Vertaling van "Dossier de la demande afférent au système en direct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier de la demande afférent au système en direct
online claim docket

dossier de la demande pour les fins du système en direct
online system claim docket

dossier de la demande pour les fins du système à accès direct
on-line claim docket [ on-line system claim docket ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande concerne un système d'éclairage extérieur performant comprenant feux de croisement, feux de route, feux de position avant, feux de brouillard avant, feux de brouillard arrière, feux indicateurs de direction avant, feux indicateurs de direction arrière, éclairage de plaque d'immatriculation et feux de marche arrière à diodes électroluminescentes.
The application refers to an efficient exterior lighting system including low-beam headlamp, high-beam headlamp, front position, front fog, rear fog, front turn signal, rear turn signal, licence plate and reversing lamps fitted with LEDs..

Après vérification de la recevabilité de la demande, l’autorité compétente crée un dossier de demande dans le système d’information sur les visas (VIS), conformément aux procédures arrêtées par le règlement VIS.
After verifying the admissibility of the application, the competent authority must create an application file in the Visa Information System (VIS), following the procedures set out in the VIS Regulation.

Les dispositions de la directive relatives aux demandes ultérieures n'ont pas été transposées en Irlande. Le Royaume-Uni applique un système de «nouvelles demandes» qui s'écarte des normes de la directive, tandis que la législation slovaque impose simplement aux autorités de clore la procédure lorsque les faits du dossier n'ont pas sensiblement changé après qu'une décision a été prise sur la demande antérieure.
The directive's rules on subsequent claims have not been transposed in IE, the UK operates a system of 'fresh claims' which differs from the Directive's standards, while in SK legislation merely requires the authorities to terminate the procedure where the facts of the cases have not substantially changed after a decision taken on the previous application.

(2) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet aux États membres de demander des dérogations à ladite directive afin d'éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.
(2) Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax allows Member States to apply for a derogation from that Directive in order to prevent certain forms of tax evasion or avoidance.

13. invite la Commission à instituer des normes minimales de performances énergétiques dans le cadre de la directive sur l'éco-conception; demande la révision de la directive sur l'étiquetage, afin d'y inclure de nouveaux produits, ainsi que le renforcement de la cohérence entre ces deux directives, de manière à sensibiliser les consommateurs et à leur faciliter la tâche afin qu'ils effectuent des choix en connaissance de cause, dans un système clair et complet;
13. Calls on the Commission to establish minimum energy efficiency standards under the Ecodesign directive; calls for a review of the labelling directive in order to encompass new products and greater coherence between the two directives so as to increase consumer awareness and make it easier for consumers to make informed choices thanks to a clear and comprehensive system.

5. L'autorité de sécurité nationale dispose d'un mois au maximum après la présentation de la demande et du dossier technique pour demander, si elle l'estime nécessaire, que lui soient fournies des informations complémentaires afin que des analyses de risque soient effectuées, en application de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE, ou afin que des essais soient réalisés sur le réseau pour vérifier la conformité des éléments visés au paragraphe 2, points c) et d), par rapport aux règles nationales en vigueur qui ont été notifiées à la Commission conformément à l'article 8 de la directive 2004/49/CE ou à l'article 16 de la présente directive.
5. The national safety authority shall have a maximum of one month following the submission of the application and technical file to request, should it consider this necessary, the provision of additional information in order that risk analyses canbe carried out in accordance with Article 6(3)(a) of Directive 2004/49/EC or that tests can be conducted on the network in order to verify that the information referred to in paragraph 2(c) and (d) complies with the national rules in force as notified to the Commission pursuant to Article 8 of the Railway Safety Directive or to Article 16 of this Directive.

4. L'autorité de sécurité nationale dispose de trois mois au maximum après la présentation de la demande et du dossier technique pour demander, si elle l'estime nécessaire, que lui soient fournies des informations complémentaires afin que des analyses de risque soient effectuées, en application de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE, ou afin que des essais soient réalisés sur le réseau pour vérifier la conformité des éléments visés au paragraphe 2, points c) et d), par rapport aux règles nationales en vigueur qui ont été notifiées à la Commission conformément à l'article 8 de la directive 2004/49/CE ou à l'article 16 de la présente directive.
4. The competent national safety authority shall have a maximum of three months following the submission of the application and technical file torequest, should it consider this necessary, the provision of additional information in order that risk analyses can be carried out in accordance with Article 6(3)(a) of Directive 2004/49/EC or that tests can be conducted on the network in order to verify that the information referred to in paragraph 2(c) and (d) complies with the national rules in force as notified to the Commission pursuant to Article 8 of the Railway Safety Directive or to Article 16 of this Directive.

Les conclusions de cette étude sont claires: ce gouvernement a reporté la mise en œuvre de la directive sur les performances énergétiques des bâtiments, exigé une augmentation du niveau d’émissions de CO2 autorisé au Royaume-Uni dans le cadre du système communautaire d’échange de droits d’émissions, n’a pas fixé d’objectifs contraignants de réduction de la demande énergétique conformément à la directive sur les services énergétiques, et n’a pas promu les centrales mixtes chaleur-énergie à petite échelle conformément à la directive sur la cogénération.
Their findings made clear that this is a government which has delayed implementation of the directive on the energy performance of buildings, demanded an increase in the UK’s level of CO2 emissions permitted under the EU Emissions Trading Scheme, failed to set binding targets for energy-demand reduction under the energy services directive, and failed to promote small-scale combined heat and power plants in line with the cogeneration directive.

Les dossiers liés aux demandes peuvent être conservés pour une durée de cinq ans. Les données à caractère personnel se trouvant dans le VIS doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant ce système [règlement (CE) n° 767/2006 et décision 2008/633/JAI du Conseil], qui complètent les dispositions de la directive 95/46/CE, du règlement (CE) n° 45/2001, de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[23]. Le VIS sera applicable dans tous les États membres (à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande) ainsi qu’en Suisse, en Norvège et en Islande.
Personal data in VIS must be processed in accordance with the specific rules contained in the basic legal acts governing this system (Regulation (EC) No 767/2008 and Council Decision 2008/633/JHA), which complement the provisions of Directive 95/46/EC, Regulation (EC) No 45/2001, Council Framework Decision 2008/977/JHA, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[23] VIS will be applicable in each Member State (except the UK and Ireland), as well as Switzerland, Norway and Iceland.

considérant qu'il convient de se limiter dans une première étape à l'adoption des modalités d'application communautaires contenues dans la présente directive ; que ces modalités prévoient notamment que les décisions concernant les demandes de remboursement doivent être notifiées dans un délai de six mois à compter de la date de leur présentation et que les remboursements doivent être effectués dans le même délai ; que, pendant une période d'un an à compter de la date ultime prévue pour la mise en application de ces modalités, il convient d'autoriser la République italienne à notifier les décisions à prendre par ses services compétents quant aux demandes présentées par des assujettis non établis à l'intérieur de son territoire et à effectuer les remboursements y afférents dans un délai de neuf mois, afin de permettre à cet État membre de réorganiser le système actuellement pratiqué en vue de l'application du régime communautaire;
Whereas, initially, only the Community arrangements contained in this Directive should be adopted ; whereas these arrangements provide, in particular, that decisions in respect of applications for refund should be notified within six months of the date on which such applications were lodged ; whereas refunds should be made within the same period ; whereas, for a period of one year from the final date laid down for the implementation of these arrangements, the Italian Republic should be authorized to notify the decisions taken by its competent services with regard to applications lodged by taxable persons not established within its territory and to make the relevant refunds within nine months, in order to enable the Italian Republic to reorganize the system at present in operation, with a view to applying the Community system;