Vertaling van "Droit cédé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit cédé ou concédé
right disposed of or granted

droit cédé
transferred right

le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle
the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence

assurance temporaire mise en gage [ police d'assurance temporaire mise en gage | police d'assurance temporaire cédée en garantie | assurance temporaire cédée en garantie ]
collateral term insurance

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

prêt d'études canadien cédé [ PEC cédé ]
assigned Canada Student Loan [ assigned CSL ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

actifs cédés
assigned assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque deux aéronefs suivent des routes convergentes, celui qui voit l’autre à sa droite cède le passage.
when two aircraft are on a converging course, the one which has the other on its right shall give way.

(5) Lorsque, en vertu d’une cession partielle du droit d’auteur, le cessionnaire est investi d’un droit quelconque compris dans le droit d’auteur, sont traités comme titulaires du droit d’auteur, pour l’application de la présente loi, le cessionnaire, en ce qui concerne les droits cédés, et le cédant, en ce qui concerne les droits non cédés, les dispositions de la présente loi recevant leur application en conséquence.
(5) Where, under any partial assignment of copyright, the assignee becomes entitled to any right comprised in copyright, the assignee, with respect to the rights so assigned, and the assignor, with respect to the rights not assigned, shall be treated for the purposes of this Act as the owner of the copyright, and this Act has effect accordingly.

14 (1) Seuls les droits d’entrée, d’utilisation ou d’occupation temporaire de terres publiques quelconques sont acquis en vertu d’une concession intérimaire souscrite en application du présent règlement, qui, de l’avis du ministre, sont nécessaires à la réalisation d’arpentages, la préparation de plans, la construction d’ouvrages ou, de quelque autre manière, à l’exécution des termes de la concession, les droits cédés par la concession intérimaire ne devant jamais s’interpréter comme portant atteinte, de quelque manière que ce soit, à quelque intérêt dans des terres publiques antérieurement aliénées par la Couronne.
14 (1) Only such interim rights of entry upon or of the use or occupation of any public lands shall be acquired in virtue of any interim licence as may, in the opinion of the Minister, be necessary for the purpose of making surveys, preparing plans, constructing works and otherwise carrying out the terms of the licence, and in no case shall the rights granted by any interim licence be construed to interfere in any way with any interest in public lands previously disposed of by the Crown.

(i) par des États membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits États ou faisant valoir des droits cédés par eux, ou
(i) by members or persons acting for or deriving claims from members, or

Le texte de l'accord tient compte des nouveaux droits, mais pas des droits cédés.
In the body of the agreement, the new rights are contemplated the surrendered rights are not considered.

Ce n'est pas un droit cédé par négociation ou échangé de gouvernement à gouvernement.
It's not a right handed down or even bargained or traded from government to government.

Des dispositions particulières sont prévues pour la cession de droit des artistes interprètes ou exécutants de film. L’auteur, l’artiste interprète ou exécutant qui a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou une copie d’un film conserve le droit d’être payé un montant équitable au titre de sa location.
Where an author or performer has transferred or assigned his rental right concerning a phonogram or an original or copy of a film, he retains the right to be paid an equitable amount for its rental. This right cannot be waived.

Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail.
In that case the farmer would not be able or only partly be able to activate the new payment entitlements allocated since all or some of the farmer’s eligible hectares would already have been used to activate the leased entitlements.

«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.
‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.

3. Lors d'un transfert sans transfert d'exploitation, le nombre de droits cédés sans compensation à la réserve nationale ne peut en aucun cas être inférieur à l'unité.
3. In the case of a transfer without a transfer of the holding, the number of rights transferred without compensation to the national reserve may in no case be less than one.