biens d'autrui ("trustee") et favorise l'instauration d'un climat propice aux conflits d'intérêts; souligne également que, si le caractère monopolistique des sociétés de gestion collective procure, d'une part, des avantages considérables aux ayants droit aussi bien qu'aux utilisateurs, il fait également, d'autre part, courir le risque d'un recours abusif, inefficace, et injustifiablement onéreux aux sociétés de gestion collective;
9. Points out that the pursuit of profit is at odds with the character of the collective management societies as trustees of other people's property and creates clashes of interest; points out, furthermore, that while the monopolistic character of collective management societies secures substantial benefits for right-holders and users, it also means that there is a risk of abuse and that collective management societies may operate ineffectively and in an unjustifiably expensive manner;

L’influence qu’exercent les grandes formations politiques au sein de cette Assemblée est déjà très (trop?) grande; il ne faudrait pas qu’elle prenne demain un caractère monopolistique contraire au pluralisme.
The influence exerted by the major political groups in this Parliament is already very – or even too – large; it should not in future become a kind of monopoly, which would be inimical to pluralism.

En raison de leur caractère monopolistique, les services de trafic aérien devraient être soumis à des règles et à un contrôle afin que l'intérêt général et les besoins des utilisateurs soient pris en considération.
By reason of their monopoly situation, air traffic services should be subject to rules and review, in order to reflect the general interest and users' needs.

Les Etats membres ont pour la plupart choisi de créer des établissements détenus à 100% par l'Etat afin de donner aux prestataires de service l'autonomie et les moyens d'agir selon les critères appliqués par les entreprises privées, tout en conservant le caractère monopolistique de l'activité de prestation de service.
Most Member States have chosen to create fully state-owned entities, in order to give service providers both the independence and the means to act according to the criteria applied by private enterprise while retaining the monopoly character of the action of providing the service.

Il est certain qu’il n’y aura pas de convergence, parce que le caractère monopolistique de l’industrie impose le choix stratégique des prix.
It is certain there will be no convergence because the industry is a monopoly industry and can therefore engage in strategic price setting.

Ce qui caractérise la réalité d'aujourd'hui, ce sont de gigantesques fusions, concentrations et rachats d'entreprises de très grande taille, de caractère monopolistique, et la création au niveau planétaire de groupes d'une puissance effrayante.
The overriding features of today’s economy are massive mergers and acquisitions involving huge companies with a market monopoly and the emergence of frighteningly powerful multinational groups.

La première de ces deux dernières causes remonte à la fin de 2002, lorsque la North Dakota Wheat Commission (NDWC) a lancé un recours contre la Commission canadienne du blé (CCB), en faisant valoir que les droits spéciaux de caractère monopolistique et les privilèges accordés à la CCB lui donnaient un avantage concurrentiel sur les producteurs de blé américains.
The first of these cases dates back to late 2002, when the North Dakota Wheat Commission (NDWC) initiated a challenge against the Canadian Wheat Board (CWB) alleging that special monopoly rights and privileges granted to the CWB gave it competitive advantages over U.S. wheat farmers.