Traduction de «Dossier unique de justice pénale pour adultes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dossier intégré de justice pénale [ Dossier unique de justice pénale pour adultes ]
Integrated Criminal Justice File [ Single Adult Criminal Justice File ]

dossier de justice pénale pour adultes
Adult Criminal Justice File

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.
set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.

BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); PL: suite à une réorganisation des juridictions, environ cinq cents juges provenant de tribunaux fermés ont été mutés vers d’autres juridictions; RO: uniquement mutation temporaire, d'un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; UK (EN+WL): moins de cinq juges mutés en 2013, le cas échéant.
BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event such as the closure of a court or for legal reasons such as fixed-term appointments (for a court’s president or for specialized functions); PL: following court reorganisation, approximately five hundred judges from closed courts were transferred to other courts; RO: only temporary transfer, up to a year, for disciplinary sanctions; UK (EN+WL): fewer than five judges transferred in 2013, if any at all.

Sous l’appellation d’«espace de liberté, de sécurité et de justice», qui ne manque pas de rappeler le «ministère de la vérité» d’Orwell, ils ont harmonisé les politiques d’immigration et d’intégration et créé un ministère public européen, une magistrature paneuropéenne, un système unique de justice pénale et même, sous la forme d’Europol, une force de police commune.
Under the splendidly Orwellian, Ministry-of-Truth-style title, ‘the area of freedom, security and justice’, they have harmonised immigration and asylum, they have created a European public prosecutor, a pan-European magistracy, a single system of criminal justice and even, in Europol, a common police force.

La partie à l'encontre de laquelle un arrêt a été rendu peut exceptionnellement demander au Tribunal du brevet communautaire la révision de celui-ci en cas de découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive qui, au moment du prononcé de l'arrêt, lui était inconnu et uniquement pour un moyen tiré d'un vice de procédure fondamental ou d'un acte qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.
An application for revision of a judgment may exceptionally be made to the Community Patent Court on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which, when the judgment was given, was unknown to the party claiming the revision, and only on the grounds of a fundamental procedural defect or of an act which was held, by a final court decision, to constitute a criminal offence.

2. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions en justice concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, dont ils auraient connaissance uniquement parce qu'elles leur ont été signalées en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.
2. Without prejudice to applicable rules of criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or unintentional infringements of the law which come to their attention only because they have been reported pursuant to this Regulation and its implementing rules.

Nous ne pouvons pas uniquement penser à la justice pénale. Nous devons plutôt insister sur le fait que la justice civile et l’harmonisation des règles, ou au moins le règlement de problèmes communs, peut venir en aide aux citoyens européens en proie à de graves problèmes dans leur vie quotidienne.
We cannot just think about criminal justice, but rather we must emphasise the fact that civil justice and the harmonisation of rules, or at least the solution of common problems, can help the people of Europe with serious problems in their everyday lives.

La sécurité ne devrait pas constituer l’unique sujet de préoccupation; nous devrions également veiller à l’humanisation de la justice pénale.
Security should not be the sole concern; we should also be concerned with humanising criminal justice.

37. fait part de sa préoccupation devant les violations fréquentes des droits de la personne et des libertés fondamentales commises par les États membres en matière de justice pénale, comme l'a fait observer la Cour européenne des droits de l'homme; insiste auprès des États membres, et en particulier de l'Italie, pour qu'ils prennent toutes mesures nécessaires afin de limiter au maximum les peines de prison préventive en accélérant l'instruction et le jugement des affaires et en garantissant à chaque citoyen une justice aussi prompte et équitable que possible; invite les États membres et la Commission, dans le cadre de la coopération judiciaire, à œuvrer à la fixation d'une norme minimale européenne unique dans ce domaine;
37. Is alarmed at the frequent violations of human rights and fundamental freedoms by Member States in the field of criminal justice, as pointed out by the European Court of Human Rights; urges, therefore, Member States, and in particular Italy, to take all the necessary measures to limit pre-trial detention as far as possible by speeding up investigations and judicial proceedings and ensuring that each citizen can count on justice being delivered as promptly and fairly as possible; calls on Member States and the Commission, in the context of judicial cooperation, to seek the adoption of a number of European minimum rules on the subject;