Vertaling van "Dossier du Comité de révision linguistique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier du Comité de révision linguistique
Language Review Committee file

Comité de révision linguistique
Language Review Committee

Comité de révision des dossiers des affaires des anciens combattants
Portfolio File Review Committee (Veterans Affairs)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Une copie de chaque décision du Comité de revision doit être versée au dossier du membre des forces intéressé, conservé au bureau principal du ministère.
(2) A copy of every decision of the Committee of Review shall be placed on the file of the member of the forces concerned held at the head office of the Department.

cerne les priorités à long terme au moment où le plan d’action national prend forme. Que le Sous-comité soit composé de neuf membres ou membres associés du Comité comme suit : cinq membres du gouvernement et quatre membres de l'opposition nommés après consultation usuelle des whips et qu'ils soient inscrits auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations au Comité permanent au plus tard le 17 février 2000, après quoi son mandat sera révisé à la lumìere du travail du Comité; Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir pas plus d’une fois par semaine lorsque le comité ne siège pas, à moins que celui-ci n’en décide autrement, à siéger pendant les périodes d'ajournement, à faire imprimer au jour le jour des documents et à permettre à son président, en l'absence de quorum, de tenir des réunions, d'entendre des témoignages pourvu qu'au moins 3 membres incluant l'opposition soient présents.
identify long term priorities as the national action plan takes shape That the Sub-Committee be composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee no later than February 17, 2000 at which point its mandate will be reviewed in the light of the work of the main Committee; That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee during a time when the Committee is not sitting, to sit during periods when the House stands adjourn, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 3 members are present including the opposition; That when the Chair of the Sub-Committee is unable to act in that capacity at or during a meeting of the Sub-Committee, he shall designate a member of the Sub-Committee to act as Chair at or during the said meeting; That substitution of members on the Sub-Committee be in accordance with Standing Order114(2)(b) and (c); That the Committee authorize the allocation of sufficient funds from its budget to the Sub-Committee for the payment of reasonable travelling and living expenses to witnesses appearing before the Sub-Committee; That the Sub-Committee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; That it also be empowered to retain the professional, clerical and stenographic help as may be required.

47. prend acte des observations formulées par le comité de surveillance au sujet de la politique «de minimis» que conduit l'OLAF; rappelle que la politique «de minimis» n'est pas le seul critère de sélection des dossiers et qu'elle a pour objectif de permettre à l'OLAF de concentrer ses efforts et ses ressources sur les dossiers les plus graves et les plus complexes et d'assurer que les ressources humaines soient affectées de manière à obtenir le recouvrement maximal des sommes indûment imputées au budget de l'Union européenne; invite le directeur général à prendre en considération les analyses du comité de surveillance lors de la révision de la politique «de minimis» de l'OLAF; souhaite être dûment informé de la décision que le directeur général prendra à cet égard;
47. Takes note of the supervisory committee’s remarks as regards OLAF’s de minimis policy; recalls that the de minimis policy is not the only criterion for case selection and that its objective is to ensure that OLAF concentrates its efforts and resources on more serious and complex cases, and that human resources are allocated in order to maximise the recovery of the amounts unduly spent from the EU budget; calls on the Director-General to take the supervisory committee’s views into consideration when reviewing OLAF’s de minimis policy; expects to be duly informed of the Director-General’s decision in this respect;

47. prend acte des observations formulées par le comité de surveillance au sujet de la politique "de minimis" que conduit l'OLAF; rappelle que la politique "de minimis" n'est pas le seul critère de sélection des dossiers et qu'elle a pour objectif de permettre à l'OLAF de concentrer ses efforts et ses ressources sur les dossiers les plus graves et les plus complexes et d'assurer que les ressources humaines soient affectées de manière à obtenir le recouvrement maximal des sommes indûment imputées au budget de l'Union européenne; invite le directeur général à prendre en considération les analyses du comité de surveillance lors de la révision de la politique "de minimis" de l'OLAF; souhaite être dûment informé de la décision que le directeur général prendra à cet égard;
47. Takes note of the supervisory committee’s remarks as regards OLAF’s de minimis policy; recalls that the de minimis policy is not the only criterion for case selection and that its objective is to ensure that OLAF concentrates its efforts and resources on more serious and complex cases, and that human resources are allocated in order to maximise the recovery of the amounts unduly spent from the EU budget; calls on the Director-General to take the supervisory committee’s views into consideration when reviewing OLAF’s de minimis policy; expects to be duly informed of the Director-General’s decision in this respect;

Par ailleurs, il faudrait débloquer un certain nombre de dossiers qui sont bloqués par ce même Conseil qui appelle à renforcer la dimension sociale de l’Union: la directive sur le temps de travail, la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens, la directive sur le travail intérimaire.
Furthermore, we should release a number of texts that are being held up by the very Council that is responsible for strengthening the Union’s social dimension: the Working Time Directive, the revision of the European Works Councils Directive and the Temporary Work Directive.

