Vertaling van "Dossier de nature délicate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier de nature délicate
sensitive file

énoncé de la nature délicate pour les micro-ordinateurs [ énoncé de la nature délicate pour les microordinateurs ]
statement of sensitivity for microcomputers

information sensible [ renseignements sensibles | renseignements de nature délicate | information de nature délicate | renseignements délicats ]
sensitive information

information sensible | information délicate | information de nature délicate | renseignements sensibles | renseignements délicats
sensitive information | sensitive asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous ceux qui, par exemple, participent au processus, qu'ils fassent partie d'un service de police fédéral ou d'un organisme provincial, savent qu'ils s'occupent d'un dossier de nature délicate et qu'ils ne devraient pas communiquer l'information.
Anybody, for example, who's helping with the process, whether it be somebody within a federal police organization or someone in a provincial agency, they know that they're on a sensitive file, they know that they shouldn't be divulging this information.

Dans nos communications avec l'ASFC et d'autres organismes, nous avons signalé des préoccupations concernant la portée grandissante des renseignements personnels de nature délicate qui sont recueillis, l'utilisation et l'échange accrus de ces renseignements par les autorités, la nécessité de mettre en place des mécanismes clairs de plaintes et de recours et les périodes de conservation des renseignements personnels de nature délicate, qui devront être justifiées.
In our communications with CBSA and other agencies, we have flagged concerns touching on the widening scope of sensitive personal information being collected, the expanding uses and sharing of this information with authorities, the need for clear complaint and redress mechanisms and retention periods for sensitive personal information that would have to be justified.

Lorsque j'ai demandé à la ministre d'expliquer sa décision, qui mettra en péril la protection de documents de nature délicate, dont des dossiers médicaux, voici ce qu'elle a répondu: « Nous ne conservons pas de renseignements médicaux».
When I asked the minister to explain her actions, which will risk sensitive documents, including medical records, the minister declared that “we do not keep medical records”.

Aussi choquant que cela puisse paraître, la ministre du Revenu national ne se rend pas compte que le transfert des installations où l'on entrepose les dossiers fiscaux à des employeurs qui offrent de bas salaires met en péril les renseignements médicaux de nature délicate des Canadiens.
As shocking as it seems, the Minister of National Revenue does not realize that transferring tax file storage facilities to low-wage employers puts Canadians' sensitive medical information at risk.

Pourquoi demande-t-on toujours aux Canadiens de payer le prix de l'incompétence du gouvernement conservateur en matière budgétaire, ici au détriment de la protection de leurs dossiers médicaux de nature délicate?
Why are Canadians being asked to pay the price in every way, including the security of sensitive medical files, to pay for the financial incompetence of the Conservative government?

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.

Les décisions peuvent être de nature très délicate, car elles évaluent la santé financière des banques.
Decisions can be very sensitive since they assess banks’ financial health.

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.
Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

—On entend par Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant une partie autonome du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché d'un vaccin, qui contient toute l'information pertinente de nature biologique, pharmaceutique et chimique concernant chacune des substances actives composant ce médicament.
—Vaccine Antigen Master File shall mean a stand-alone part of the marketing authorisation application dossier for a vaccine, which contains all relevant information of biological, pharmaceutical and chemical nature concerning each of the active substances, which are part of this medicinal product.