Traduction de «Dossier douanier en suspens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier douanier en suspens
customs suspense file

dossier en instance | dossier en suspens
pending file

dossier en attente [ dossier en suspens | dossier en instance ]
pending file [ holding file ]

dossier en suspens [ dossier en attente | dossier en instance ]
file placed in abeyance [ pending file ]

fichier d'identification des dossiers d'enquête | fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières | FIDE [Abbr.]
customs files identification database | FIDE [Abbr.]

dossier en suspens | dossier en instance
holding file | pending file

protocole modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Protocol amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du système actuel, les demandeurs peuvent recourir pendant des années aux soins de santé financés par les deniers publics et toucher des prestations d'aide sociale pendant que leur dossier est en suspens.
Under the current system, claimants can access taxpayer-funded health care and claim social assistance for several years while their claim is still pending.

Je suis également d’accord pour dire qu’il faut préserver l’héritage du Tribunal en renforçant la capacité des tribunaux nationaux à traiter les dossiers encore en suspens.
I also agree that the legacy of the Tribunal has to be preserved by strengthening the local capacity to deal with the outstanding cases.

2. L'objectif du fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières est de permettre aux autorités d'un État membre compétentes en matière d'enquêtes douanières, désignées conformément à l'article 7, qui ouvrent un dossier d'enquête ou qui enquêtent sur une ou plusieurs personnes ou entreprises, d'identifier les autorités compétentes des autres États membres qui enquêtent ou ont enquêté sur ces personnes ou entreprises, afin d'atteindre, par le biais d'informations sur l'existence de dossiers d'enquêtes, les objectifs visés à l'article 1, paragraphe 2.
2. The aim of the customs files identification database shall be to enable the national authorities responsible for carrying out customs investigations designated pursuant to Article 7, when opening a file on or investigating one or more persons or businesses, to identify competent authorities of other Member States which are investigating or have investigated those persons or businesses, in order, through information on the existence of investigation files, to achieve the aim referred to in Article 1(2).

2. L'objectif du fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières est de permettre aux autorités d'un État membre compétentes en matière d'enquêtes douanières, désignées conformément à l'article 7, qui ouvrent un dossier d'enquête ou qui enquêtent sur une ou plusieurs personnes ou entreprises, ainsi qu'à Europol et à Eurojust d'identifier les autorités compétentes des autres États membres qui enquêtent ou ont enquêté sur ces personnes ou entreprises, afin d'atteindre, par le biais d'informations sur l'existence de dossiers d'enquêtes, les objectifs visés à l'article 1, paragraphe 2.
2. The aim of the customs files identification database shall be to enable the national authorities responsible for carrying out customs investigations designated pursuant to Article 7, when opening a file on or when investigating one or more persons or businesses, and Europol and Eurojust, to identify competent authorities of other Member States which are investigating or have investigated those persons or businesses, in order, through information on the existence of investigation files, to achieve the aim referred to in Article 1(2).

L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Le dossier est en suspens tant et aussi longtemps que l'aspect juridique, comme la comparution devant les cours, n'est pas réglé une fois pour toutes.
Hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): The matter is on hold until the legal aspect, the court appearance, is settled once and for all.

Ce que nous avons réussi à faire dans tous nos programmes, c'est identifier certaines personnes que nous connaissons, en qui nous avons confiance, dont les antécédents ont été vérifiés sur le plan de la criminalité ou de la sécurité, des gens qui ont un dossier douanier vierge, qui n'ont jamais falsifié leurs déclarations douanières.
What we've identified in all of our programs is that there are certain people we know, in whom we have confidence, whose records we've checked for criminality or security, people who have a completely clear customs record, who have never falsified a customs declaration.

