Vertaling van "Droit communautaire européen en gestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit communautaire européen en gestation
European Community law as it is currently evolving

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

D'abord, les Britanniques sont de plus en plus bousculés par l'Europe, par l'impact du droit communautaire européen et plus particulièrement par l'impact de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
First of all, the British have been increasingly shaken by Europe, by the impact of European community law, and, in particular, by the impact of the case law of the European Court of Human Rights.

(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.
(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.

Il a également été inscrit au barreau de Bruxelles, exerçant en tant que spécialiste du droit du travail et du droit communautaire européen.
He has also been Member of the Brussels Bar, specialising in labour law and European Community law.

6. Sans préjudice des procédures applicables qui sont prévues en droit communautaire ou en droit national, la Commission peut demander l'avis du coordonnateur européen lors de l'examen des demandes de financement communautaire concernant les projets ou groupes de projets qui relèvent de sa mission".
6. Without prejudice to the applicable procedures laid down in Community and national law, the Commission may request the opinion of the European Coordinator when examining applications for Community funding for projects or groups of projects for which the European Coordinator is responsible".

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0141 - EN - Communication de la Commission au Parlement européen et au mediateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0141 - EN - Commission communication to the European Parliament and the European ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of community law

La non-application des procédures prévues par ces directives seraient une atteinte au droit communautaire qui est passible de poursuites par la Commission, par les opérateurs économiques relevant du droit communautaire ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché public de fourniture de services ou de travaux particulier et ayant été ou risquant d'être pénalisés par une violation alléguée du droit, ainsi que par les opérateurs économiques des pays de l'EEE et des pays signataires d'un accord européen.
Failure to apply the procedures of the Directives would thus constitute an infringement of EC law actionable by the Commission and by economic operators subject to EC law having or having had an interest in obtaining a particular public supply, service or works contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement and by economic operators from EEA countries and Europe Agreement's countries.

EXAMEN DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la question de l'examen du droit communautaire dans le domaine de l'énergie et a adopté les conclusions suivantes : "Le Conseil rappelle les conclusions du Conseil européen de Bruxelles de décembre 1993, selon lesquelles les mesures visant à simplifier et à alléger le droit communautaire sont importantes pour l'économie, surtout les petites et moyennes entreprises.
REVIEW OF COMMUNITY LAW IN THE ENERGY SECTOR - COUNCIL CONCLUSIONS The Council discussed the review of Community law in the energy sector and adopted the following conclusions: "The Council recalls the conclusions of the European Council in Brussels of December 1993, wherein it was foreseen that measures to simplify and reduce the burden of Community legislation are important for the economy and in particular for small and medium-sized enterprises.

La Commission vient de faire le bilan de l'application du droit communautaire par les Etats membres. Ce bilan fait l'objet en particulier de son sixième rapport annuel au Parlement européen sur le contrôle de l'application du droit communautaire, qui vise l'année 1988, et qui sera publié prochainement.
The Commission has just completed the survey of the application of Community law by the Member States for 1988, the results of which are to be published shortly in its Sixth Annual Report to Parliament on monitoring the application of Community law.

Dans ce cas, ils porteraient le label européen et entreraient en franchise de droit communautaire sur le marché commun.
Such products would bear a European label and would enter the community market duty free.