Traduction de «Droit Europeen des Transports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Droit Europeen des Transports
European Transport Law

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law

avion de transport du futur | avion de transport futur | avion européen de transport de troupes | futur gros porteur européen | ATF [Abbr.]
Future Large Aircraft | FLA [Abbr.]

Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]
Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]

société de droit européen
European Company Statute

droit relatif au transport des marchandises dangereuses
regulations on hazardous goods

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route [ ADR ]
European Agreement of 30 September 1957 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road [ ADR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Code de la synthèse: Consommateurs / Protéger les intérêts des consommateurs / Voyages Transports / Transport aérien / Droits des passagers Transports / Mobilité et droits des passagers / Droits des passagers
Summary code: Consumers / Protecting consumers' interests / Travel Transport / Air transport / Passengers' rights Transport / Mobility and passenger rights / Passenger rights

Il est donc très surprenant que notre gouvernement continue à tenter de redéfinir quelque chose d'aussi fondamental que les termes «conjoint» et «famille», au mépris du droit international privé et des traditions qui sont reconnues dans le cas de l'adoption mais non pas dans celui de conjoint ce qui isole le Canada vis-à-vis des déclarations et des traités des Nations Unies qui appuient très fortement la famille; au mépris du droit commun britannique et canadien traditionnel ainsi que du droit européen et des conventions européennes qui reconnaissent l'importance fondamentale de la famille; au mépris des croyances et des valeurs de toutes les principales religions que pratiquent de nombreuses personnes qui viennent au Canada et qui constituent notre nation multiculturelle; et tout à fait au mépris de la loi constitutionnelle de 1987 et de la déclaration des droits qui inclut la protection de la famille—ce qui a été modifié par la Charte des droits, mais la déclaration des droits mentionnait expressément la famille.
So it's very surprising that our government would continue to try to redefine something so fundamental as spouse and family, disregarding private international law or traditions there, which were recognized in terms of adoption but not in terms of a spouse, isolating Canada regarding UN declarations and covenants, which strongly support the family; disregarding traditional English and Canadian common law, as well as European law and European conventions recognizing the basic importance of the family; disregarding the beliefs and the values of all major religions adhered to by many people who come to Canada and form our multicultural nation; and totally disregarding the Constitution Act of 1987 and the bill of rights, which included protection for the family—this was changed with the charter of rights, but the bill of rights specifically mentioned the family.

Code de la synthèse: Consommateurs / Protéger les intérêts des consommateurs / Voyages Transports / Transport ferroviaire / Marché intérieur, fret et droits des passagers Transports / Mobilité et droits des passagers / Droits des passagers
Summary code: Consumers / Protecting consumers' interests / Travel Transport / Rail transport / Internal market, freight and passenger rights Transport / Mobility and passenger rights / Passenger rights

L'élimination des droits européens sur nos produits — celui sur l'alcool non dénaturé s'élève actuellement à 0,19 euro le litre, et celui sur l'alcool dénaturé s'élève à 0,11 euro le litre — serait une première étape encourageante pour nous permettre de pénétrer les marchés européens.
The removal of the EU duties on our product—non-denatured alcohol is currently, in euros, at 0.19 per litre and denatured alcohol at 0.11 per litre—would be a welcome first step in advancing our ability to access the EU markets.

