Vertaling van "Droit constitué ou cédé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit constitué ou cédé
right created or assigned

droit cédé
transferred right

droit cédé ou concédé
right disposed of or granted

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits
without prejudice to

immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage
parcel of land subject to a charge

Loi sur la protection des droits des aînés [ Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel ]
Older Adult Justice Act [ An Act to establish the Office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code ]

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

pénal, qui relève du droit pénal, qui constitue un délit (pénal), délictuel
criminal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le bien imposable ne peut être cédé qu’à une personne ou un organisme qui, aux termes de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, selon le cas, peut obtenir un intérêt ou un droit constituant le bien.
(3) Taxable property shall not be assigned to any person or entity that would not have been entitled under the Indian Act or the First Nations Land Management Act, as the case may be, to obtain the interest or right constituting the taxable property.

Les droits qui seront cédés concernent le monde entier et portent sur la musique sur support tant numérique que physique.
The rights to be divested are worldwide and cover both digital and physical music.

«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.
‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.

Il convient par conséquent de prévoir une dérogation temporaire en vertu de laquelle l’agriculteur concerné devrait se voir attribuer des droits au paiement pour les hectares déclarés correspondant aux hectares excédant la superficie déclarée pour activer les droits au paiement cédés à bail et/ou les droits au paiement donnant droit à un paiement sans aucune déclaration des hectares correspondants.
It is therefore appropriate to provide a temporary derogation according to which the farmer concerned should be allocated payment entitlements for the hectares declared which correspond to those hectares over and above the hectares declared to activate the leased payment entitlements and/or the payment entitlements which give right to a payment without any declaration of the corresponding hectares.

Lorsqu’ils octroient des droits d’utilisation, les États membres précisent si ces droits peuvent être cédés par leur titulaire, et à quelles conditions.
When granting rights of use, Member States shall specify whether those rights can be transferred by the holder of the rights, and under which conditions.

Toutefois, cette disposition ne répond pas de manière satisfaisante à la situation dans laquelle l’agriculteur en question déclare néanmoins un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé dans le régime de paiement unique.
However, this provision does not adequately deal with the situation where that farmer nevertheless declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support into the single payment scheme.

L’article 10, point c), de la directive sur le droit d’apport (69/355/CEE) interdit la perception de droits pour l’inscription des augmentations de capital social au registre national des personnes morales lorsque ces droits constituent en réalité une imposition.
Article 10(c) of the Capital Duty Directive (69/355/EEC) forbids registration fees for entering increases of the share capital of a company in a national register of legal persons, where these fees amount in reality to a tax.

Sont inclus les droits de location perçus ou versés, les redevances perçues notamment par les acteurs, metteurs en scène et producteurs résidents pour des productions réalisées à l'étranger (ou par des non-résidents pour des travaux effectués dans l'économie déclarante), les redevances au titre des droits de distribution cédés aux médias pour un nombre limité de représentations dans certaines régions et l'accès à des chaînes de télévision cryptées (par exemple les services de télévision par câble).
Included are receipts or payments for rentals; fees received by resident actors, producers etc. for productions abroad (or by non-residents for work carried out in the compiling economy); fees for distribution rights sold to the media for a limited number of showings in specified areas and access to encrypted television channels (such as cable services).

Il a conclu que les droits de coupe provinciaux constituent une « contribution financière » aux termes de l’Accord de l’OMC sur les subventions, mais que la détermination des États-Unis selon laquelle ces droits constituent une subvention justifiant l’imposition de droits compensateurs était dépourvue de fondement, puisque l’existence d’un avantage n’était pas connue.
While the panel found that provincial stumpage programs were a “financial contribution” under the WTO Subsidy Agreement, it also concluded that the U.S. had no basis for determining that stumpage is a countervailable subsidy since the existence of a benefit was unknown.