Traduction de «Droit d'interdire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'interdire l'extraction déloyale
unfair extraction right

droit d'interdire l'extraction non autorisée du contenu
right to prevent unauthorized extraction of the contents

droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente
right to prohibit the use of a subsequent trade mark

droit d'interdiction | droit d'interdire
right to prevent

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

interdire de vol
ground

interdire à
preclude

Angle:droit du côlon | gauche du côlon
Hepatic flexure Splenic flexure

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit de l'Union, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque de l'Union européenne dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit de l'Union peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.
2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member State or under provisions of Union law for the purpose of prohibiting the use of an EU trade mark to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under Union law.

2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit communautaire, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit communautaire peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.
2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member Sate or under provisions of Community law for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under Community law.

2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit de l'►M1 Union ◄ , des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit de l'►M1 Union ◄ peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.
2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member Sate or under provisions of ►M1 Union ◄ law for the purpose of prohibiting the use of an►M1 EU trade mark ◄ to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under ►M1 Union ◄ law.

Cela peut réduire les revenus des ayants droit – sauf s’ils perçoivent également une rémunération en cas de prêt de leurs oeuvres par les bibliothèques publiques. Selon les termes de la directive 92/100/CEE, les auteurs et autres titulaires de droits bénéficient d'un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire le prêt public de leurs œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur.
That can reduce income for rightholders - unless they also receive payment when their work is lent by public libraries.Under the terms of Directive 92/100/EEC, authors and other rightholders have an exclusive right to authorise or prohibit the public lending of their works or other subject matter to which they hold copyright.

a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.
(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.

(1) Afin d'améliorer le fonctionnement du système visant à interdire l'entrée dans la Communauté et l'exportation, la réexportation de la Communauté des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, institué par le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates(1), il convient de tirer les conclusions de l'expérience de son application.
(1) To improve the working of the system concerning the entry into the Community and the export and re-export from the Community of goods infringing certain intellectual property rights introduced by Council Regulation (EC) No 3295/94 of 22 December 1994 laying down measures to prohibit the release for free circulation, export, re-export or entry for a suspensive procedure of counterfeit and pirated goods(1), conclusions should be drawn from experience of its application.

Les articles 1 et 2 de la directive du Conseil de 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins donnent aux auteurs, artistes et producteurs de films et de phonogrammes (disques et CD) le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire le prêt de leurs œuvres et de leurs productions (le droit exclusif de prêt).
Articles 1 and 2 of the 1992 Council Directive on the Rental and Lending Right and Certain Related Rights give authors, performing artists and producers of films and phonograms (records and CDs) an exclusive right to authorise or to prohibit the rental or lending of their works and productions (the exclusive rental and exclusive lending rights).

Selon les termes de la Directive (article 1), les auteurs et autres ayants droits bénéficient d'un droit de prêt exclusif leur permettant d'autoriser ou d'interdire le prêt public de leurs œuvres ou des autres objets protégés par les droits voisins du droit d'auteur.
Under the Directive (Article 1), authors and other rightholders have the exclusive right to authorise or prohibit the public lending of their works or other subject matter protected by rights related to copyright.

La Belgique n'a toujours pas transposé les dispositions de cette Directive concernant le droit de prêt; entre autres, elle n'a toujours pas adopté les règles octroyant un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire le prêt public aux auteurs, artistes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ou à défaut d'un tel droit - un droit à rémunération pour les auteurs au moins.
Belgium has not yet implemented the provisions of the Directive on the public lending right. For example, it has still not implemented rules granting an exclusive right to authorise or prohibit public lending to artists, producers of phonograms and videograms or - in the absence of such a right - a right to remuneration for authors at least.

Selon les termes de la Directive (articles 1 et 5), les auteurs et autres ayants droits bénéficient d'un droit de prêt exclusif leur permettant d'autoriser ou d'interdire le prêt public de leurs œuvres ou des autres objets protégés par les droits voisins du droit d'auteur.
Under the Directive (Articles 1 and 5), authors and other rightholders have the exclusive right to authorise or prohibit the public lending of their works or other subject matter protected by rights related to copyright.