Traduction de «Dont les comités et et les sénateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

sénateur chargé de l'éducation et des sciences, Ville hanséatique libre de Brême
Senator for Education and Science, Bremen

sénateur chargé des affaires culturelles, Land de Berlin
Senator for Cultural Affairs, Berlin

sénateur chargé des questions scolaires, de la jeunesse et de la formation professionnelle, Ville hanséatique libre de Hambourg
Senator for Schools, Youth and Vocational Training, Hamburg

parlementaire [ député | sénateur ]
Member of Parliament

Le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs
The Standing Committee on Conflict of Interest for Senators

Sous-comité chargé d'étudier la manière dont est administré le PAM
CFA Sub-Committee on Governance

faire partie d'un comité universitaire
serve on academic committees | serving on academic committee | serve on academic committee | sit on academic committee

créer un comité de rédaction
draft editorial board | make editorial board | create editorial board | write editorial board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit, je le sais bien, de la question essentielle dont votre comité est saisi, honorables sénateurs.
This, I know, is the core question before your committee, honourable senators.

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.

1. Le député ou le sénateur n'est pas responsable des actes liés à l'exercice de son mandat, ni pendant la durée de celui-ci, ni après son expiration, sous réserve de l'article 6 a. Pour ces actes, le député ou le sénateur n'est responsable que devant le Sejm ou le sénat.
1. A deputy or senator shall not be held accountable for acts related to the performance of his mandate, either during that mandate or after its expiry, subject to the provisions of Article 6a. A deputy or senator shall be held accountable for such acts only before the Sejm or the Senate.

Outre les efforts déployés par les dirigeants de la mission communautaire, le sénateur nigérian qui dirige le comité responsable (le comité pour la justice, les droits de l’homme et les affaires juridiques) a accepté de revoir le projet et cherche à garantir qu’il soit acceptable au niveau international et conforme à la Constitution nigériane.
In addition to efforts by the EU mission leaders, the Nigerian Senator heading the committee responsible (the Committee on Justice, Human Rights and Legal Affairs) has agreed to a review of the draft and is seeking to ensure that it is acceptable at international level and in accordance with the Nigerian Constitution.

33. se félicite de l'étroite collaboration que la commission temporaire a entretenue avec le Conseil de l'Europe, en particulier son Assemblée parlementaire et son secrétaire général, et invite sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme - et son président, le sénateur Dick Marty - à continuer ses travaux; souligne la convergence des résultats jusqu'ici obtenus par les deux commissions; soutient les recommandations adressées au comité des ministres par Terry Davis, secrétaire général;
33. Appreciates the close cooperation which the Temporary Committee has maintained with the Council of Europe, particularly its Parliamentary Assembly and Secretary-General, and encourages its Committee on Legal Affairs and Human Rights, and its Chairman, Senator Dick Marty, to continue their work; stresses the convergence of the findings of the two committees to date; endorses the recommendations made to the Committee of Ministers by the Secretary-General, Terry Davis;

Je remercie aussi le parrain du projet de loi, le sénateur Corbin, pour la courtoisie dont il a fait preuve dans l'analyse de notre argumentation et le sénateur Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, pour la façon impartiale dont il a dirigé les réunions du comité qui — comme le sénateur Corbin l'a souligné — ont été intenses, mais jamais désagréables.
I would also like to thank the bill's sponsor, Senator Corbin, for his courtesy in considering our argument, and Senator Stollery, Chairman of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs, for his even-handed conduct of the committee meetings which were quite — as Senator Corbin pointed out — intense but never nasty.

Depuis sa nomination au Sénat par le premier ministre Trudeau, il y a presque 16 ans, le sénateur Stewart s'est intéressé à de nombreux domaines où il a pu mettre ses compétences à contribution. Il s'est occupé des dossiers relatifs à sa propre région, comme ceux dont le comité des pêches a été chargé; de dossiers complexes comme ceux dont s'occupent le comité des finances nationales et le comité des banques et du commerce; et, finalement, des questions internationales, en tant que président de notre comité des affaires étrangères depuis 1986, ce qui fait un long mandat pour un président de comité.
Since his appointment to this house by Prime Minister Trudeau almost 16 years ago, Senator Stewart has divided his interests and his abilities between issues affecting his own area, such as those discussed in the Fisheries Committee; tough national concerns that are discussed in the National Finance Committee and the Banking, Trade and Commerce Committee; and, finally, on issues which cross international borders, as the chair of our Foreign Affairs Committee since 1986.

M. le juge Strayer devait déterminer si la Cour fédérale avait compétence pour examiner, selon les termes du juge Strayer, «.la façon [dont les comités et et les sénateurs] au Sénat exercent les privilèges parlementaires».
The issue before Mr. Justice Strayer was whether the Federal Court had jurisdiction to review, in Justice Strayer's words, " .the manner of exercise of parliamentary privileges" in the Senate by the Senate's committees and by senators.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit : Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour former un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui sera chargé d’élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et de quatorze députés; Qu’il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d’examiner les démarches adoptées à l’égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première session de la trente-cinquième législature soient déférés au Comité; Que le Comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d’ajournement du Sénat; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d’experts, de professionnels, de techniciens et d’employés de bureau; Que le quorum du Comité soit fixé à onze membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées; Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes; Que le Comité ait le pouvoir d’autoriser la télédiffusion et la radiodiffusio ...
A Message was received from the Senate as follows: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the papers and evidence received and taken on the subject during the First Session of the Thirty-Fifth Parliament be referred to the Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be eleven members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its power, except the power to report to the Senate and House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee present its final report no later than June 21, 1996; That, ...