Vertaling van "Dossiers prioritaires des trente prochains jours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dossiers prioritaires des trente prochains jours
Thirty Day Critical Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Autorité se prononce sur la conformité du dossier dans les trente jours suivant sa réception.
The Authority shall assess the validity of the file within 30 days from receipt of the file.

Si aucune recommandation n'a été formulée par le comité d'association et si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la transmission du dossier audit comité, la Commission peut adopter une décision instituant des mesures de sauvegarde définitives, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 3.
Where no recommendation has been made by the Association Committee or no other satisfactory solution has been reached within 30 days of the referral, the Commission may adopt a decision imposing definitive safeguard measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 14(3).

Il devrait néanmoins être possible qu’une procédure de vérification excède trente jours civils, par exemple dans le cas de contrats particulièrement complexes, lorsque le contrat et le dossier d’appel d’offres le prévoient expressément, et si cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Nevertheless, it should be possible for a verification procedure to exceed 30 calendar days, for example in the case of particularly complex contracts, when expressly agreed in the contract and in any tender documents and if it is not grossly unfair to the creditor.

5. Les États membres veillent à ce que la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification visée au paragraphe 3, point a) iv), n’excède pas trente jours civils depuis la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat ou dans le dossier d’appel d’offres et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
5. Member States shall ensure that the maximum duration of a procedure of acceptance or verification referred to in point (iv) of point (a) of paragraph 3 does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and any tender documents and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.

2. Si un organisme ou une autorité de contrôle ne transmettent pas le rapport annuel visé au paragraphe 1, point c), ne tiennent pas à disposition ou ne communiquent pas toutes les informations afférentes à leur dossier technique, leur système de contrôle ou leur liste actualisée d’opérateurs et de produits certifiés biologiques, ou encore s’ils refusent de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, l’organisme ou l’autorité de contrôle en cause peuvent être retirés de la liste des organismes et autorités de contrôle, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.
2. If a control body or a control authority does not send the annual report, referred to in paragraph 1(c), does not keep available or does not communicate all information related to its technical dossier, control system or updated list of operators and products certified as organic, or does not agree to an on-the-spot examination, after request by the Commission within a period which the Commission shall determine according to the severity of the problem and which generally may not be less than 30 days, that control body or control authority may be withdrawn from the list of control bodies and control authorities, in accordance with the procedure referred to in Article 37(2) of Regulation (EC) No 834/2007.

2. Si un pays tiers ne transmet pas le rapport annuel visé à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, ne tient pas à disposition ou ne communique pas toutes les informations afférentes à son dossier technique ou à son système de contrôle, ou encore s’il refuse de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, le pays tiers en cause peut être retiré de la liste, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.
2. If a third country does not send the annual report, referred to Article 33(2) of Regulation (EC) No 834/2007, does not keep available or does not communicate all information related to its technical dossier or control system or does not agree to an on-the-spot examination, after request by the Commission within a period which the Commission shall determine according to the severity of the problem and which generally may not be less than 30 days, that third country may be withdrawn from the list, in accordance with the procedure referred to in Article 37(2) of Regulation (EC) No 834/2007.

d) en cas de procédure accélérée, de marché de gré à gré et de marché d'aide d'urgence, approuve, avant que l'ordonnateur national ne lance l'appel d'offres, le dossier d'appel d'offres dans un délai de trente jours à dater de sa transmission par l'ordonnateur national.
(d) approve, before the National Authorising Officer issues them, the local open invitation to tender and the emergency assistance contract dossiers within 30 days of their submission to him by the National Authorising Officer.

c) avant le lancement des appels d'offres locaux, soumet le dossier d'appels d'offres au chef de délégation qui l'approuve dans un délai de trente jours.
(c) submit, before issuing local open invitations to tender, the invitation to tender dossier to the Head of Delegation who shall give his agreement within 30 days.

1) Dans les trente jours suivant la date de début de la procédure, les autorités nationales compétentes de l'État membre de référence préparent un rapport d'évaluation sur le dossier pharmaceutique et un projet de décision qui sont adressés aux autres autorités nationales compétentes concernées.
1. Within 30 days following the date of the start of the procedure, the national competent authorities of the reference Member State shall prepare an assessment report on a pharmaceutical dossier and a draft decision which shall be addressed to the other national competent authorities concerned.