Traduction de «Double déduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

double déduction des charges
double deduction of expenses

double déduction
double deduction

double déduction
double dipping [ double dip | double-dipping | double-dip ]

double déduction
double dip

déduction pour double imposition
double tax relief | double taxation relief

Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]
Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]

faire une retenue [ effectuer une retenue | opérer une retenue | pratiquer une déduction | pratiquer une retenue | faire une déduction | opérer une déduction | effectuer une déduction ]
make a deduction

personne à double diagnostic (1) | personne présentant un double diagnostic (2) | patient à double-diagnostic (3)
dual-diagnosis patient (1) | patient with dual disorders (2) mentally ill chemical abuser (3)

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive prévoit que dans le cas d’une double déduction, la déduction ne sera accordée que dans le pays d'origine.
The Directive lays down that in the event of a double deduction, the deduction will only be given in the source country.

22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;
22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;

La planification fiscale agressive prend de multiples formes. Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans le pays de la source et dans le pays de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans le pays de la source sont exonérés dans le pays de résidence).
Aggressive tax planning takes many forms, and its consequences include double deductions (for example the same loss is deducted both in the country of source and that of residence) and double non-taxation (for example income which is not taxed in the country where it is earned and is exempt in the country of residence).

AA. considérant que, dans l'Union, les prix de l'électricité pour les entreprises, avant déduction des exonérations fiscales ou détaxations pour les industries à forte consommation énergétique, s'élèvent à plus du double de ceux observés aux États-Unis et en Russie, sont 20 % plus élevés qu'en Chine, mais 20 % moins élevés qu'au Japon;
AA. whereas EU industrial electricity prices, before taking account of tax or levy exemptions for energy-intensive industries, are more than twice as high as those in the USA and Russia, 20 % higher than those in China, but 20 % lower than those in Japan;

Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans l’État de la source et dans l’État de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans l’État de la source sont exonérés dans l’État de résidence).
Its consequences include double deductions (e.g. the same loss is deducted both in the State of source and residence) and double non-taxation (e.g. income which is not taxed in the source State is exempt in the State of residence).

(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n'octroie pas à ces entreprises l'exonération fiscale des bénéfices distribués qu'elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.
(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.

Les cotisations sociales des conjoints aidants devraient être déductibles des impôts en tant que dépenses d'exploitation, tout comme la rémunération effectivement allouée au conjoint, à la double condition que des services aient été dûment prestés et qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour de tels services.
The insurance contributions of assisting spouses shall be tax-deductible as operating expenditure, on terms similar to those applying to the remuneration actually paid to the spouse, subject to the dual condition that the services have been correctly provided and that the remuneration is that which is normal for such services.

Les cotisations sociales des conjoints aidants devraient être déductibles des impôts en tant que dépenses d'exploitation, tout comme la rémunération effectivement allouée au conjoint, à la double condition que les services aient été dûment prestés et qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour de tels services.
The insurance contributions of assisting spouses shall be tax-deductible as operating expenditure, on terms similar to those applying to the remuneration actually paid to the spouse, subject to the double condition that the services have been correctly provided and that the remuneration is that normally practised for such services.

Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites ne sont pas imposables alors que les cotisations étaient déductibles).
Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).