Vertaling van "Dossier précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier précédent
previous record

dossier d'audit de l'exercice précédent [ dossier de vérification de l'exercice précédent ]
prior-year audit file

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Moore: Ce dossier est-il clos comme les dossiers précédents?
Senator Moore: Is this file closed like the previous ones?

En réponse à la question de M. Salafranca Sánchez-Neyra concernant les 50 détenus dont le sort n’a pas encore été décidé, nous pensons que l’administration américaine mènera à bien ces 50 dossiers et proposera une solution semblable à celles qui a été trouvée dans les dossiers précédents.
In response to Mr Salafranca Sánchez-Neyra’s question about the 50 detainees whose fate is not decided yet, we believe that the US Administration will proceed with those 50 cases and they will achieve a state or solution similar to those achieved in the previous ones.

Le nombre de dossiers approuvés d'année en année varie selon la qualité des dossiers présentés, les priorités des communautés et l'état des dossiers précédents.
The number of files approved from year to year varies with the quality of the files presented, the priorities of the communities and the status of the previous files.

Pour commencer, je voudrais également - en contraste avec le dossier précédent - remercier les présidences slovène et française du Conseil pour les négociations soutenues et parfois difficiles que vous avez menées afin de trouver un compromis.
To begin with, I would also – in contrast to the previous dossier – like to thank the Slovenian and French Presidencies of the Council for the sustained and sometimes difficult negotiations that you have conducted in order to reach a compromise.

Les arguments présentés dans les deux dossiers précédents (EGF/2010/017 DK Midtjylland Machinery et EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber) restent valables.
The arguments presented in the two previous cases (EGF/2010/017 DK Midtjylland Machinery and EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber) remain valid.

Les États-Unis peuvent avoir accès aux systèmes de données, aux dossiers des passagers comprenant la date de réservation du vol, l'agence de voyage, les informations sur le billet, le numéro de la carte de crédit et sa date d'expiration, l'itinéraire, les dossiers précédents sur le passager contenant des détails sur les vols antérieurs, des informations religieuses ou de type ethnique en fonction du choix du repas et ainsi de suite ; ils peuvent déterminer qui ils ont accompagné, où ils ont séjourné et comment ils ont communiqué avec d'autres personnes, et examiner leurs données médicales ainsi que leurs documents d'utilisateurs réguliers, qui contiennent également toute une série de données.
The United States are allowed to access data systems, passenger files recording the date the seat was booked, the travel agency, ticketing information, credit card number and expiry date, itinerary, previous files on the passenger containing details of previous trips, religious or ethnic information based on their choice of meal etc., who they accompanied, where they stayed, how they communicated with other people and their medical data, as well as frequent flyer programmes, which also contain a wealth of data.

Et de plus direct. La raison en est simple : nous pouvons bien nous accommoder d'une sorte d'évaluation après quatre ans qui déboucherait éventuellement sur de meilleures mesures, mais - et j'aimerais revenir sur ce point en relation avec le dossier précédent - où s'effectuera le contrôle sur le respect de cette législation ?
The reason is simple: we can accept the fact that a kind of evaluation is planned in four years' time and better measures will follow if need be, but on the other hand – and I should like to come back to this in connection with the previous topic – at what stage is the enforcement of this legislation monitored?

Le régime d'octroi de garanties d'Etat est compatible avec les règles d'aide d'Etat, étant donné que, dans le cadre de dossiers précédents, la Commission a déjà conclu que la nature et l'étendue des restrictions qu'il était nécessaire d'imposer en vue de la protection de la santé publique par suite de la crise de la dioxine touchant les denrées alimentaires et les aliments des animaux produits en Belgique constituaient un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b) du traité.
The public-sector guarantee scheme is compatible with the state aid rules, the Commission having in other cases already concluded that the nature and extent of the restrictions that must be imposed to protect public health following the dioxin crisis affecting foodstuffs and animal feedingstuffs produced in Belgium constituted an exceptional occurrence within the meaning of Article 87(2)(b) of the Treaty.

Dans le cadre de dossiers précédents, la Commission a déjà conclu que la nature et l'étendue des restrictions qu'il était nécessaire d'imposer en vue de la protection de la santé publique par suite de la crise de la dioxine touchant les denrées alimentaires et les aliments des animaux produits en Belgique constituaient un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité ;
the Commission concluded in previous cases that the nature and extent of the restrictions needed to protect public health in connection with the dioxin crisis affecting foodstuffs and animal feed produced in Belgium amounted to an exceptional occurrence as meant by Article 87(2)(b).

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous passons aux dossier DORS/94-140. M. Bernier: Ce dossier fait partie du groupe de dossiers précédents.
The Joint Chairman (Senator Hervieux-Payette): Our next item of business then is SOR/94-140 Mr. Bernier: This item also falls under the same heading as the previous items.