Vertaling van "Dossier dont on a supprimé une mention de condamnation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier dont on a supprimé une mention de condamnation
record of spent conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de répondre à ces préoccupations, le projet de loi propose de supprimer la mention des infractions constituant des sévices graves à la personne à l'article 742.1 et de rendre toutes les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité inadmissibles à une condamnation avec sursis, ce qui aurait pour effet de rendre les infractions de fraude, de vol qualifié et bien d'autres crimes inadmissibles à une condamnation avec sursis.
In order to address these concerns, this bill proposes to eliminate the reference to serious personal injury offences in section 742.1 and make all offences punishable by 14 years, or life, ineligible for a conditional sentence. This would make the offences of fraud, robbery and many other crimes ineligible for conditional sentences.

De toute façon, on est certainement pas prêts à avoir recours à un référendum à cet égard dans un an ou moins (1100) [Traduction] L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je voudrais poser une question au ministre. Si nous acceptions un amendement visant à supprimer les mentions de dates, le ministre appuierait-il la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui?
In any case, we are certainly not prepared to hold a referendum on this within a year or less (1100) [English] Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP): Mr. Speaker, I would like to ask the minister, if we were to accept an amendment to remove the dates, would he support the motion before the House today?

Le même jour, en vertu de la même motion, une modification a été apportée concernant le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, en supprimant de la liste des dossiers dont il était chargé les anciens combattants, parce que ce dossier est désormais confié au Comité de la défense nationale et de la sécurité.
On the same day, in the same amendment, the paragraph pertaining to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology was amended by deleting veterans affairs from its list of included matters, presumably since it now is to be a matter for the Defence and Security Committee.

Lorsqu'un criminel qui a été reconnu coupable d'une infraction est réhabilité, les policiers sont obligés de supprimer toute mention de cette condamnation dans leurs dossiers.
When a convicted criminal receives a pardon for his or her offence the police are required to remove any record of that conviction from their personal records.

En ce qui concerne les dossiers dont Nicole et moi parlions, de ces affaires qui ont trait au terrorisme, à la haute trahison, à la trahison et à l'espionnage, il y aurait une condamnation hautement médiatisée — et nous savons tous qu'il n'y en a pas eu beaucoup, au Canada, au cours des dernières années —, mais le ministre aurait le pouvoir de tenir une audience sur la base de facteurs réglementaires, si une telle audience publique était nécessaire.
On the cases that Nicole and I were talking about earlier for terrorism, high treason, treason, espionage, there would have been a conviction with a very elaborate public dimension to it — and we're all familiar with the relatively few such cases in Canada in recent years — but then the minister would have the authority to hold a hearing on the basis of prescribed factors set out in the regulations if that additional public hearing is required.