J'ai écrit aux trois présidents des comités importants, incluant M. Williams, pour leur dire que 21 p. 100 des dossiers que nous avions demandés ne nous avaient pas été fournis et que nous avions constaté que des documents manquaient dans 51 des dossiers que nous avions révisés pendant cette étude thématique.
I wrote to the three chairs of important committees, including Mr. Williams, to tell them that 21 per cent of the files we had requested had not been provided, and that we had noted documents missing in 51 of the files we have reviewed during the thematic study.

Si nous examinons l'historique de ce dossier, nous constatons que la Commission, lors de l'élaboration de sa proposition, s'est limitée à reprendre un projet de révision de la convention de Bruxelles élaboré par un comité d'experts avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Il s'agissait donc d'une matière intergouvernementale et dès lors très proche du droit public international.
When we examine the history of this issue, we realise that the Commission, in making its proposal, has limited itself to a draft review of the Brussels Convention, carried out by a committee of experts before the entry into force of the Treaty of Amsterdam, i.e. when this was an intergovernmental matter, very close to international public law.

C’est pourquoi la Commission pense plutôt qu’il vaudrait mieux, dans ce contexte, procéder à la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens après avoir bouclé ces deux autres dossiers et après avoir évalué plus profondément l’application de la directive.
That is why we tend to consider that it might be more appropriate in this context to proceed with the revision of the European Works Council Directive only after the conclusion of those two dossiers and following a more complete evaluation of the application of the directive.

Le système d'autorisation reformé comprends : - la définition de deux catégories d'additifs (substances dites "de haute technologie" et substances dites "génériques") pour permettre l'octroi d'autorisations dans le cadre de deux différents groupes de conditions; - une procédure dans laquelle les entreprises présentent leurs dossiers au Comité permanent des aliments pour animaux par le biais des Etats membres, en vue de leur évaluation et de leur autorisation par la Commission; - une autorisation spécifique pour chaque substance, délivrée par voie de règlement de la Commission; - une limitation des autorisations pour les substances "de haute technologie" à une ou plusieurs personnes morales; - une obligation de renouveler l'évaluation et l'autorisation des additifs après dix ans; - une révision des dispositions relatives à la confidentialité des informations contenues dans les demandes d'autorisation; - la suppression de la liste positive actuelle, accompagnée d'un régime transitoire admettant la mise en circulation des substances actuellement autorisées tout en exigeant la réévaluation et un renouvellement de l'autorisation pour certaines catégories.
The reformed authorization system entails: - the definition of two categories of additives ("high technology" substances and "generic" substances) in order to enable authorizations to be granted under two different sets of conditions; - a procedure by which firms submit dossiers to the Standing Committee on Feedingstuffs via the Member States, with a view to their evaluation and authorization by the Commission; - a specific authorization for each substance, issued by means of a Commission Regulation; - restriction of authorizations for "high technology" substances to one or more legal persons; - compulsory revaluation and reauthorization of additives after ten years; - revised provisions concerning the confidentiality of data contained in applications for authorization; - abolition of the present "positive list", accompanied by transitional arrangements allowing substances currently authorized to continue to be marketed, but requiring some categories to be reevaluated and reauthorized.

En décembre dernier, Me Michel Robert, le président du comité de révision du SCRS, affirmait qu'il n'y avait aucune enquête sur les partis politiques canadiens et le mois suivant, le comité de révision du SCRS était obligé de le démentir, en disant qu'il y avait eu, effectivement, un dossier intitulé Preston Manning, portant sur le Parti réformiste.
In December, Michel Robert, the chair of the CSIS review committee, stated that Canadian political parties had not been investigated, and, a month later, the CSIS review committee was forced to contradict him, saying that there had in fact been a file entitled ``Preston Manning'' on the Reform Party.