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ACDM
Agent chargé du dossier
Agent chargé du dossier ministériel
Agent du service des dossiers médicaux
Agent responsable du dossier
Agente chargée du dossier
Agente chargée du dossier ministériel
Agente du service des dossiers médicaux
Agente responsable du dossier
Chargé de dossiers judiciaires
Composition du dossier
Conseillère-référente justice
Couplage des des fichiers
Couplage des dossiers
Données accessibles
Dossier académique
Dossier d'adresses des fonctions
Dossier de demande accessible au public
Dossier de l'élève
Dossier de l'étudiant
Dossier de positionnement des fonctions
Dossier des fonctions
Dossier scolaire
Dossier scolaire cumulatif
Dossiers accessibles
Enregistrement des fonctions
Maintenir les dossiers des clients
Raccordement des dossiers
Raccordement des fichiers
Référent éducatif
Tenir des dossiers de clients
Tenir à jour les dossiers des clients
Tenir à jour un registre de clients

Vertaling van "Dossiers accessibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dossiers accessibles [ données accessibles ]

records available


dossier de demande accessible au public

application file open to public inspection


agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux

health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk




chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice

legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator


dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions

feature location record


maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients

maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records


agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]

ministerial case officer [ MCO | case officer ]


dossier scolaire [ dossier de l'élève | dossier de l'étudiant | dossier académique | dossier scolaire cumulatif ]

school record [ academic record | student record | student cumulative record | cumulative record ]


Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers

Record linkage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu’aux fins du paragraphe 12 les navires ne sont pas tenus d’avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu’ils touchent ou quittent les ports ou les installations au large situés dans son territoire, sous réserve que l’État Partie qui délivre le certificat prescrit au paragraphe 2 ait notifié au Secrétaire général qu’il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États Parties, attestant l’existence du certificat et permettant aux États Parties de s’acquitter de leurs obligations en vertu ...[+++]

13. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a State Party may notify the Secretary-General that, for the purposes of paragraph 12, ships are not required to carry on board or to produce the certificate required by paragraph 2, when entering or leaving ports or arriving at or leaving from offshore facilities in its territory, provided that the State Party which issues the certificate required by paragraph 2 has notified the Secretary-General that it maintains records in an electronic format, accessible to all States Parties, att ...[+++]


Ce problème a été soulevé par certains acteurs qui ont indiqué que la qualité des dossiers accessibles et non confidentiels était trop médiocre pour être d'une quelconque utilité.

This concern has been raised by stakeholders, arguing that the accessible non-confidential files are of a too poor quality in order to be of use.


Les dossiers médicaux ne devraient jamais être vus par qui que ce soit d’autre que le patient et son médecin; pourtant, le gouvernement s’apprête à rendre ces dossiers accessibles à des gouvernements étrangers.

Medical records should never be shared with anyone beyond the patient and his or her doctor, yet the government is opening the books to foreign governments.


14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13 les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'État Partie qui délivre le certificat ait notifié au Secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États Parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux États Parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13.

14. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a State Party may notify the Secretary-General that, for the purposes of paragraph 13, ships are not required to carry on board or to produce the certificate required by paragraph 2 when entering or leaving ports in its territory, provided that the State Party which issues the certificate has notified the Secretary-General that it maintains records in an electronic format, accessible to all States Parties, attesting the existence of the certificate and enabling States Parties to disch ...[+++]


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14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13 les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'État Partie qui délivre le certificat ait notifié au Secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États Parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux États Parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13.

14. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a State Party may notify the Secretary-General that, for the purposes of paragraph 13, ships are not required to carry on board or to produce the certificate required by paragraph 2 when entering or leaving ports in its territory, provided that the State Party which issues the certificate has notified the Secretary-General that it maintains records in an electronic format, accessible to all States Parties, attesting the existence of the certificate and enabling States Parties to disch ...[+++]


14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13 les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'État Partie qui délivre le certificat ait notifié au Secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États Parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux États Parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13.

14. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a State Party may notify the Secretary-General that, for the purposes of paragraph 13, ships are not required to carry on board or to produce the certificate required by paragraph 2 when entering or leaving ports in its territory, provided that the State Party which issues the certificate has notified the Secretary-General that it maintains records in an electronic format, accessible to all States Parties, attesting the existence of the certificate and enabling States Parties to disch ...[+++]


Il se peut qu’elle ne soit pas au courant, mais le règlement de la CIJ interdit expressément que nous rendions ce dossier accessible au public.

She may not be aware, but the rules of procedure of the ICJ specifically preclude our making the submission publicly available.


Tous les autres pays démocratiques dans le monde rendent plutôt leurs dossiers accessibles.

Every other democratic country in the world is moving in the other direction to make their records available.


Travaux publics collabore avec le ministère client afin de veiller à ce que la justification soit approfondie, versée au dossier, accessible et en mesure d'appuyer le raisonnement selon lequel un seul fournisseur peut faire le travail.

The Department of Public Works works with the client department to make sure this justification is extensive, is on file, is available, and can support the rationale for justifying that only one supplier can do the work.


M. Warren: En fait, les changements ne sont pas inscrits dans les dossiers accessibles en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, par exemple.

Mr. Warren: In fact, the changes are not recorded on the records which would be accessible through the provisions of access to information legislation, for example.


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