Traduction de «Dossier officiel d'une enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier officiel d'une enquête
formal record of an inquiry

dossier officiel
office record

dossier officiel sous forme électronique
case record in electronic format

fichier d'identification des dossiers d'enquête | fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières | FIDE [Abbr.]
customs files identification database | FIDE [Abbr.]

dossiers de compte rendu relatifs à l'audit | dossiers de compte rendu relatifs à l'enquête
quality assurance audit records

protocole modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Protocol amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes

préparer des dossiers en lien avec des enquêtes impliquant des animaux
prepare a case file in relation to animal related investigations | support animal related investigations by preparing case files | collate case files for animal related investigations | prepare case files in relation to animal related investigations

enquête non officielle
informal investigation

obligation de mise à l'enquête officielle
obligatory public inspection

enquête officielle
formal investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Septièmement, il prescrit que le dossier de l'enquête préliminaire et celui du procès doivent comporter la totalité des débats dans la langue officielle originale et la transcription de l'interprétation, ainsi que toute la preuve documentaire dans la langue officielle de sa présentation à l'audience.
Seventh, it indicates that the record of proceedings during the preliminary inquiry or trial shall include a transcript of everything that was said during those proceedings in the official language in which it was said, as well as a transcript of any interpretation into the other official language of what was said, and any documentary evidence that was tendered during those proceedings in the official language in which it was tendered.

Il y a aussi l'Enquête sur l'aide juridique, l'Enquête sur la vie au Canada, l'Enquête nationale auprès des apprentis, l'Enquête nationale auprès des diplômés, l'Enquête nationale sur la santé de la population — Volet ménages — transversal, le Sondage national sur la satisfaction des locataires, l'Enquête sur les besoins en logements au Nunavut, l'Enquête sur la demande de services dans les langues officielles, l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités, l'Enquête sur l'administration policière, l'Enquête sur le service téléphonique résidentiel, l'Enquête sur les attitudes des Canadiens à l'égard de l'apprentissage, l'Enquête sur les dépenses du gouvernement fédéral au titre de l'éducation, l'Enquête sur les statistiques financières des écoles privées primaires et secondaires, l'Enquête sur la fraude contre les entreprises, l'Enquête sur les dépenses des ménages, l'Enquête sur la dynamique du travail et du revenu, l'Enquête auprès des peuples vivant dans les collectivités des Premières nations, le Sondage sur la dotation, l'Enquête sur les jeunes canadiens, l'Enquête sur les personnes ayant une maladie chronique au Canada, l'Enquête sur les avortements thérapeutique, l'Enquête sur les maisons d'hébergement, l'Enquête sur les activités et préférences en matière de voyages, l'Enquête sur les voyages des résidents du Canada, l'Enquête sur les services aux victimes, les Services communautaires et le placement sous garde des jeunes, l'Enquête auprès des jeunes en transition, l'Enquête sur le tabagisme chez les jeunes, et j'en passe.
There is the legal aid survey; living in Canada survey; national apprenticeship survey; national graduate survey; national population health survey — household component — longitudinal; national tenant satisfaction survey; Nunavut housing needs survey; official languages' demand for service survey; participation and activity limitation survey; police administration survey; residential telephone service survey; survey of Canadian attitudes toward learning; survey of federal government expenditures in support of education; survey of financial statistics for private, elementary and secondary schools; survey of fraud against businesses; survey of household spending; survey of labour and income dynamics; survey of people living in First Nations communities; survey of staffing; survey of young Canadians; survey of living with chronic diseases in Canada; therapeutic abortion survey; transition home survey; travel activities and motivation survey; travel survey of residents of Canada; victim services survey; youth custody and community services; youth in transition survey; and youth smoking survey.

Le dossier de cette enquête demeure officiellement « sans solution », mais la commission est le seul suspect.
The status of the investigation is officially “unsolved”, but the commission remains the only suspect.

2. La Commission informe les États du pavillon dont certains navires de pêche ont été recensés conformément au paragraphe 1 d'une demande officielle d'enquête sur la pêche INN présumée des navires concernés.
2. The Commission shall notify flag States whose fishing vessels are identified pursuant to paragraph 1 of an official request for an enquiry into the alleged IUU fishing of their flagged vessels concerned.

3. Les États membres du pavillon dont certains navires ont été recensés conformément au paragraphe 1 reçoivent un avis de la Commission contenant une demande officielle d'enquête sur la pêche INN présumée des navires concernés.
3. The Commission shall notify flag Member States whose fishing vessels are identified pursuant to paragraph 1 of an official request for an enquiry into the alleged IUU fishing of their flagged vessels concerned.

Nous avons également discuté la semaine dernière de la pertinence d'effectuer une analyse préliminaire du dossier avant d'ouvrir officiellement une enquête.
There was also some discussion last week on the need for a preliminary phase to precede the official launching of an inquiry.

J'entends par là le dossier officiel de police concernant le crime commis; un compte rendu officiel des motifs du prononcé de la sentence; tout rapport psychiatrique susceptible d'avoir été établi dans le cadre des instances judiciaires; tout rapport présententiel; et les enquêtes communautaires effectuées par les personnes possédant les renseignements les plus à jour et pertinents concernant le délinquant, y compris des renseignements fournis par sa famille et des bénévoles ou venant des systèmes social ou de justice, selon son style de vie.
Relevant information means the official police record of the crime committed; an official transcript of the reasons for sentencing; any psychiatric report that came to light as a result of court proceedings; any pre-sentence report; and community assessments of those who have the most relevant, up-to-date information about this offender, including his family and volunteers and justice or social system type information, depending upon his lifestyle.

Protocole sur le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douaniers : Acte du Conseil, du 8 mai 2003, établissant le protocole modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes [Journal officiel C 139 du 13.06.2003].
Protocol on the customs files identification database: Council act of 8 May 2003 drawing up a Protocol amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes [Official Journal C 139 of 13.06.2003]