Traduction de «Dossier de présentation des candidats répertoriés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier de présentation des candidats répertoriés
applicant inventory referral file

Système de présentation de candidats répertoriés
Applicant Inventory Referral System

Présentation de candidats répertoriés
Applicant Inventory Referral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Par dérogation au paragraphe 1, les actes de procédure établis aux fins d'un règlement amiable au sens de l'article 90 du règlement de procédure (voir article 4, paragraphe 1, des présentes instructions) sont répertoriés dans une partie distincte du dossier.
4. By way of derogation from paragraph 1, procedural documents drawn up for the purposes of an amicable settlement within the meaning of Article 90 of the Rules of Procedure (see Article 4(1) of these Instructions) shall be kept in a separate part of the file.

Le dossier de réception comporte un index, qui en détaille le contenu selon une numérotation ou un marquage permettant de localiser facilement chaque page, tout document étant présenté de telle manière qu’il répertorie les étapes successives de la gestion de la réception UE par type, notamment les dates des révisions et des mises à jour.
The information package shall contain an index listing its contents, suitably numbered or otherwise marked so as to identify clearly all the pages and the format of each document such as to present a record of the successive steps in the management of the EU type-approval, in particular the dates of revisions and updating.

Le dossier de réception comporte un index, qui en détaille le contenu selon une numérotation ou un marquage permettant de localiser facilement chaque page, tout document étant présenté de telle manière qu'il répertorie les étapes successives de la gestion de la réception UE par type, notamment les dates des révisions et des mises à jour.
The information package shall contain an index listing its contents, suitably numbered or otherwise marked so as to identify clearly all the pages and the format of each document such as to present a record of the successive steps in the management of the EU type-approval, in particular the dates of revisions and updating.

L'évaluation recommande d'affiner la présentation de ce volet, afin de mieux orienter les candidats, qui soumettront alors des dossiers de meilleure facture.
The evaluation recommends better defining this strand to better guide applicants and to improve the quality of applications.

Le processus d’accréditation se fonde sur des critères d’indépendance, de compétence et d’impartialité, telles les normes européennes pertinentes de la série EN 45 000, ainsi que sur l’évaluation d’un dossier présenté par le candidat qui atteste dûment de ses compétences dans le domaine concerné.
The accreditation process shall be based on criteria of independence, competence and impartiality, such as the relevant EN 45 000 series European standards and on the evaluation of a dossier submitted by candidates which provides appropriate evidence of their skills in the area in question.

Lorsque la mise en œuvre d'une action ne semble pas justifier l'octroi des crédits alloués en faveur du pays candidat, la Commission effectue un examen du dossier, en invitant le pays en question ou ses autorités compétentes à présenter des observations dans un délai déterminé.
If the implementation of a measure does not appear to justify any part of the finance allocated to it, the Commission examines the case, inviting the country concerned or its competent authorities to submit their comments within a specified period.

1. Si la mise en oeuvre d'une action semble ne justifier aucune part des crédits qui lui sont alloués, la Commission effectue un examen approprié du dossier en invitant, notamment, le pays candidat ou les autorités qu'il a chargées de la mise en oeuvre de l'action à présenter leurs observations dans un délai déterminé.
1. If the implementation of a measure does not appear to justify any part of the finance allocated to it, the Commission shall carry out an appropriate examination of the case, in particular by requesting the applicant country or the authorities designated by it to implement the measure to make their comments within a specified period.

Cette disposition est précisée davantage dans le "dossier d'information" préparé par le coordonnateur du programme, qui est fourni à tous les candidats en même temps que les formulaires d'acte de candidature (annexe I du présent rapport).
This provision is further specified in the Programme Co-ordinator's 'Information Dossier', which is provided to all applicants together with the application forms (Annex I of this Report).