Vertaling van "Dossiers centraux des cadres de direction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossiers centraux des cadres de direction
executive central employee records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, ces règles permettent aux MTF répondant aux critères d’un marché de croissance des PME au titre de la directive MiFID II de bénéficier d'une plus longue période d'extension pour le règlement des transactions tant qu'ils sont enregistrés en tant que marchés de croissance des PME en vertu de la directive MiFID II. Deuxièmement, pour mettre en place un cadre législatif clair et cohérent en matière de négociation et de règlement, le règlement concernant le règlement de titres et les dépositaires centraux de titres s'appuie sur un grand nombre de définitions et de concepts de la directive MiFID II. Pour garantir la sécurité juridique pour la période située entre la date d'entrée en application précédente et la nouvelle, il convient de préciser que jusqu'à cette dernière date, ce sont les règles énoncées dans la directive MiFID I qui doivent être utilisées.
Specifically, these rules allow MTFs meeting the criteria for an SME growth market under MiFID II to apply a longer extension period for the settlement of transactions whilst their registration as an SME growth market under MiFID II is still ongoing. Second, in order to have a clear and coherent legislative framework for trading and settlement, CSDR relies on many of the definitions and concepts of MiFID II. In order to ensure legal certainty for the period between the previous date of entry into application and the new date of entry into application, it is necessary to clarify that until the new date of entry into application, the rules set out in MiFID I should be used.

«Les référentiels centraux collectent et conservent les éléments des opérations de financement sur titres et veillent à ce que les entités visées à l’article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, y compris la BCE dans l’accomplissement de sa mission dans le cadre d’un mécanisme de surveillance unique en vertu du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) aient un accès direct et immédiat à ces éléments pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités et mandats respectifs».
‘A trade repository shall collect and maintain the details of SFTs and shall ensure that the entities referred to in Article 81(3) of Regulation (EU) No 648/2012, including the ECB in carrying out its tasks within a single supervisory mechanism under Council Regulation (EU) No 1024/2013, the European Banking authority (EBA) and the European Insurance Occupational Pensions Authority (EIOPA) have direct and immediate access to these details to enable them to fulfil their respective responsibilities and mandates’.

Nous estimons dès lors que le dossier évolue dans la bonne direction, mais nous verrons – lorsque la Commission donnera peut-être une indication sur les moyens d’accroître la coopération entre les États membres – jusqu’à quel point nous pourrons avancer dans le cadre de cette proposition.
So we think we are moving forward on this, but we will see – when we get, maybe, an indication from the Commission about how we are going to increase cooperation between Member States – just how far we will be able to get with this proposal.

les personnes exerçant des fonctions dans des référentiels centraux ou dans des tiers qui y sont liés à se soumettre à une enquête et, en particulier, à fournir des dossiers complets, des données, des procédures ou tout autre document exigé, et à compléter et rectifier d'autres informations fournies dans le cadre d'une enquête;
persons involved in trade repositories or related third parties to submit to an investigation and in particular to produce complete records, data, procedures or any other material required and to complete and correct other information provided in an investigation;

c) les personnes exerçant des fonctions dans des référentiels centraux ou dans des tiers qui y sont liés à se soumettre à une enquête et, en particulier, à fournir des dossiers complets, des données, des procédures ou tout autre document exigé, et à compléter et rectifier d’autres informations fournies dans le cadre d’une enquête;
(c) persons involved in trade repositories or related third parties to submit to an investigation and in particular to produce complete records, data, procedures or any other material required and to complete and correct other information provided in an investigation;

(c) amélioration de la mise en œuvre et de l'application de la directive, ce qui suppose un renforcement de la surveillance du marché par les États membres, une clarification des dispositions concernant le dossier technique à établir par les fabricants, une adaptation des dispositions relatives à l'apposition de la marque CE au cadre législatif modifié et l'introduction d'une nouvelle obligation imposée aux fabricants d'élaborer, dans le cadre du dossier technique, une évaluation des risques que peut présenter un jouet;
c. more efficient and coherent enforcement of the directive. This takes the form of market surveillance being reinforced by the Member States, clear requirements being set out for the technical documentation that toy manufacturers must draw up, the rules on the affixing of the CE mark being brought into line with the changed legislative framework, and the adoption of a new requirement for manufacturers to include as part of the technical specification an analysis of the dangers that the toy may represent;

En outre, l’application de la directive a fait l'objet d'une discussion lors d'une réunion des points de contacts centraux désignés par les États membres conformément à l’article 16 de la directive, organisée le 23 octobre 2008 dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Furthermore, the application of the Directive was discussed at a meeting of the Central Contact Points appointed by the Member States in accordance with Article 16 of the Directive, which was organised in the framework of the European Judicial Network in Civil and Commercial Matters and took place on 23 October 2008.

Si cela est utile, la Commission serait disposée à examiner ce dossier dans le cadre de sa révision de la quatrième directive relative à l’assurance des véhicules automoteurs.
If it is helpful, the Commission would be prepared to examine this matter further as part of its review of the fourth motor insurance directive.

Les États membres qui y procèdent le font dans le cadre d’accords internationaux d’assistance mutuelle ou d’accords bilatéraux, au moyen de contacts directs avec les points de contacts centraux des pays tiers ou par l’intermédiaire du réseau douanier de lutte contre la fraude ou du réseau des agents de liaison en matière de criminalité fiscale.
MS have done so via international mutual assistance agreements, bilateral agreements, direct contact with central contact points in third countries, the customs enforcement network and via the fiscal crime liaison officer network.

Un règlement modifié devrait, répétons-le, créer un cadre juridique clair pour la communication directe et assurer, dans le même temps, que les bureaux centraux de liaison soient tenus au courant de tous les contacts directs qui s'établissent entre les fonctionnaires chargés du contrôle, afin que ces bureaux ne soient pas court-circuités.
Again, an amended Regulation should create a clear legal framework for direct communication, hereby simultaneously ensuring that the CLOs are made aware of all direct contacts between operational officials so that the role of the central office is not undermined.