Traduction de «Double versement de prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

double prestation [ double versement de prestations ]
duplication of benefits

versement de prestations d'assurance-emploi [ versement de prestations d'assurance-chômage | paiement de prestations d'assurance-chômage ]
payment of employment insurance benefits [ payment of unemployment insurance benefits ]

système de versement des prestations familiales
system for the payment of family allowances

Loi sur les prestations d'éducation [ Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité ]
Education Benefits Act [ An Act Respecting Education Benefits for Spouses and Children of Certain Deceased Federal Enforcement Officials ]

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

versement d'une prestation
payment of a benefit

conditions préalables pour le versement d'une prestation
insured status requirements

prestation non escomptable | arrérage de rente | versement de rente
non-commutable benefit

réduction des prestations consécutive au versement anticipé
benefit reduction resulting from a withdrawal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Elle informe l’institution de l’autre ou des autres États membres concernés de l’échéance à laquelle elle cesse le versement des prestations familiales en cause. Le versement des prestations par l’autre ou les autres États membres concernés prend effet à cette date.
2. It shall inform the institution of the other Member State or Member States concerned of the date on which it ceases to pay the family benefits in question. Payment of benefits from the other Member State or Member States concerned shall take effect from that date.

1. Lorsque la législation applicable ou la compétence en matière d’octroi de prestations familiales change d’État membre au cours d’un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l’institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation au titre de laquelle les prestations ont été accordées au début de ce mois supporte cette charge jusqu’à la fin du mois en cours.
1. Where the applicable legislation and/or the competence to grant family benefits change between Member States during a calendar month, irrespective of the payment dates of family benefits under the legislation of those Member States, the institution which has paid the family benefits by virtue of the legislation under which the benefits have been granted at the beginning of that month shall continue to do so until the end of the month in progress.

L’institution reconnue comme compétente pour le versement des prestations retient le montant dû au titre du paiement provisoire sur les arriérés des prestations correspondantes qu’elle doit à la personne concernée et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.
The institution identified as being competent for paying the benefits shall deduct the amount due in respect of the provisional payment from the arrears of the corresponding benefits it owes to the person concerned and shall without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.

(11) Lorsque le participant à un régime de pension agréé devient l’employé d’un employeur participant après le début du versement des prestations de retraite prévues par une disposition à prestations déterminées du régime et qu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de l’emploi du participant consiste à lui permettre de tirer profit des modalités du régime qui permettent de calculer de nouveau les prestations de retraite qui lui sont assurées pour une période antérieure au début de leur versement, l’agrément du régime peut être retiré au moment de la reprise du versement des prestations au participant.
(11) Where a member of a registered pension plan has become an employee of a participating employer after the member’s retirement benefits under a defined benefit provision of the plan have commenced to be paid and it is reasonable to consider that one of the main reasons for the employment of the member is to enable the member to benefit from terms of the plan that provide for a redetermination of the amount of the member’s retirement benefits provided in respect of a period before the benefits commenced to be paid, the plan becomes a revocable plan at the time the payment of the member’s benefits resumes.

Si le gouvernement fédéral devait modifier la façon dont les services offerts aux peuples autochtones sont financés, et assumer un rôle plus direct en matière de prestation de services, il serait juste d'empêcher les provinces d'obtenir un double versement, puisqu'elles ne seraient plus responsables de la prestation des services aux peuples autochtones tout en continuant de recevoir les transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux pour ces individus.
If the federal government were to change how services to Aboriginal peoples were funded and take on more of a role in direct service provision, it would be only fair that the provinces not be allowed to double dip, in essence, by not having responsibility for delivering services to Aboriginal people but still receiving Canada Health and Social Transfer monies for those individuals.

o les versements sociaux (prestations sociales autres que transferts sociaux en nature et transferts sociaux en nature par l’intermédiaire de producteurs marchands, codes SEC: D.62, D.632), parmi lesquels, le cas échéant, les prestations de chômage, y compris les prestations en espèces et les transferts sociaux en nature devraient également être précisés.
o Social payments (social benefits other than social transfers in kind and social transfers in kind via market producers ESA codes: D.62, D.632), of which, where applicable, unemployment benefits including cash benefits and in kind social transfers should be also specified.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.

L'État membre de résidence étant ainsi seul compétent pour le versement de prestations de chômage au travailleur frontalier concerné, il s'ensuit, selon la Cour, que celui-ci est, de même, seul en mesure d'assurer un éventuel maintien desdites prestations en faveur de ce travailleur lorsqu'il se rend dans un autre État membre en vue d'y rechercher un emploi.
Since the Member State of residence thus has sole competence for payment of unemployment benefit to the frontier worker concerned, it follows, according to the Court, that that Member State, likewise, is the only one able to ensure that payment of unemployment benefit to him may continue if he goes to another Member State in order to seek employment.

Des apatrides ou des réfugies ne peuvent pas prétendre au versement de prestations familiales au titre du droit communautaire lorsqu'ils ont immigré directement au départ d'un état tiers et se trouvent dans une situation ne présentant aucun facteur de rattachement au droit communautaire
Refugees or stateless persons cannot claim payment of family benefits under Community law where they have travelled directly from a non-Member State and are in a situation having no factor linking them with Community law

Confirmera-t-il que ce régime contient les éléments suivants: un taux de prestations de 4 p. 100, soit le double du taux d'un très bon régime de pension privé; une protection totale contre l'inflation, ce qui n'existe pas dans le secteur privé; le versement de prestations complètes dès 55 ans, ce qui n'existe pas non plus dans le secteur privé; et, par-dessus tout cela, l'abaissement du taux des cotisations des députés qui passe de 11 à 9 p. 100, ce qui accroît le traitement réel des députés?
Will he confirm that his plan has the following elements: a 4 per cent benefit rate that is double the rate of a very good private sector plan; full inflation protection that is unheard of in the private sector; age of receipt at 55 with full benefit that is also unheard of in the private sector; and on top of that, by lowering the MPs' own contribution rate from 11 per cent to 9 per cent, he slipped in an increase in take home pay for MPs?