146. salue chaleureusement les progrès réalisés par le gouvernement et l'Agence nationale pour la protection de l'enfance pour leur bon travail, en partenariat avec la Commission, sur la santé des enfants et le développement; constate avec satisfaction que les stratégies adoptées récemment offrent déjà des modèles qui pourront être reproduits par d'autres pays; anticipe d'autres résultats positifs à mesure que sont mises en oeuvre de bonnes politiques; invite instamment les autorités à poursuivre le renforcement des capacités à tous les niveaux de l'administration; constate qu'une première proposition de législation sur le bien-être des enfants est en cours d'élaboration; note que la Convention européenne des droits de l'homme offre un cadre approprié, et invite instamment le gouvernement roumain à tenir pleinement compte des arrêts de la Cour concernant l'ampleur des réformes nécessaires et le soutien que ces réformes nécessitent, y compris la résolution immédiate des quelque 80 dossiers espagnols en suspens; confirme le soutien sans réserve du Parlement pour des mesures plus fortes contre la vague grandissante du trafic d'êtres humains; insiste pour que le gouvernement prenne des mesures judiciaires, comme demandé instamment dans les résolutions précédentes du Parlement; se félicite du bon travail réalisé par le gouvernement sur l'inclusion des Roms et attend des politiques nationales claires pour les handicapés;
146. Warmly commends the progress of the government and the National Agency for Child Protection for their fine work in partnership with the Commission on child health and development; notes with approval that newly-adopted strategies already offer replicable models for other countries; anticipates further positive outcomes as implementation of sound policies proceeds; urges the authorities to continue capacity-building at all levels of the administration; notes that an initial drafting of modern child welfare legislation is in hand; notes that the European Convention on Human Rights provides the proper framework and urges the Romanian Government to take the Court's judicial decisions fully into account with regard to the scale of the reforms needed and the support required for this, including the immediate resolution of the up to 80 outstanding Spanish cases; confirms Parliament's full support for the strongest measures against the rising tide of trafficking; insists that the Government take judicial measures, as Parliament urged in previous resolutions; welcomes the Government's good work on Roma inclusion and anticipates clear national policies for the disabled;

138. salue chaleureusement les progrès réalisés par le gouvernement et l’Agence nationale pour la protection de l’enfance pour leur bon travail en partenariat avec la Commission sur la santé des enfants et le développement; constate avec satisfaction que les stratégies adoptées récemment offrent déjà des modèles qui pourront être reproduits par d’autres pays; anticipe d’autres résultats positifs tels que la mise en œuvre de bonnes procédures de police; invite instamment les autorités à poursuivre le renforcement des capacités à tous les niveaux de l'administration; constate qu'une première proposition de législation sur le bien-être des enfants est en cours d'élaboration; note que la convention européenne des droits de l'homme offre un cadre approprié et invite instamment le gouvernement roumain à tenir pleinement compte des arrêts de la Cour concernant l'ampleur des réformes nécessaires et le soutien que ces réformes nécessitent, y compris la résolution immédiate des quelque 80 dossiers espagnols en suspens; confirme le soutien sans réserve du Parlement pour des mesures plus fortes contre la vague grandissante du trafic d’êtres humains; insiste pour que le gouvernement prenne des mesures judiciaires, comme demandé instamment dans les résolutions précédentes du Parlement; se félicite du bon travail réalisé par le gouvernement sur l’inclusion des Roms et attend des politiques nationales claires pour les handicapés;
138. Warmly commends the progress of the Government and the National Agency for Child Protection for their fine work in partnership with the Commission on child health and development; notes with approval that strategies newly adopted already offer replicable models for other countries; anticipates further positive outcomes as implementation of sound policies proceeds; urges the authorities to continue capacity-building at all levels of the administration; notes that an initial drafting of modern child welfare legislation is in hand; notes that the European Convention on Human Rights provides the proper framework and urges the Romanian Government to take the Court’s judicial decisions fully into account with regard to the scale of the reforms needed and the support required for this, including the immediate resolution of the up to 80 outstanding Spanish cases; confirms Parliament’s full support for strongest measures against the rising tide of trafficking; insists that the Government take judicial measures, as urged in Parliament’s previous resolutions; welcomes the Government’s good work on Roma inclusion and anticipates clear national policies for the disabled;

- régler, eu égard aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki, le dossier, encore en suspens, du paquet fiscal.
to conclude, in line with the Helsinki European Council conclusions, the pending tax package.

Tous les dossiers encore en suspens - ils représentent environ 20 millions de dollars - sont en cours de règlement par les personnes mêmes qui ont produit la vérification.
All files that have not been resolved already — amounting to approximately $20 million — are in the process of being resolved by the very people who presented this audit.