Traduction de «Double déduction des charges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

double déduction des charges
double deduction of expenses

abattement pour charges de famille | déduction familiale | déduction pour charges de famille
dependants' allowance | family allowances | family tax allowance

double déduction
double deduction

double déduction
double dip

double déduction
double dipping [ double dip | double-dipping | double-dip ]

double déduction
double-dipping

déduction pour charges de famille
relief for dependents

déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible
disallowed deduction

déduction non admise [ charge non déductible | dépense non admise ]
disallowed deduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est appliqué aucune déduction, retenue, charge ultérieure spécifique ou autre forme équivalente aboutissant à la réduction de ces montants pour les bénéficiaires.
No amounts shall be deducted or withheld, nor any further specific charge or other charge with equivalent effect shall be levied that would reduce these amounts for the beneficiaries.

La directive prévoit que dans le cas d’une double déduction, la déduction ne sera accordée que dans le pays d'origine.
The Directive lays down that in the event of a double deduction, the deduction will only be given in the source country.

22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;
22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;

La planification fiscale agressive prend de multiples formes. Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans le pays de la source et dans le pays de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans le pays de la source sont exonérés dans le pays de résidence).
Aggressive tax planning takes many forms, and its consequences include double deductions (for example the same loss is deducted both in the country of source and that of residence) and double non-taxation (for example income which is not taxed in the country where it is earned and is exempt in the country of residence).

Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans l’État de la source et dans l’État de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans l’État de la source sont exonérés dans l’État de résidence).
Its consequences include double deductions (e.g. the same loss is deducted both in the State of source and residence) and double non-taxation (e.g. income which is not taxed in the source State is exempt in the State of residence).

une fiscalité attractive pour les employeurs, notamment la déduction des charges concernant entre autres le travail de proximité,
attractive tax rates for employers, including the deduction of charges concerning, inter alia, local work,

- une fiscalité attractive pour les employeurs, notamment la déduction des charges concernant entre autres le travail de proximité,
– attractive tax rates for employers, including the deduction of charges concerning, inter alia, local work,

- une fiscalité attractive pour l'employeur, notamment par la déduction des charges concernant entre autres les travaux de proximité,
- attractive tax rates for the employer, including through the deduction of charges concerning inter alia locally based work,

Il n'est appliqué aucune déduction, retenue, charge ultérieure spécifique ou autre forme équivalente aboutissant à la réduction de ces montants pour les bénéficiaires finals, à condition que ces derniers satisfassent à toutes les exigences concernant l'éligibilité des actions et des dépenses.
No amounts shall be deducted or withheld, nor shall any further specific charge or other charge with equivalent effect be levied that would reduce these amounts for the final beneficiaries, provided that the final beneficiaries meet all the requirements regarding the eligibility of actions and expenses.