Traduction de «Droit constant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à droit constant
on the basis of established law

droit constant [ principe juridique établi ]
settled law

droits constants
continuing rights

violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme
consistent pattern of gross violations of human rights

Groupe de travail chargé d'étudier les situations qui révèlent des violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme
Working Group to Study Situations which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights

constante d'un instrument [ constante | constante d'un instrument de mesurage | constante d'un instrument de mesure | constante d'un appareil de mesure ]
instrument constant [ constant of a measuring instrument ]

méthode de l'amortissement dégressif à taux constant | méthode de l'amortissement dégressif | méthode de l'amortissement décroissant à taux constant | méthode de l'amortissement décroissant | amortissement dégressif à taux constant | amortissement décroissant à taux constant
diminishing balance method | declining balance method | fixed percentage of declining balance method | reducing balance method

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

application constante | fonction constante | constante
constant function | constant mapping | constant

méthode de l'amortissement constant | amortissement constant | amortissement linéaire | méthode d'amortissement à pourcentage constant | méthode de l'amortissement linéaire
straight-line method | straight line method | constant percentage depreciation method | straight line depreciation | straight-line method of depreciation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle identifie les principes clefs qui devraient selon elle guider l'action de contrôle du budget communautaire à tous les niveaux à droit constant, ainsi que les orientations qui pourraient guider le législateur lors de l'élaboration d'un cadre législatif modifié.
It identified the key principles which, in its view, should guide the work of inspecting the Community budget at all levels under the law as it stands, and the guidelines which could guide the legislator in the preparation of an amended framework for legislation.

Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].
It declared inadmissible a preliminary reference from a Bulgarian Administrative Court concerning the right to a judicial remedy in respect of decisions imposing criminal sanctions for certain breaches of road traffic regulations, referring to settled case law, which is that the requirements flowing from the protection of fundamental rights are binding on Member States whenever they implement EU law[20].

En particulier, selon une jurisprudence constante, la Cour de justice considère que ces dispositions législatives ne peuvent opérer une discrimination à l'égard de personnes auxquelles le droit communautaire confère le droit à l'égalité de traitement, ni restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit communautaire [38].
In particular, the Court of Justice has consistently held that such legislative provisions may not discriminate against persons to whom Community law gives the right to equal treatment or restrict the fundamental freedoms guaranteed by Community law.

considérant que l'Union européenne a félicité le Viêt Nam pour les progrès constants en matière de droits socio-économiques, tout en exprimant ses inquiétudes persistantes face à la situation des droits politiques et civils; que, toutefois, dans le cadre du dialogue annuel sur les droits de l'homme, l'Union a soulevé la question des restrictions à la liberté d'expression, à la liberté des médias et à la liberté de réunion.
whereas the EU has commended Vietnam for continued progress in socio-economic rights, while expressing persisting concerns at the situation of political and civil rights; whereas, however, at the annual human rights dialogue the EU raised the issues of restrictions on freedom of expression, freedom of the media and freedom of assembly.

souligne le rôle joué par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans le respect constant des droits fondamentaux de l'Union et les implications du traité de Lisbonne à cet égard pour fournir analyses, assistance et expertise, tâche qui exige qualité, objectivité, impartialité effective et transparence; invite la Commission à réviser et renforcer le mandat de l'Agence européenne des droits fondamentaux afin de l'aligner sur les nouvelles exigences découlant du traité de Lisbonne et de la Charte; fait observer que dans le cadre du mandat révisé, ce rôle de contrôle doit s’étendre aux pays adhérents; estime que des ressources suffisantes seront nécessaires pour lui permettre de faire face à ses tâches accrues liées à la mise en œuvre de la Charte; réitère sa demande tendant à être pleinement associé à l’examen du programme pluriannuel de l’Agence; se félicite de l'adjonction au rapport annuel de l'Agence d'une annexe faisant le point sur la ratification par les États membres des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
Emphasises the role of the FRA in the continued observance of the fundamental rights situation within the Union and the implications of the Treaty of Lisbon in this field, by providing analysis, assistance and expertise, a task which requires quality, objectivity, effective impartiality and transparency; calls on the Commission to review and strengthen the mandate of the FRA in order to align its work with the new requirements based on the Treaty of Lisbon and the Charter; points out that, within the reviewed mandate, the monitoring role of the FRA should extend to the acceding countries; therefore adequate resources are needed for the increased tasks following the implementation of the Charter; reiterates its request to be fully associated in revising the multi-annual programme of the FRA; welcomes the inclusion of an Annex in the FRA’s Annual report, indicating the ratification by Member States of international human rights instruments;

·sur la base du réexamen de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, et après un dialogue approfondi avec les acteurs concernés, rendre compte, d'ici à 2012, de la nécessité de mesures supplémentaires pour renforcer la protection contre les violations constantes des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement en ligne, conformes aux garanties fournies dans le cadre applicable aux télécommunications et aux droits fondamentaux sur la protection des données et de la vie privée.
·On the basis of the review of the Directive on the enforcement of intellectual property rights, and following extensive stakeholder dialogue, report by 2012 on the need for additional measures to reinforce the protection against persistent violations of intellectual property rights in the online environment, consistent with the guarantees provided in the Telecoms Framework and fundamental rights on data protection and privacy.

L'amendement 14 rejette les modifications de la définition des droits exclusifs et spéciaux proposés par la Commission, et a donc pour effet un retour au droit constant.
Amendment 14 rejects the modifications to the definition of exclusive and special rights proposed by the Commission, and thus has the effect of reverting to existing law.

L'amendement 32 transforme en obligation la faculté, prévue à l'article 33 de la proposition initiale de la Commission et reprise du droit constant, pour les entités adjudicatrices de demander aux soumissionnaires les sous-traitances envisagées
Amendment 32 turns into an obligation the option, provided for in Article 33 of the Commission's initial proposal and taken over from existing law, for contracting entities to require information on the subject of any subcontracting envisaged.

Les amendements 123 et 124 visent à changer la notion d'«accord-cadre », qui est de droit constant, en celle de « contrat-cadre » [17], respectivement dans les définitions de l'article premier et dans l'article 13 qui en réglemente l'utilisation.
Amendments 123 and 124 seek to change the concept of "framework agreement", which is part of established law, into that of "framework contract" [17], in the definitions in Article 1, and in Article 13 governing its use.