Traduction de «Dossiers de contributions ayant une patte à droite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossiers de contributions ayant une patte à droite
right-hand tab

dossier de contributions ayant une patte à droite
TAB right-hand contribution record

diffuseur ayant droit à une contribution
broadcaster entitled to a contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle définit les parties ayant droit à l'accès au dossier, les documents pouvant être divulgués et enfin les procédures de traitement des informations confidentielles et d'octroi du dossier.
It clarifies who is entitled to access to the file, the documents to which access may be granted and the procedures for dealing with confidential information and granting access.

Cependant, je m'en voudrais de ne pas souligner la contribution des ministres Van Loan et Day, qui ont aussi travaillé sur ce dossier, l'accord ayant été signé en 2009.
However, I would be remiss if I did not also recognize the contributions of Minister Van Loan and Minister Day for their prior work on this file, as this particular agreement was signed in 2009.

Afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application de ces articles, les autorités de concurrence devraient pouvoir de la même façon, agissant de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une production de preuves contenues dans les dossiers des autorités, compte tenu de l'incidence qu'une telle production de preuves aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.
In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of those Articles, competition authorities should likewise be able, acting upon their own initiative, to submit their observations to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in the authorities' files, in light of the impact that such disclosure would have on the effectiveness of the public enforcement of competition law.

cette motion est adoptée par deux tiers des membres ayant droit de vote, représentant deux tiers des contributions, hormis le membre concerné.
the motion for revocation receives the consent from two thirds of the voting members representing two thirds of the contributions, excluding the Member concerned.

afin d’assurer la continuité des soins, les patients ayant bénéficié d’un traitement aient droit à ce que celui-ci soit enregistré par écrit ou par des moyens électroniques, et aient accès au moins à une copie de ce dossier, conformément aux mesures nationales d’exécution des dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans les limites de ces mesures.
in order to ensure continuity of care, patients who have received treatment are entitled to a written or electronic medical record of such treatment, and access to at least a copy of this record in conformity with and subject to national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.

f)afin d’assurer la continuité des soins, les patients ayant bénéficié d’un traitement aient droit à ce que celui-ci soit enregistré par écrit ou par des moyens électroniques, et aient accès au moins à une copie de ce dossier, conformément aux mesures nationales d’exécution des dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans les limites de ces mesures.
(f)in order to ensure continuity of care, patients who have received treatment are entitled to a written or electronic medical record of such treatment, and access to at least a copy of this record in conformity with and subject to national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.

Les libéraux ont eu 13 ans pour régler ces problèmes, mais n'y sont pas parvenus, alors que nous, en quelques mois à peine, nous avons réglé de nombreux dossiers, comme celui ayant trait aux droits de propriété matrimoniaux dans les réserves, celui concernant la taxe d'entrée imposée aux Chinois et la question des écoles hors-réserve.
The Liberals had 13 years to address all these situations but did not and, in just a few short months, this government addressed many issues, such as on reserve real matrimony property rights, the Chinese head tax and the off-reserve school situation.

La Commission ayant rejeté cette demande dans son intégralité, le VKI a saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes d’un recours visant à l’annulation de ce rejet. Le VKI soutient, entre autres, qu’il est incompatible avec le droit d’accès aux documents et, en particulier, avec le règlement relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , de refuser l’accès à la totalité d’un dossier administratif sans avoir, au préalable, examiné concrètement chacun des documents contenus dans ledit dossier.
The VKI submits inter alia that it is incompatible with the right of access to documents and, in particular, with the Regulation regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents to refuse access to the whole of an administrative file without having first actually examined each of the documents contained in the file. In its view, the Commission should, at the very least, have granted it partial access to the file.

Pour une grande part, le dossier des biens immobiliers matrimoniaux — et le droit de la famille en traite — revient à aider des couples, au moment de la dissolution d'un mariage, à partager les contributions respectives des conjoints.
A large part of MRP is about — and family law deals with MRP — helping couples, upon marital breakdown, divide up the contributions of each spouse to their marriage.

Le Toronto Star a soutenu que ces dispositions avaient pour effet global de lui interdire de consulter la demande présentée par le procureur général au titre de l’article 38, ainsi que tous les dossiers du tribunal ayant trait à l’instance, et qu’elles violaient ainsi le principe de la publicité des débats et le droit à la liberté d’expression garanti par l’alinéa 2b) de la Charte.
The Toronto Star argued that the combined effect of these provisions was to deny it access to the Attorney General’s section 38 application itself, as well as to all court records associated with the proceedings and that, as such, these provisions violated the open court principle and the right to freedom of expression guaranteed by section 2(b) of the Charter.