Vertaling van "Droit d'autoriser la reproduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'autoriser la reproduction
right to authorize reproduction

compromettre de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction
material impairment of the exclusive right of reproduction

droit exclusif de reproduction
exclusive right of reproduction

licence autorisant la reproduction
licence to reproduce

autorisation de reproduction
reproduction licence [ reproduction permit ]

droits à la reproduction
reproductive rights

autorisation de résidence | autorisation relevant du droit des étrangers | autorisation
permission to stay | permit

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques
copyright and licenses related to digital content

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Si le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre informe la société de gestion autorisée à conclure un accord de reproduction par reprographie de l’oeuvre qu’il lui interdit de conclure un accord autorisant la reproduction numérique de celle-ci, la société de gestion informe les établissements d’enseignement avec lesquels elle a conclu un accord de reproduction par reprographie de l’oeuvre qu’ils ne sont pas autorisés à faire de reproductions numériques de celle-ci au titre du paragraphe (1).
(5) If the owner of the copyright in a work informs the collective society that is authorized to enter into reprographic agreements with respect to the work that the owner refuses to authorize it to enter into digital reproduction agreements with respect to the work, the collective society shall inform the educational institutions with which it has entered into reprographic reproduction agreements with respect to the work that they are not permitted to make digital reproductions under subsection (1).

En ce qui concerne les auteurs, ces droits sont le droit exclusif de reproduction et le droit exclusif de communication au public d'œuvres musicales, qui inclut le droit de mise à disposition.
In respect of authors, those rights are the exclusive right of reproduction and the exclusive right of communication to the public of musical works, which includes the right of making available.

Dès lors que la personne ayant causé le préjudice au titulaire du droit exclusif de reproduction est celle qui réalise, pour son usage privé, la reproduction d’une œuvre protégée sans solliciter l’autorisation préalable dudit titulaire, il incombe, en principe, à cette personne de réparer le préjudice, en finançant la compensation qui sera versée à ce titulaire.
Since the person who has caused the harm to the holder of the exclusive reproduction right is the person who, for his private use, reproduces a protected work without seeking prior authorisation from that rightholder, it is, in principle, for that person to make good the harm, by financing the compensation which will be paid to that rightholder.

(6) Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information , ainsi que les droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.
(6) The revenues derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property , should be available to performers for at least their lifetime.

Nous entendons beaucoup trop de choses à propos des droits à la reproduction des adolescents, et pas assez à propos des responsabilités liées à la reproduction.
We hear far too much about adolescent reproductive rights and not about reproductive responsibilities.

9. d'introduire toutes les mesures appropriées en vue d'autoriser la reproduction d'œuvres cinématographiques déposées à des fins de restauration, tout en permettant aux détenteurs de droits de bénéficier de la plus-value potentielle de leurs travaux, résultant de la restauration, sur la base d'un accord entre toutes les parties intéressées;
9. Introduce all appropriate measures in order to permit the reproduction of deposited cinematographic works for the purpose of restoration, while allowing rightsholders to benefit from the improved industrial potential of their works resulting from that restoration on the basis of an agreement between all interested parties.

Cependant, lors de la 5e conférence sur la population pour l'Asie et le Pacifique, qui s'est tenue en décembre à Bangkok, l'on a voulu éliminer toute référence aux droits concernant la reproduction et aux services liés à la santé génésique, afin de conserver l'aide des États-Unis, lesquels interdisent le financement des organisations qui promeuvent la planification familiale, y compris le Fonds des Nations unies pour la population.
However, at the 5th Conference on the population of Asia and the Pacific, held in Bangkok in December, there was a desire to remove any reference to rights in the field of reproduction and services relating to genetic health in order to conserve United States aid, which refuses to fund organisations which promote family planning, including the United Nations Population Fund.

Non. Dans la plupart des États membres, les systèmes de rémunération pour copie privée ne donnent pas aux utilisateurs un "droit subjectif de copier", mais sont seulement considérés en général comme des tolérances à la copie privée dans la mesure où les titulaires de droits d'auteurs sont privés de leur droit exclusif de reproduction (d'autoriser ou interdire).
No. In most Member States, the private copying remuneration schemes give users no subjective "right to copy", but are considered as only generally tolerating private copying by depriving rightholders of their exclusive right of reproduction (to authorise or prohibit copying).

Vous savez certainement que le droit d'auteur est un ensemble de droits, et l'un des droits fondamentaux est le droit de reproduction et le droit d'autoriser les reproductions.
You know that copyright is a bundle of rights, and one of the key rights in that bundle is the right to make reproductions and the right to authorize reproductions.