Je représente donc ce projet de loi d'initiative parlementaire, afin de modifier le Code criminel en ce qui a trait à la profanation du drapeau et déclarer que toute personne qui, sans excuse légitime, brûle, piétine, défigure ou profane de quelque manière que ce soit le drapeau national du Canada commet une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et est passible d'une amende maximale de 5 000 $, d'une peine d'emprisonnement de six mois ou d'une combinaison des deux.
I want to reintroduce this private member's bill to amend the Criminal Code concerning desecration of the flag to state that everyone who, without lawful excuse, burns, tramples, defaces or otherwise desecrates the national flag of Canada, is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to fines not exceeding $5,000, six months in jail or a combination of both.