Vertaling van "Dossier fermé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier fermé
closed file

dossier fermé
closed case

Relevé des dossiers fermés
Register of Closed Cases

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

soupape de commande pour dispositif ferme-porte | soupape de réglage pour dispositif ferme-porte | valve de commande pour dispositif ferme-porte | valve de réglage pour positif ferme-porte
control valve for door closing gear

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières
security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter

composition du dossier
Record composition

contremaître de ferme porcine [ contremaîtresse de ferme porcine | contremaître de ferme d'élevage de porcs | contremaîtresse de ferme d'élevage de porcs | contremaître de ferme d'élevage de porcins | contremaîtresse de ferme d'élevage de porcins ]
hog farm foreman [ hog farm forewoman ]

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 8 mars 2013, le CER a adopté à l'unanimité son avis sur la restriction proposée dans le dossier annexe XV. Le CER estime que la restriction est la mesure à l'échelle de l'Union la plus appropriée, sur le plan de l'efficacité comme de l'application pratique, pour faire face aux risques mis en lumière en ce qui concerne le 1,4-dichlorobenzène utilisé comme désodorisant dans des toilettes, des logements, des bureaux ou d'autres lieux publics fermés.
On 8 March 2013, RAC adopted by consensus its opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier. According to the RAC opinion, the restriction is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks posed by DCB used as an air freshener or deodoriser in toilets, homes, offices or other indoor public areas, both in terms of effectiveness and practicability.

45. prend note du rapport annuel de l'OLAF pour 2012 et du fait qu'à cette époque l'OLAF a ouvert 431 enquêtes, 287 cas de coordination et fermé 465 dossiers, envoyé aux autorités nationales 54 recommandations de poursuites judiciaires et recommandé la récupération de près de 284 millions d'EUR (165,8 millions d'EUR de recettes et 118,2 millions d'EUR de dépenses), et:
45. Takes note of the OLAF 2012 annual report and notes that, over this period, OLAF opened 431 investigations and 287 coordination cases, closed 465 cases, recommended legal proceedings to the national authorities in 54 cases and recommended the recovery of almost EUR 284 million (EUR 165,8 million in revenue and EUR 118,2 million in expenditure), and:

T. considérant, dans ce contexte, l'arrestation, le 4 mars 2013, du porte-parole de l'opposition USN, Daher Ahmed Farah; considérant qu'il a été jugé coupable d'appel à la rébellion à la suite des élections législatives contestées de février 2013; que deux autres personnes étaient poursuivies dans ce même dossier, que l'une d'entre elles a été condamnée à de la prison avec sursis et que l'autre a été relaxée; que, le 26 juin 2013, la Cour d'appel a, de nouveau, condamné Daher Ahmed Farah à deux mois de prison ferme;
T. having regard in this context to the arrest of the spokesperson of the USN opposition, Daher Ahmed Farah, on 4 March 2013; whereas he was found guilty of having called for a rebellion after the parliamentary elections of February 2013; whereas two other people were charged in the same case, one of whom received a suspended sentence of imprisonment while the other was acquitted; whereas on 26 June 2013 the Court of Appeal again sentenced Daher Ahmed Farah to two months’ unconditional imprisonment;

En application du premier accord, les bureaux de police serbes opérant dans le nord du Kosovo ont été fermés, la Serbie a cessé de verser les salaires d'officiers de police employés par le Kosovo, les tribunaux serbes ont arrêté d'examiner des dossiers pénaux au Kosovo et les assemblées municipales des quatre municipalités du nord ont été dissoutes.
Following the First Agreement, Serbian police stations operating in northern Kosovo have been closed; salary payments from Serbia to police officers employed by Kosovo have ceased; Serbian courts have stopped processing criminal cases in Kosovo; and municipal assemblies in the four northern municipalities have been dissolved.

54. réitère sa condamnation ferme et sans appel des actes de violence terroriste persistants perpétrés par le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union, et exprime sa solidarité pleine et entière avec la Turquie; demande aux États membres, en coordination étroite avec le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme ainsi qu'Europol, et dans le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du droit international, d'intensifier leur coopération avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée en tant que source de financement du terrorisme; demande à la Commission et aux États membres de faciliter une communication et un échange d'informations suffisants avec la Turquie dans des dossiers de demandes d'extradition par la Turquie auxquelles il ne peut être donné suite pour des raisons juridiques ou de procédure;
54. Reiterates its firm and strong condemnation of the continuing terrorist violence by the PKK, which is on the EU list of terrorist organisations and expresses its full solidarity with Turkey; calls on the Member States, in close coordination with the EU counter-terrorism coordinator and Europol and with due regard for human rights, fundamental freedoms and international law, to intensify cooperation with Turkey in the fight against terrorism and in the fight against organised crime as a source of financing of terrorism; calls on the Commission and the Member States to facilitate adequate informative dialogue and exchanges of information with Turkey on extradition requests by Turkey, which cannot be taken further on legal or procedural grounds;

De nombreux dossiers ont été fermés du fait que les demandeurs ont quitté le territoire serbe ou ont disparu.
Many cases are closed because applicants leave Serbian territory or disappear.