Vertaling van "Dossier de conservation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier de conservation
conservation record

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

conservation des dossiers cruciaux [ conservation des dossiers vitaux ]
vital records preservation

liste commune de conservation | liste commune de conservation des dossiers de la Commission européenne | LCC [Abbr.]
Common Commission-level retention list for European Commission files | common retention list | CRL [Abbr.]

délai de conservation et destruction des dossiers [ calendrier de conservation des dossiers ]
records scheduling and disposal

conservation des données | conservation des fichiers | conservation des dossiers | conservation des documents
data retention | file retention | records retention | retention of data | retention of records

conserver un excellent dossier
maintain a good record/to

conservation des dossiers
preservation of files

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 47, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 50 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 57, paragraphe 6, ou à l'article 100, paragraphe 6».
3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 47, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 50, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 57(6) or 100(6)’.

Ces dossiers sont conservés pendant trois ans.
Those records shall be kept for three years.

3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 53, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 57 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 64, paragraphe 6, ou à l'article 128, paragraphe 6.
3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 53, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 57, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 64(6) or 128(6).

2. Lorsque les dossiers sont conservés sous forme électronique, les dossiers électroniques ou leurs copies de sauvegarde sont conservés pour une durée illimitée.
2. Where the files are kept in electronic format, the electronic files, or back-up copies thereof, shall be kept indefinitely.

Les dossiers sont conservés pendant quatre ans.
The records shall be kept for a period of four years.

4. Le dossier relatif à la recherche est conservé dans le système central d'EURODAC ainsi que par les autorités chargées de la vérification et par Europol afin de permettre aux autorités nationales chargées de la protection des données et au contrôleur européen de la protection des données de vérifier le traitement des données respecte la législation de l'Union en matière de protection des données, y compris dans le but de conserver des dossiers permettant d'établir les rapports visés à l'article 40, paragraphe 8.
4. The record of the search shall be kept by the Eurodac central system and the verifying authorities and Europol for the purpose of permitting the national data protection authorities and the European Data Protection Supervisor to monitor the compliance of data processing with Union data protection rules, including for the purpose of maintaining records in order to draft the reports specified in Article 40(8).

La période de conservation susmentionnée s’applique également aux données personnelles incluses dans les dossiers nationaux par l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou le facilitateur pour le RLL qui a traité le dossier, sauf si les règles de procédure dudit organe ou toute disposition spécifique de la législation nationale prévoit une période de conservation plus longue.
The above-mentioned retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the ODR facilitator which dealt with the dispute concerned, except if the rules of procedure applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.

3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 47, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 50 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 57, paragraphe 6, ou à l'article 100, paragraphe 6.
3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 47, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 50, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 57(6) or 100(6).

L'article 88 modifié permet au directeur exécutif de fixer les moyens d'inspection et la forme sous laquelle les dossiers sont conservés.
Article 88 as amended already provides that the Executive Director shall determine the means of inspection and the form in which the files shall be kept.

Les dossiers sont conservés pendant au moins 15 ans.
The records shall be kept for a minimum of 15 years.