Vertaling van "Dossier par matières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier-matière [ dossier par matières | dossier par sujets | dossier par ordre de sujets ]
subject file

Dossier - Secret (matière spéciale)
File Folder - Secret (Special Material)

Dossier - Confidentiel (matière spéciale)
File Folder - Confidential (Special Material)

dossier-matière
subject file

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. L'autorité compétente en matière de réception constitue un dossier de réception comprenant le dossier constructeur, accompagné du rapport d'essai et de tous les autres documents que le service technique ou l'autorité compétente en matière de réception ont joints au dossier constructeur dans l'exercice de leurs fonctions (ci-après dénommé «dossier de réception»).
6. The approval authority shall put together an information package consisting of the information folder accompanied by the test report and all other documents added by the technical service or by the approval authority to the information folder in the course of carrying out their functions (‘the information package’).

43. invite la Commission à adopter une stratégie cohérente, durable, complète et transversale dans le dossier des matières premières, visant à éliminer les pratiques commerciales inéquitables telles que les restrictions à l'exportation, les taxes à l'exportation et les mécanismes dits des doubles prix aux niveaux multilatéral et bilatéral, tout en admettant que des restrictions à l'importations puissent être considérées, dans certaines circonstances, comme importantes à l'appui d'objectifs de développement, pour la protection de l'environnement ou pour l'exploitation durable des ressources naturelles dans les pays en développement les plus pauvres, tels que les pays les moins avancés (PMA) ou les petits États insulaires en développement (PEID); invite la Commission à diversifier ses fournisseurs de matières premières et à conclure des accords bilatéraux à long terme en ce domaine; estime que cette politique doit prendre en compte la politique de développement de l'Union et les objectifs de développement des accords de partenariat économique (APE);
43. Calls on the Commission to pursue a consistent, sustainable, comprehensive and cross-policy strategy concerning raw materials with the aim of preventing and eliminating unfair trade practices such as export restrictions, export taxes and so-called dual pricing mechanisms at multilateral and bilateral level, while recognising that under certain circumstances export restrictions may be seen as important for the support of development objectives, the protection of the environment or the sustainable exploitation of natural resources in poorer developing countries such as LDCs and SIDs; calls on the Commission to diversify its raw material suppliers and to conclude long-term bilateral agreements in this area; considers that this policy has to take into account EU development policy and the development objectives of the economic partnership agreements (EPAs);

45. invite la Commission à adopter une stratégie cohérente, durable, complète et transversale dans le dossier des matières premières, visant à éliminer les pratiques commerciales inéquitables telles que les restrictions à l'exportation, les taxes à l'exportation et les mécanismes dits des doubles prix aux niveaux multilatéral et bilatéral, tout en admettant que des restrictions à l'importations puissent être considérées, dans certaines circonstances, comme importantes à l'appui d'objectifs de développement, pour la protection de l'environnement ou pour l'exploitation durable des ressources naturelles dans les pays en développement les plus pauvres, tels que les pays les moins avancés (PMA) ou les petits États insulaires en développement (PEID); invite la Commission à diversifier ses fournisseurs de matières premières et à conclure des accords bilatéraux à long terme en ce domaine; estime que cette politique doit prendre en compte la politique de développement de l'Union et les objectifs de développement des accords de partenariat économique (APE);
45. Calls on the Commission to pursue a consistent, sustainable, comprehensive and cross-policy strategy concerning raw materials with the aim of preventing and eliminating unfair trade practices such as export restrictions, export taxes and so-called dual pricing mechanisms at multilateral and bilateral level, while recognising that under certain circumstances export restrictions may be seen as important for the support of development objectives, the protection of the environment or the sustainable exploitation of natural resources in poorer developing countries such as LDCs and SIDs; calls on the Commission to diversify its raw material suppliers and to conclude long-term bilateral agreements in this area; considers that this policy has to take into account EU development policy and the development objectives of the economic partnership agreements (EPAs);

10. L'autorité compétente en matière de réception constitue un dossier de réception, comprenant le dossier constructeur, accompagné des rapports d'essais et de tous les autres documents que le service technique ou l'autorité compétente en matière de réception ont joints au dossier constructeur dans l'exercice de leurs fonctions.
10. The approval authority shall put together an information package consisting of the information folder accompanied by the test reports and all other documents added by the technical service or by the approval authority to the information folder in the course of carrying out their functions.

Leurs efforts concertés nous ont permis de finaliser tous les dossiers en matière de climat, et celui-ci en particulier concernant le secteur automobile qui, comme beaucoup l’ont dit, a soulevé des inquiétudes en raison de la situation économique actuelle.
Their concerted efforts have enabled us to finalise all of these climate dossiers and this one in particular regarding the automobile sector which, as many have said, raised concerns due to the current economic situation.

Que fait la Commission et plus particulièrement son représentant à Bucarest pour mener rapidement à bien la révision des dossiers en matière d’adoption internationale d’enfants roumains, bloquée depuis plus de neuf mois par le gouvernement roumain ?
What action is being taken by the Commission (and, in particular, by its representative in Bucharest) in order to ensure that the review of the cases involving the international adoption of children which the Romanian Government suspended over nine months ago is carried out promptly?

Pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains et par dérogation aux dispositions du module 3, les exigences visées dans "L'information relative aux matières de départ et aux matières premières" concernant les dossiers, peuvent être remplacées par un Dossier Permanent du Plasma certifié conformément à la présente partie lorsque les matières de départ sont constituées par du sang/plasma humains.
For medicinal products derived from human blood or plasma and by derogation from the provisions of Module 3, the dossier requirements mentioned in "Information related to the starting and raw materials", for starting materials made of human blood/plasma may be replaced by a Plasma Master File certified in accordance with this Part.

Pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains et par dérogation aux dispositions du module 3, les exigences visées dans «L'information relative aux matières de départ et aux matières premières» concernant les dossiers, peuvent être remplacées par un Dossier Permanent du Plasma certifié conformément à la présente partie lorsque les matières de départ sont constituées par du sang/plasma humains.
For medicinal products derived from human blood or plasma and by derogation from the provisions of Module 3, the dossier requirements mentioned in ‘Information related to the starting and raw materials’, for starting materials made of human blood/plasma may be replaced by a Plasma Master File certified in accordance with this Part.

—On entend par Dossier Permanent du Plasma une documentation autonome qui est distincte du dossier d'autorisation de mise sur le marché et qui fournit toutes les informations détaillées pertinentes portant sur les caractéristiques de la totalité du plasma humain utilisé comme matière de départ et/ou matière première pour la fabrication de sous-fractions et fractions intermédiaires, composants de l'excipient et de la ou des substances actives faisant partie des médicaments ou des dispositifs médicaux visés dans la directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains .
—Plasma Master File shall mean a stand-alone documentation, which is separate from the dossier for marketing authorisation which provides all relevant detailed information on the characteristics of the entire human plasma used as a starting material and/or a raw material for the manufacture of sub/intermediate fractions, constituents of the excipient and active substance(s), which are part of medicinal products or medical devices referred to in Directive 2000/70/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2000 amending Council Directive 93/42/EC as regards medical devices incorporating stable derivatives of human blood or human plasma .