Traduction de «Droit au divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit au divorce
right of divorce

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce
Green Paper on applicable law and jurisdiction in divorce matters

instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III
Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation

droit en matière de divorce [ loi sur le divorce ]
divorce law

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce
divorce decree absolute | decree absolute

divorcé
divorced

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure a été appliquée en matière de droit du divorce, de brevets et de régimes de propriété.
This procedure has been applied in the fields of divorce law, patents and property regimes.

Même si le divorce peut avoir des conséquences négatives sur le droit des enfants à être élevés et pris en charge financièrement par les deux parents, la législation ne doit en aucune façon limiter le droit au divorce en rendant ce droit conditionnel à la prise en charge individuelle des mesures appropriées pour pourvoir adéquatement aux besoins de l'enfant ou des enfants après le divorce.
Although divorce may negatively affect the rights of children to be raised and supported by both parents, the legislation does not in any way limit an individual's right to divorce by making that right conditional on the individual taking appropriate steps to ensure that his or her children will be adequately provided for following divorce.

Considérant les répercussions du divorce sur les intérêts et le bien-être de l'enfant, le droit du divorce devrait assurer la protection des droits des enfants.
Given the impact a divorce has on the interests and welfare of a child, divorce law should ensure that the rights of children are protected.

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui n’y participent pas.
Enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation respects the competences, rights and obligations of those Member States that do not participate in it.

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est conforme aux traités et au droit de l’Union, et elle ne porte atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale.
Enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation complies with the Treaties and Union law, and it does not undermine the internal market or economic, social and territorial cohesion.

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est en particulier conforme au droit de l’Union sur la coopération judiciaire en matière civile, car elle ne porte pas atteinte à l’acquis préexistant.
In particular, enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation complies with Union law on judicial cooperation in civil matters, in that enhanced cooperation does not affect any pre-existing acquis

Personne n'a jamais traîné l'Église catholique, ou toute autre Église qui ne reconnaît pas le droit au divorce, devant les tribunaux pour l'obliger à reconnaître un divorce.
No one has ever brought a case before the court to require the Catholic Church or any other church that does not wish to recognize divorce to recognize a divorce.

Les trois domaines du droit de compétence fédérale identifiés comme étant «non satisfaisants» sont le droit criminel, le droit de la faillite et le droit du divorce et de la pension alimentaire.
The three areas under federal jurisdiction identified as unsatisfactory are criminal law, bankruptcy law, and divorce and support law.

Le ministre de la Justice, John Crosbie, avait réécrit le projet de loi C-10 et, en 1985, il avait présenté son projet de loi C-47, Loi concernant le divorce et les mesures accessoires, ainsi que les projets de loi C-46 et C-48, dont l'adoption en 1986 avaient créé le droit du divorce actuel.
Minister of Justice John Crosbie redrafted Bill C-10 extensively and, in 1985, he introduced his own divorce bill, Bill C-47, entitled: " An Act respecting Divorce and Corollary Relief," and also Bill C-46 and Bill C-48, the passage of which in 1986 all created the current divorce law regime.

les causes de divorce ou le droit appliqué dans les affaires de divorce.
grounds for divorce or the law applicable in divorce cases