Traduction de «Double imposition juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

double imposition juridique
juridical double taxation

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

double imposition | double imposition internationale | double taxation
double taxation | international double taxation

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]
Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition
double taxation agreement | double taxation treaty

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès
Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, la Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis et si de ce fait les autorités luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.
In particular, the Commission will assess whether Luxembourg authorities selectively derogated from the provisions of their national tax law and the Luxembourg-US Double Taxation Treaty and thereby gave McDonald's an advantage not available to other companies in a comparable factual and legal situation.

En particulier, la Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis, et si de ce fait, les autorités luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.
In particular, the Commission will assess whether Luxembourg authorities selectively derogated from the provisions of their national tax law and the Luxembourg-US Double Taxation Treaty and whether thereby the Luxembourg authorities gave McDonald's an advantage not available to other companies in a comparable factual and legal situation.

Ces prochains mois, nous allons proposer des mesures concrètes visant à combler ces vides juridiques et à lutter contre la double imposition.
In the coming months, we will put forward concrete actions to tackle such loopholes or overlaps.

Les conventions bilatérales visant à l’élimination de la double imposition conclues entre États membres conformément aux pouvoirs autonomes susmentionnés et dans le respect du modèle de convention de l’OCDE ne semblent pas être suffisantes pour éliminer l’ensemble de la double imposition juridique dans l’UE.
Agreements on eliminating double taxation which are concluded bilaterally between Member States in accordance with the aforementioned autonomous powers and consistent with the OECD sample agreement do not appear to be sufficient for eliminating all legal double taxation in the EU.

− (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Cour de justice européenne a décidé que l’application directe du droit communautaire, de la libre circulation et des principes de non-discrimination n’obligent pas les États membres à éliminer la double imposition juridique résultant de l’interaction de systèmes fiscaux différents dans les situations transfrontalières au sein de la Communauté.
– (CS) Madam President, ladies and gentlemen, the European Court of Justice has decided that the direct application of community law, of freedom of movement and the principles of non-discrimination do not oblige Member States to eliminate legal double taxation arising through the mutual interaction of different taxation systems in cross-border situations within the Community.

21. estime qu'un règlement, plutôt qu'une directive, constituerait un instrument juridique plus efficace pour garantir une meilleure application, plus cohérente, des règles relatives à la TVA, ce qui permettrait également de réduire le risque de double imposition ou de non-imposition.
21. Considers that a regulation rather than a directive would be a more efficient legal instrument to ensure better and more consistent application of VAT rules, which would also lower the risk of double taxation or non-taxation;

La convention d'arbitrage établit un cadre juridique pour l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées en prévoyant, notamment, une procédure d'arbitrage permettant aux entreprises de demander le réexamen de la correction des bénéfices d'entreprises associées, ainsi que des mécanismes pour le règlement des litiges en cas de double taxation entre entreprises établies dans des États membres différents.
The Arbitration Convention establishes legal framework for the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises by setting out, inter alia, an arbitration procedure that allows companies to ask for a review of the adjustment of profits of associated enterprises and dispute resolution mechanisms where double taxation occurs between enterprises of different Member States.

Ce corpus d'instruments juridiques vise à éliminer les doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
These set of legal instruments aim at the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises.

FISCALITE 1) Dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992, la Communauté est parvenue depuis 1989 dans le domaine fiscal à des résultats sans précédent : - adoption par le Conseil, sur proposition de la Commission, de l'ensemble des textes juridiques de base supprimant les contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures à partir du 1er janvier 1993, - rapprochement des taux de TVA (taux minimum normal à partir du 1er janvier 1993 : 15%) et des droits d'accises dans la Communauté par la fixation de taux minima communs applicables à partir du 1er janvier 1993 et la suppression des taux majorés de TVA, - suppression depuis le 1er janvier 1992 des principales doubles impositions frappant la coopération entre entreprises d'Etats membres différents, - propositions innovantes en matière de protection de l'environnement : large détaxation des carburants d'origine agricole, création sous conditions d'une taxe sur le CO2.
TAXATION 1. As part of the programme to complete the internal market by 31 December 1992, the Community has achieved unprecedented results in the field of taxation since 1989: - The Council has, at the Commission's proposal, adopted all the basic legislation necessary to abolish customs and tax-related checks at the internal frontiers from 1 January 1993. - VAT and excise-duty rates have been aligned in the Community by fixing common minimum rates applicable from 1 January 1993 (normal minimum VAT rate: 15%), and increased VAT rates have been abolished. - The main cases of double taxation affecting cooperation between businesses in different Member States were abolished with effect from 1 January 1992. - Innovative proposals have been made in the area of environmental protection: wide-ranging tax exemption for fuels of agricultural origin and the introduction, under certain conditions, of a tax on CO2.

I LE BILAN 1 Dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992, la Communauté est parvenue depuis 1989 dans le domaine fiscal à des résultats sans précédent : - adoption par le Conseil, sur proposition de la Commission, de l'ensemble des textes juridiques de base supprimant les contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures à partir du 1er janvier 1993, - rapprochement des taux de TVA (taux minimum normal à partir du 1er janvier 1993 : 15%) et des droits d'accises dans la Communauté par la fixation de taux minima communs applicables à partir du 1er janvier 1993 et la suppression des taux majorés de TVA, - suppression dès le 1er janvier 1992 des principales doubles impositions frappant la coopération entre entreprises d'Etats membres différents, - propositions innovantes en matière de protection de l'environnement : large détaxation des carburants d'origine agricole, création sous conditions d'une taxe sur le CO2.
I. REVIEW 1. Since 1989, the Community has achieved unprecedented results in the tax sphere as part of the moves to complete the internal market by 31 December 1992: - adoption by the Council, on proposals from the Commission, of all the basic legislation abolishing customs and tax controls at internal borders as from 1 January 1993; - approximation of the rates of VAT (15% minimum standard rate from 1 January 1993) and of excise duty in the Community through the setting of common minimum rates applicable from 1 January 1993, and the abolition of the higher VAT rates; - elimination on 1 January 1992 of the principal forms of double taxation detrimental to cooperation between companies from different Member States; - innovative proposals relating to environmental protection: substantial tax relief for fuels of agricultural origin, introduction of a CO2 tax subject to certain conditions.