né en 1971; diplômé en droit de l’université de Silésie et du Collège d’Europe de Bruges; docteur en droit (2000); docteur habilité en sciences juridiques (2009); professeur en droit (2013); Visiting Scholar au Jesus College, Cambridge (1998), à l’université de Liège (1999) et à l’Institut universitaire européen de Florence (2003); avocat (2001-2008), membre du comité de droit international privé de la commission de codification du droit civil auprès du ministre de la Justice (2001-2008); membre du Conseil scientifique de l’Académie de droit européen de Trèves (depuis 2008); membre du Groupe de recherche sur le droit privé de l’Union en vigueur « Acquis Group » (depuis 2006); sous-secrétaire d’État à l’Office du comité de l’intégration européenne (2008-2009), puis au ministère des Affaires étrangères (2010-2013); vice-président du Conseil scientifique de l’Institut de la justice; agent du gouvernement polonais dans un grand nombre d’affaires devant les juridictions de l’Union européenne; chef de la délégation polonaise aux négociations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire; membre du conseil éditorial de plusieurs revues juridiques; auteur de nombreuses publications dans les domaines du droit européen et du droit international privé; avocat général à la Cour de justice depuis le 23 octobre 2013.
Born 1971; degrees in law from the University of Silesia and the College of Europe, Bruges; Doctor of Law (2000); habilitated Doctor in Legal Science (2009); Professor of Law (2013); Visiting Scholar at Jesus College, Cambridge (1998), the University of Liège (1999) and the European University Institute, Florence (2003); lawyer (2001-08), member of the Committee for Private International Law of the Civil Law Codification Commission under the Ministry of Justice (2001-08); member of the Board of Trustees of the Academy of European Law, Trier (from 2008); member of the Research Group on Existing EC Private Law (‘Acquis Group’) (from 2006); Undersecretary of State in the Office of the Committee for European Integration (2008-09), then in the Ministry of Foreign Affairs (2010-13); Vice-Chairman of the Scientific Board of the Institute of Justice; Agent of the Polish Government in a large number of cases before the European Union judicature; Head of the Polish delegation at the negotiations on the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union; member of the editorial board of a number of legal journals; author of numerous publications in the fields of European law and private international law; Advocate General at the Court of Justice since 23 October 2013.

coopérer avec les pays voisins en vue de simplifier les procédures administratives du transport maritime à courte distance, dans le droit fil de l’espace européen du transport maritime
work with neighbouring countries to simplify procedures for short sea shipping in line with the European Maritime Transport Space

En Allemagne, même si leurs ministères de l'Économie, de la Justice et d'autres vous diront peut-être que la chose serait contraire au droit européen, les éléments en Allemagne poussant le dossier — le public — et le public aux commandes en Italie, en France et au Royaume-Uni, ont poussé ces gouvernements à prendre la décision que souhaitaient les Européens, sur la base de leur désir, en oubliant les arguments juridiques.
In Germany, while their departments of economics and justice, and others, might tell you it might be contrary to EU law, the elements in Germany driving this issue—the public—and the public driving it in Italy, France, and the U.K., drove those governments to make the decision that Europeans wanted, based on their desire to do it, while forgetting the legal arguments.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

(7) Le Collège d'Europe, qui dispense des cours de troisième cycle de droit, d'économie, de sciences politiques, de sciences sociales et de sciences humaines comportant une dimension européenne, l'Institut universitaire européen, qui contribue au développement du patrimoine culturel et scientifique européen par l'enseignement supérieur et la recherche, l'Institut européen d'administration publique, qui forme les fonctionnaires nationaux et européens dans le domaine de l'intégration européenne, l'Académie de droit européen de Trèves, qui assure une formation de niveau universitaire à l'intention des usagers et des professionnels du droit européen, le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, qui propose une maîtrise européenne et des stages de haut niveau ainsi que d'autres services liés à l'éducation, la formation et la recherche pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation, l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques, qui agit dans le but d'améliorer la qualité de l'éducation des élèves à besoins spécifiques et de favoriser une coopération européenne durable dans ce domaine, ainsi que le Centre international de formation européenne, qui assure un enseignement, une formation et un travail de recherche concernant les questions de l'européanisation, de la mondialisation, du fédéralisme, du régionalisme et de la transformation des structures sociales contemporaines, sont des organismes poursuivant des buts d'intérêt général européen.
(7) The College of Europe, providing postgraduate courses in law, economics, politics, social sciences and humanities with a European dimension, the European University Institute, contributing to the development of European cultural and scientific heritage by means of higher education and research, the European Institute of Public Administration, training national and European civil servants in the field of European integration, the Academy of European Law in Trier, providing university-level training of European law professionals and users, the European Inter-University Centre for Human Rights and Democratisation, providing a European Masters degree and Advanced Internships and other education, training and research services in promotion of human rights and democratisation, the European Agency for Development in Special Needs Education, working to improve the quality of education for pupils with special needs and to foster sustainable European cooperation in this field, and the International Centre for European Training, providing teaching, training and research on issues of Europeanisation, globalisation, federalism, regionalism and the transformation of contemporary social structures, constitute bodies pursuing aims of general European interest.

4. Législation Le droit européen en vigueur comporte un grand nombre de dispositions qui ont une incidence sur les transports en commun, notamment les règles relatives à la passation des marchés publics, à la protection de l'environnement et aux équipements de transport.
4. Legislation: There is a large body of European legislation already in existence which has an impact on public transport, including rules on public procurement, environmental protection and on transport equipment.